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déclaration de ressources pour le calcul de la PC


Aloealba

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Bonjour à vous !

 

Je viens de recevoir un formulaire de déclaration de ressources pour le calcul de la prestation compensatoire.

 

J ai un petit soucis au niveau des déclarations des biens meubles acquis pendant le mariage, en effet, je n ai aucune facture mon mari les a toutes enmenées! Comment estimer ? Et si c est lui qui les déclare comme étant ses biens propres, puisque payés avec son chèquier (je n en avait pas à l époque)? Bien sur ce ne sont pas des objets de valeur... mais le nombre des biens meubles et la somme finale seront peut etre importants.

 

D un autre coté, mon mari a acquis un immeuble durant le mariage, cet immeuble est à son nom propre mais le crédit à nos deux noms? Là aussi comment le signaler? Sans parler de plusieurs crédits à la consommation contractés à l étranger, le financement de son assurance vie, du règlement du crédit d un autre de ses biens immobilier avec les charges qui ont avec puisqu il l habitait aussi (garconnière)... je sais qu ils ont existés puisque payés durant le mariage... mais là aussi je n ai aucune trace. Que faire s il ne signale pas lui meme ce que je viens d ennoncer?

 

J aimerais connaitre votre ou vos opinions à ce sujet

 

Merci

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bonjour

beaucoup de questions en réponses a vos questions

qui vous a demandé de remplir ce formulaire? je suppose que c est votre avocat qui a besoin d une déclaration sur l honneur concernant votre patrimoine, pour que le juge puisse décider du montant d une prestation compensatoire qui pourrait vous etre allouée.

si vous n avez aucun element, il vaut mieux le signaler

votre époux devra lui, les déclarer.

mais quel est votre régime matrimonial?

les récompenses ou créances dues a la communauté, vous devez les signaler aussi en deposant l assignation en divorce ( exemple : le credit pour un bien propre financé par la communauté)

vous pouvez egalement demander a votre avocat de faire une sommation par huissier de communiquer ces elements du patrimoine qui vous manquent

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Merci Bellluque !

 

Oui, c est l avocat qui m a envoyé ses documents à remplir.

 

Je tiens compte de vos conseils et demanderais à mon avocat de faire la sommation ... car beaucoup de choses ont été financées par la communauté pour l enrichissement de monsieur, par exemple le financement des crédits de ses biens propres.

 

Je me suis mariée à l étranger en Allemagne et le régime que j ai se nomme "régime général", c est à dire qu à la dissolution du mariage l époux qui a "amassé" le plus de biens reversera la moitié de cette valeur à l autre... mais je vérifie à nouveau les termes !

 

---------- Message ajouté à 18h02 ---------- Précédent message à 17h34 ----------

 

Je pense encore à quelque chose :

 

si mon mari à tout résilié et dépensé (assurance vie) ou vendu et dépensé (terrains, véhicules) ?

 

Que faire?

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l ennui, c est que vous etes maries en allemagne, et que ce doit etre la legislation de ce pays qui s applique, et que nous ne pouvons vous répondre que pour la france

il nopus faudrait un spécialiste des mariages a l étranger

s il dépense tout, c est cuit, parce que l actif de communauté, c est ce qui reste au jour de la date d effet du divorce, qui est celle de l onc la plupart du temps

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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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