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Forum juridique de Net-iris

trop d'infractions reprochées!


Onrêve

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Bonjour,

 

et merci à tous ceux qui voudront bien m'aider.

 

Voilà l'histoire: vendredi, mon mari est allé voir son ancien patron. Cela c'est mal passé car il a accusé mon mari de vol. Ils en sont venus aux mains. Résultat: l'ex patron a 22 jours d'ITT.

 

Lundi, mon mari a passé 8 heures en garde à vue (l'horreur). En partant, le policier nous a dit que le procureur allait certainement poursuivre mon mari pour:

 

vol

escroquerie

violences volontaires

...et un 4ème machin dont on ne se souvient plus (c'est trop :().

 

 

Le problème, c'est que voilà 2 ans et demi, mon mari a été condamné pour violences volontaires aggravées (une stupide altercation avec un agent de police).

J'ai donc appelé un avocat, ami d'amis, car j'ai bien sûr entendu parler de cette histoire de récidive légale. Mais je ne suis pas tellement plus avancée car il m'a aussi parlé de réitération et de concours d'infractions.

 

Ce que j'ai noté : pour sa première condamnation pour violences volontaires, mon mari risquait 5 ans. Alors maintenant il en risque 10 dont 2 ans fermes de peine plancher :eek: ?

L'avocat a quand même ajouté qu'il devait vérifier car ce coup ci les violences ne sont pas "aggravées" et qu'ainsi il risque peut-être juste (!) 6 ans et un an de peine plancher...

 

Par contre, j'ai bien compris cette histoire de réitération d'infraction de violences volontaires à vol (pas le même délit, à l'inverse des violences).

Mais ça va changer quoi pour le procès ?

 

Et le concours d'infractions, cela va également jouer un rôle?

 

J'ai bien fait un peu de droit étant jeune, mais là je suis perdue.

 

Je voudrais simplement savoir vers quoi nous allons afin de me consacrer à prouver qu'il n'y a ni vol ni escroquerie.

 

 

Je vous remercie pour votre attention et toute l'aide que vous pourrez nous apporter.

 

Salutations.

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Bonjour,

 

L'opinion du professionnel des forces de l'ordre sur les faits reprochés à votre mari reste une simple opinion: seule la décision du procureur de la république compte.

 

Attendez donc de connaître la décision du Procureur de la République.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

nous savons bien que la décision finale revient au procureur. Mais il faut être logique, il y a de grandes chances pour que mon mari soit embêté au moins au niveau des violences volontaires en récidive.

Pour le reste, je ne pense pas, mais sait on jamais.

 

J'ai besoin de savoir où on va, déjà pour les violences volontaires. C'est difficile, vous savez, d'avoir à gérer tout cela du jour au lendemain quand cela "débarque" dans votre quotidien.

 

Bien, si quelqu'un a quand même envie de m'aider un peu plus, merci d'avance.

 

Salutations.

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Bonjour,

 

je reviens sur ce que nous a dit le policier pour les violences. Cette infraction là va être retenue, c'est certain. On n'inflige pas 22 jours d'itt à quelqu'un sans qu'un procureur décide de poursuivre :(. Surtout quand on a déjà été condamné pour violences volontaires aggravées.

 

Pour le reste, je m'inquiète moins, mais pour cela, si. Surtout quand on lit ce que risque mon mari.

 

Merci.

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Mais il en est conscient. Je ne vous demande pas un jugement moral, de ce côté nous sommes en plein dedans dans notre couple, merci :mad:.

 

Je veux simplement éclaircir un point technique il risque 10 ans dont 2 de peine plancher ou 6 ans dont 1 de peine plancher. Deuxième point, s'il y a effectivement réitération et concours d'infractions...cela va se traiter comment ? Cela devient encore plus plus plus grave ?

 

Voilà, c'est cela que je souhaite savoir.

 

Nous nous doutons bien que le tribunal ne va pas être sympa. Si je suis inquiète à ce point là, c'est que nous en sommes conscients!

Mon mari s'est mis à son compte voilà 6 mois, et je peux vous assurer que nous n'avons pas besoin de cela dans notre vie.

 

Salutations.

