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J'ai un compte courant en Espagne depuis 1989 que j'utilise pour payer les charges courantes d'un appartement. Ce compte a été déclaré au fisc français.

Ma mère avait également ouvert un compte durant la période où elle résidait en Espagne au cours des années 90 (sa retraite espagnole y était versée).

 

 

Du fait que ma mère ne réside plus en Espagne depuis 10 ans ( sa retraite espagnole est versée directement sur un compte en France), la Banque espagnole m'a demandé de résilier son compte, et m'a proposé de virer le montant de son compte (20 000 euros ) sur mon compte.

 

 

1- Cette opération est elle assimilée à une donation ?

2- Dois je la déclarer au fisc espagnol ?

3- Dois je la déclarer au fisc français ? Est ce que cela est considéré comme un revenu imposable ?

4- dois je rapatrier l'argent en France ?

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1- Cette opération est elle assimilée à une donation ?

Vue de la France, pas forcément, cela peut aussi être un prêt, avec charge pour vous de l'utiliser pour entretenir les biens de votre mère en Espagne et d'en rembourser le solde à la succession. Dans ce cas, tenez soigneusementune comptabilité de ce compte, et d'autant plus si vous avez des frères et soeurs.

 

2- Dois je la déclarer au fisc espagnol ?

Demandez à votre banquier. De toutes façons, l'article 37 de la convention franco espagnole sur les successions dit :

Article 37

Les ressortissants de chacun des Etats contractants bénéficient sur le territoire de l’autre, en ce qui concerne les droits de succession et les droits de donation, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier Etat.

 

3- Dois je la déclarer au fisc français ? Est ce que cela est considéré comme un revenu imposable

En aucun cas ce n'est un revenu imposable. En tant que prêt ou donation, vous pouvez le faire enregistrer auprès des services de l'enregistrement.

 

4- dois je rapatrier l'argent en France ?

Il n'y a pas de raisons a priori.

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