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Forum juridique de Net-iris

Arrêt maladie et licenciement


Valy63

Messages recommandés

bonjour a tous,

 

j'ai besoin de conseils éclairés.

 

Je suis en arrêt maladie depuis le 03 aout de cette année avec reprise le 31 aout et rechute le 12 septembre a ce jour. Je viens de reçevoir une convocation a un entretien préalable pour un licenciement (précisé sur le courrier).

 

Etant donné que c'est la première fois que je me trouve dans cette situation, je n'ai aucune information sur le déroulement de cet entretien, mes droits,.

 

Hormis le fait de me licencier pour absence prolongée je ne vois pas pourquoi on me licencierait, dans ce cas la n'y a t'il pas des délais pour le licenciement ?

 

Que dois je faire pendant l'entretien ? dois rendre ma réponse le jour même ?

 

sur le courrier ils précisent que je peux être assister d'une personne de mon choix qui fait partie obligatoirement de l'entreprise ! ca veut dire quoi ? quitte a se faire assister autant que ce soit avec une personne bien renseignée et qui n'a pas peur d'éventuelles représailles non ? aucune personne ne veut m'assister dans l'entreprise.

 

Perso, je n'ai pas confiance aux délégués du personnel, vu ce qui vient de se passer pour les nouvelles éléctions qui ont du être annulé car bidons ! (la DRH est même venu proposer un arrangement de licenciement a l'employée qui avait dénoncé la supercherie de ses élections).

 

je suis trés angoissée a l'idée de ce rdv et je ne voudrais pas me faire avoir par des employeurs manipulateurs comme ceux de cette société. etant donné que je suis en arrêt pour troubles d'adaptation je suis fragile.

 

j'ai 5 ans d'ancienneté et ma convention est celle du batiment employée etam.

 

merci d'avance pour vos conseils et/ou informations.

 

 

val

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Bonjour,

Dans l'absolu, une procédure de licenciement pendant un AM est légale, pour peu que l'employeur respecte les heures de sortie pour la convocation à l'entretien préalable.

 

Qu'est-il précisé exactement sur le courrier concernant la raison de la convocation ?

 

Un licenciement sur le seul fondement d'une désorganisation du service suite à vos arrêts maladie parait prématuré à ce stade.

Il s'agit de savoir si vous n'avez pas commis une faute durant votre présence début septembre et quand votre employeur en a eu connaissance, afin de faire courir le délai de prescription qui est de deux mois.

 

Cordialement,

Alouest

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bonjour et merci pour votre contribution,

pour répondre a votre message, il n'est rien précisé d'autre sur le courrier : "conformément aux dispositions de l'article L-1232-2 du code du travail nous vous prions de bien vouloir vous présenter aux bureaux,... afin d'y avoir un entretien. nous envisageons en effet de procéder à votre licenciement".

 

Je n'ai commis aucune faute durant ma reprise, et je pense que si cela avait été le cas on m'aurait convoqué pour m'en parler avant. et dans ces cas la le delai serait dépassé !?

je me demande si ce n'est pas une parade pour me mettre la pression au cours de l'entretien afin que je craque et que je démissionne !!

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Votre employeur envisage donc un licenciement, il ne l'a pas encore décidé.

A ce stade, il est urgent d'attendre le déroulement de l'entretien. Faites votre maximum pour y aller accompagné.

S'il s'agit d'une faute commise durant votre période de reprise, il y a prescription, sauf si votre employeur en a eu connaissance après. La prescription démarre à la date ou l'employeur a eu connaissance de la faute.

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en effet il ne l'a pas encore décidé c'est bien pour cela que je crains qu'il me mette la pression pour me faire démissionner pour ne pas a supporter mon arrêt maladie plus longtemps !

 

concernant une eventuelle faute il faudra qu'il me donne des preuves !

 

concernant justement une aide au cours de cet entretien, est il obligé de m'imposer quelqu'un de l'entreprise ? il sait bien que personne ne voudra se "mouiller" ! et puis sur la liste des délégués que j'ai reçu ce matin et qui n'est pas mise a jour étant que sur les 3 délégués de mon agence il n'en reste qu'un ! et que d'autres éléctions doivent avoir lieu.

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