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Je veux simplement éclaircir un point technique il risque 10 ans dont 2 de peine plancher ou 6 ans dont 1 de peine plancher

 

Le max de la peine pour des violences avec ITT supérieure à 8 jours est de 3 ans, en état de récidive pour une précédente condamnation de violences (certes aggravées), le max possible passe à 6 ans:la peine plancher est donc de 1 an

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J'ai omis de vous éclairer sur le concours d'infractions.

 

Sans entrer trop dans le détail, ce concours d'infraction ne peut être que bénéfique à votre mari.(non cumul des peines,la loi prévoyant de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions. C’est ce que l’on appelle le concours d'infraction)

 

Il me semble que les infractions que vous relatez sont indépendantes les unes des autres, on parlera donc de concours réel (à contrario du concours idéal ou toutes les infractions sont pénalement liées,l’auteur commet un fait matériel unique, et viole à la fois plusieurs dispositions de la loi pénale et constitue à lui tout seul plusieurs infractions. Prenons l’exemple d’un individu qui abuse d’une jeune fille sur une chemin public. Le fait unique comporte trois violations de la loi pénale : le viol, l’outrage public, et les coups et blessures ou violences. )

 

pour que l’auteur puisse bénéficier du concours d’infractions, il faut qu’il y ait existence de plusieurs infractions pénales distinctes.

Effectivement, ces infractions doivent avoir été commises successivement ou simultanément par le même auteur, qu’elles soient liées entre elles et qu’elles ne soient pas séparées par une condamnation pénale rendue définitive. La distinction doit surtout être faite avec la récidive. En effet, la récidive implique que les diverses infractions ont été séparées par une condamnation rendue définitive

l’auteur commets plusieurs faits matériels successif, dont chacun constitue une infraction.

 

CONSEQUENCES SUR LE PRONONCE DES PEINES

Il convient également d’analyser le régime application au concours d’infractions, suivant le cas de poursuite unique ou de poursuites séparées:

le non-cumul des peines est le principe retenu par la loi pénale française

 

En cas de poursuite unique:

En cas de poursuite unique, le juge doit d’abord rechercher si chaque infraction est bien constituée et dans l’affirmative, faire une déclaration de culpabilité pour chacune d’elles. Il peut alors prononcer chacune des peines encourues, principales et complémentaires. Cependant dans le cas où plusieurs peines de même nature sont encourues, le juge ne pourra prononcer qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée. (article 132.3 DU CP)

 

Poursuites séparées:

En cas de poursuite séparées, le code pénal pose le principe du cumul des peines prononcées avec la limite du maximum légal le plus élevé. Dans l’hypothèse où la peine résultant de ce cumul serait supérieure au maximum de la peine encourue pour l’infraction sanctionnée le plus sévèrement, elle devrait être obligatoirement réduite jusqu’à concurrence de ce maximum. . Pour la détermination du maximum légal, il sera tenu compte de l’état de récidive.(art 132.4 et 132.5 du CP) En second lieu, la loi pose le principe de la confusion facultative totale ou partielle des peines de même nature. Cette confusion peut être ordonnée indifféremment par la dernière juridiction appelée à statuer ou ultérieurement dans les conditions de l’article 710 du C.P.P.

En espérant avoir été le plus clair possible

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Bonjour,

 

et merci Habéas, vous avez été très didactique.

 

Mais, qu'il y ait poursuite uniques ou pousuites séparées, cela ne change rien...

 

En cas de poursuite unique, le juge peut condamner à 3 ans de prison, en se diant en lui-même: un an pour violences, un an pour vol, un an pour escroquerie, mais n'annoncera qu'une peine de trois ans pour violences, par exemple, puis un Travail IG pour le vol et je sais pas pour l'escroquerie.

 

En cas de poursuites séparées avec cumul autorisé, le juge va déclarer : je vous condamne à un an pour violences, ainsi qu'à un an pour vol, puis un an pour escroquerie.

 

En fait, cela ne change rien :confused:...Enfin, c'est mon impression.

 

Une autre question: dans le cas de mon mari, la réitération ne sera pas prise en compte, "juste" la récidive, c'est bien cela ?

 

Et pour la récidive, si les violences avaient été, cette fois ci aussi, des violences aggravées, là il aurait encouru 10 ans dont 2 de peine plancher. Si j'ai bien compris.

