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Forum juridique de Net-iris

soulte à payer aprés divorce


Boutondor

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J'ai divorcé il y a un an, divorce pour fautes aux torts exclusifs de mon ex. Je n'ai ni prestation compensatoire à payer ni pension alimentaire.

Malgré tout, comme nous étions mariés sous le régime de la communauté, je dois lui verser une soulte de 50 000 euros pour liquider la communauté. J'ai eu beaucoup de mal à obtenir un rendez-vous chez le notaire qui ne voulait pas nous recevoir si on n'était pas d'accord sur la somme. Il n'a fait aucun calcul, juste un arrangement de chiffres a postériori. Et ça va me coûter 4000 euros. C'est vraiment de l'abus et en plus il ne fait son travail qu'à moitié.

 

D'autre part, j'ai lu que c'était le juge en définitif qui donnait son dernier mot sur la somme. Le notaire m'a dit que non. Mais j'ai des doutes.

 

Si je dois effectivement donner cette somme malgré un divorce pour faute les nouvelles lois sur le divorce sont une régression sur ce plan. Il est temps de modifier le régime de la communauté dont un bon nombre de personnes se retrouvent ruinées après divorce. Régime qui était au départ (1965) censé rétablir l'égalité pour les femmes divorcées qui ne travaillaient pas.

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la notion de faute n implique pas de sanction financière

tout au plus, outre la satisfaction de voir la faute reconnue, peut on espérer des dommages interets

la liquidation de communauté, c est le partage des biens communs

si vous avez une soulte a regler, c est sans doute que vous conservez un bien immobilier.

le nouveau divorce, en voulant accelerer et pacifier le divorce, a tout de meme maintenu le divorce pour faute.

dans votre cas, vous ne repasserez devant le juge que si le notaire établit un procès verbal de difficulté, le divorce a été prononcé , c est au notaire de procéder a la liquidation de communauté.

les 4000 euros supplémentaires font parti des surprises d un divorce, outre les frais d avocat, il faut payer 1% au notaire, 1% au fisc sur l actif de communauté

cette somme est a partager, me semble t il

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    • Par Nadiagr24
      Bonjour, 
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      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
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      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
      Mr a amené 10000 euros 
      Quel serait le montant de la soulte ? 
       
      Merci
    • Par Ungrandmercipourvotreaide
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      En espérant avoir été clair, merci par avance.
    • Par elot
      Bonjour,
      Mon conjoint étranger a déposé une demande de naturalisation dans la cadre de notre mariage. Après deux ans d’attente, nous recevons enfin une convocation de la Préfecture pour un rendez-vous dans 1 mois à une date et une heure très précises. Il nous est demandé de nous y présenter tous les deux, avec pour ma part un "certificat de nationalité française".
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      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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