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Forum juridique de Net-iris

TP et entreprise en sommeil


Fanjag

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Le guide pratique des impôts locaux (> sommaire, > taxe professionnelle > établissement de la taxe professionelle)signale que :

La taxe est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier sur la base des éléments d'imposition existant au dernier jour de la période de référence. Mais des exceptions au principe de l'annualité existent. Ce principe comme les exceptions s'appliquent établissement par établissement.

 

 

L'année civile de création, le début d'activité est caractérisé par :

  • l'acquisition d'immobilisations ;
  • la réalisation des recettes.

Donc, une entreprise réellement en sommeil (et qui n'a donc pas acquis d'immobilisation au 01/01 en cas de création) n'est pas imposable au titre de cette année là
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