 

 

Je travaille en horaire décalé et la fatigue se fait sentir.

 

Merci pour votre aide.

 

Salutations

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Bonjour,

 

En cas de poursuite unique, le juge peut condamner à 3 ans de prison, en se diant en lui-même: un an pour violences, un an pour vol, un an pour escroquerie, mais n'annoncera qu'une peine de trois ans pour violences, par exemple, puis un Travail IG pour le vol et je sais pas pour l'escroquerie.

 

En cas de poursuites séparées avec cumul autorisé, le juge va déclarer : je vous condamne à un an pour violences, ainsi qu'à un an pour vol, puis un an pour escroquerie.

 

Quelque soit le mode de poursuite le maximum légal de la peine la plus élevée c'est 6 ans (la récidive de violences).

Avec 22 jours d'ITT et les infractions annexes, ainsi que la peine plancher, je ne suis pas optimiste quant au rendu de la sanction.:o

 

Et pour la récidive, si les violences avaient été, cette fois ci aussi, des violences aggravées, là il aurait encouru 10 ans dont 2 de peine plancher. Si j'ai bien compris.

 

Vous avez tout à fait bien compris ;)

 

Je travaille en horaire décalé et la fatigue se fait sentir.

 

Si on y ajoute le stress de la situation et les tensions inhérentes, votre abattement est tout ce qu'il y a de plus légitime et vous êtes toute excusée :D

 

cordialement

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Bonjour Habéas,

 

et merci. Oui, tout cela fait beaucoup, mais nous allons bien et surmontons la crise :).

 

Je vous remercie pour votre aide.

 

L'enquêteur a appelé, il veut certains documents, que nous allons bien sur lui apporter...

 

Je ne vois pas où il pourrait y avoir vol ou escrquerie, mais l'ex patron est un tel vieux grigou que je m'attends à tout de sa part :o. Mon mari avait accès au chéquier de la société pour les achats matériel, mais c'est tout!

 

Pour cette histoire de sanction, vous pensez que mon mari risque de prendre de la prison ferme ? C'est la récidive pour les violences qui risque de peser très lourd, je suppose :o. Et 22 jours, c'est vrai que cela fait énorme !!!

 

Bon, pas de panique, je crois que nous allons avoir le temps de voir venir avant que "tout cela" ne passe devant un juge. Mais nous ne savons toujours pas ce qu'est la quatrième infraction...

 

 

Salutations.

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Oui, tout cela fait beaucoup, mais nous allons bien et surmontons la crise :).

 

C'est dans l'adversité que les liens se resserrent ;)

 

Pour cette histoire de sanction, vous pensez que mon mari risque de prendre de la prison ferme ?

 

Je pense que toute condamnation initiale est censée avoir un effet Damoclès pour le mis en cause et une valeur pédagogique afin d'éviter toute récidive.Le constat d'un manquement à ces effets ne peut entrainer que sanction plus sévère.

Tout ceci n'est que logique pénale car je ne dispose pas de la science infuse ni du pouvoir divinatoire.

 

Mais nous ne savons toujours pas ce qu'est la quatrième infraction...

 

La barre étant déjà tellement haute que je ne vois pas ce qui pourrait

passer au dessus (la limite du correctionnel c'est 10 ans pour les atteintes à l'intégrité physique ayant entrainé la mort)

 

bon courage à vous, si d'autres questions, n'hésitez pas.:D

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Bonjour à nouveau,

 

 

"La barre étant déjà tellement haute que je ne vois pas ce qui pourrait

passer au dessus".

 

Nous non plus :o. Mais tout cela n'est pas rassurant du tout. J'aimerais bien être dans la tête d'un magistrat savoir ce qu'il envisagerait dans un tel cas de figure :confused:.

Son sursis initial va sauter, c'est certain, plus une, voire des nouvelles peines, il n'y a rien de réjouissant.

 

Mais merci encore.

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Bonjour,

 

je ne suis pas optimiste quant au rendu de la sanction.:o

 

"Optimiste" au bénéfice de l'auteur en état de récidive au moment des faits ?

 

Quid de l'optimisme de la personne qui "bénéficie" grâce à lui de 22 jours d'ITT ?

 

La sanction est rendue sur la base des faits et du droit applicable: L'optimisme n'est qu'une question de point de vue ;).

 

Salutations,

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Le point, je crois, c'est d'apporter une aide, pas un jugement qui viendra en son temps. Et certainement pas une leçon de morale. Nous sommes assez grands pour savoir où nous en sommes. Notamment mon mari.

 

Par contre, si vous êtes juge et que vous avez une idée de la peine que vous appliqueriez en tel cas, avec vol, escroquerie et violences avérés, je vous en prie, exprimez-vous.

Ceci nous éclairerait beaucoup plus.

 

 

Salutations.

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Bonjour,

 

Le point, je crois, c'est d'apporter une aide, pas un jugement qui viendra en son temps. Et certainement pas une leçon de morale. Nous sommes assez grands pour savoir où nous en sommes. Notamment mon mari.

 

Si vous prenez la peine de relire tranquillement ma contribution suite à votre demande vous verrez que c'est précisément ma démarche: les faits, le droit ... et rien d'autre.

 

Vous demandez des réponses sur la base de faits qui n'ont même pas encore été qualifiés par le Procureur de la République ce qui n'est pas possible techniquement, si ce n'est sur la base d'hypothèses qui sont trop nombreuses pour être toutes exposées.

 

Maintenant je peux aller dans votre sens et vous donner une garantie: s'il y a effectivement procès au pénal et si votre mari adopte une démarche qui consiste à "demander au tribunal l'addition, mais surtout ne me faites pas la morale" avec de surcroit aucun regret exprimé (sincèrement, sinon c'est contre productif) devant le juge vis à vis de la victime (qu'il s'agisse d'une personne honnête ou malhonnête) alors vous pouvez être certaine de la sévérité de la peine.

 

Salutations,

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Mon mari n'a fait que riposter à une attaque. A différentes attaques, dirais-je.

Il a été accusé de vol et d'escroquerie pendant plus d'une demi heure par son ex patron qui, à bout d'argument, a fini par lui mettre un coup de poing à la tempe.

Aors oui, il a riposté. Et lui a fait, vraisemblablement, mal.

Le regette-t-il ?

 

Oui, car il est maintenant "dans de beaux draps".

Non, car il n'y a aucune raison valable de se laisser taper dessus sans broncher.

 

S'excusera-t-il, s'applatira-t-il devant les juges ?

J'imagine que non. Il assumera son geste de défense, tout simplement. Et ce n'est certainement pas moi qui vais le forcer à faire un faux mea culpa. Notamment car je comprends sa réaction, qui est tout simplement humaine.

 

Si mon mari avait tapé le premier...ça aurait été un cas de divorce :D. Mais ce n'est pas le cas.

 

Son tort: ne pas s'être laissé assomer sans rien dire. Semblerait-il...

 

Bon...j'ai les nerfs légèrement à fleur de peau.

 

Salutations.

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Bonjour,

 

 

 

"Optimiste" au bénéfice de l'auteur en état de récidive au moment des faits ?

 

Quid de l'optimisme de la personne qui "bénéficie" grâce à lui de 22 jours d'ITT ?

 

La sanction est rendue sur la base des faits et du droit applicable: L'optimisme n'est qu'une question de point de vue ;).

 

Salutations,

 

 

:confused:

 

Vous me surprenez Wicket, je vous ai connu meilleur lecteur

 

Vous n'avez pas vu l'adverbe de négation "pas" , ni le symbole "embarrassé:o" en fin de phrase.

 

Je vous relivre l'extrait de mon post

 

Envoyé par Habéas viewpost.gif

je ne suis pas optimiste quant au rendu de la sanction.:o

 

 

 

de mieux

 

La sanction est rendue sur la base des faits et du droit applicable: L'optimisme n'est qu'une question de point de vue

 

S'il est bien un endroit où je ne juge pas c'est sur Net Iris.

 

Et il me semble que nous sommes nombreux à ne donner que des points de vue.

 

Bien malin celui qui, même en connaissant sur le forum la qualification précise de l'ensemble des infractions reprochées au mari de on rève, oserait se prononcer sur une quelconque sanction

:p

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Bonjour,

 

comme vous le savez séjà, nous ne sommes pas très optimistes non plus. Surtout si le procureur décide de poursuivre pour les 4 infractions (et toujours :confused: pour la quatrième).

 

Enfin, pas la peine d'extrapoler, nous reviendrons là-dessus quand nous en saurons plus sur les poursuites et sur leur "quelification" (?).

 

Salutations. Et merci !

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Je vous sens énervée onrève :cool:

 

Je voudrai rajouter deux choses:

 

1-Où en est le dossier?

-à l'étude chez le Procureur

ou

-reste-t-il aux enquêteurs des investigations à mener, des personnes à entendre?

 

2-vu l'enjeu je vous rappelerai le judicieux post d'Anissa

Anissa :

Bonjour,

 

Il est impossible de lire dans le mare de café et vous dire quels risques court votre époux. Une certitude, il doit être accompagné dans cette procédure par un avocat qui le conseillera utilement et qui aura accès au dossier.

 

Cordialement

 

Anissa

 

(ps:je ne suis pas avocat)

 

Merci de nous tenir au courant:D

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Oui, ou plutôt agacée. Comment ce qui devait être un simple rendez-vous at-il pu se transformer en "cela" ?

 

C'est fou, ça vous tombe dessus d'un coup d'un seul ! Mon mari est dépité, mais il faut qu'il se concentre sur son travail. Aussi et surtout !

 

Je ne sais pas vraiment, je crois que le dossier est parti chez le procureur. Mais c'est difficile de savoir, on ne nous dit pas grand chose.

 

Nouveau rendez-vous chez l'avocat ami d'amis lundi, qui va essayer d'en savoir plus. Je crois que les versions sur les violences sont tellement divergentes...qu'elles risquent d'être préjudiciables à mon mari..."déjà connu" de la justice pour "être violent"...:mad:.

Mais on ne met pas les gens en prison "pour ça" quand même. Si ?

 

Et oui, "vu l'enjeu" comme vous dites...mais je vous tiendrai au courant dès que nous en savons plus.

 

Salutations.

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    • Par Mory
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    • Par Vinl
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      Sachant que j'ai en ma possession :
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      - les factures (dématérialisées puisqu'il a les originaux) des pièces de carrosserie que j'ai payées et les preuves (chèque, carte bancaire) que c'est moi qui les ai payées mais qui sont établies au nom du garage
      - des photos de ma voiture juste après l'accident qui démontre bien que mon capot était plié et bloqué dans ma calandre et mon pare-brise absolument pas cassé
      - des photos de mon ciel de toit avec les points de colle au plafond et les bords découpés et mal remis sous le plastique
      - des photos de mes jantes dont on voit clairement la différence
       
      J'ai oublié de préciser qu'il m'a prêté, en attendant de récupérer la mienne, une voiture qui, à l'époque, était en dépôt-vente et appartenait à un particulier et dont j'ignore si le propriétaire était au courant. Il m'avait alors assuré que oui car je lui avais dit qu'il n'était pas question que je roule avec la voiture d'un particulier sans son accord mais du coup, j'en doute...
       
      Si j'ai des recours possibles, quels sont-ils, que dois-je faire ? Dois-je faire faire une expertise auprès d'un garagiste ? Les frais de cette expertise peuvent-ils être indemnisés par la partie adverse ? Si je peux porter plainte, que puis-je demander en terme de dédommagement ? Dois-je demander un avocat ? Je ne sais absolument pas comment tout ça se passe, c'est la première fois que j'y ai recours.
       
      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
      [il y a 4 ans], alors que je circulais en voiture sur l'allée centrale d'un parking, une voiture est arrivée, sur ma droite, par une allée annexe perpendiculairement à la mienne et m'a coupé la route sans même regarder si une voiture arrivait.
       
      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
      [...] était dans un état de colère ou vexation démesuré pour un simple coup de klaxon, [puis] m'insulte de " m*rd* " avec un regard [...]
       
      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
      Sachant qu'elle avait[...] avec elle qui, forcément, va plaider en sa faveur, elle a également relevé la plaque d'immatriculation d'une voiture témoin qui m'a vue l'étrangler mais qui, évidemment, n'a pas entendu que je m'étais faite insulter et n'a pas non plus assisté à toute la situation précédente.
       
      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
      La propriétaire peut-elle plaider la légitime défense pour justifier l'acte ?
       
      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
    • Par Malbaraise 97410
      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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