Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

convocation au tribunal


Maternelle

Messages recommandés

bonsoir

j ai fait une opposition a une signification injonction de payer car la societe me demander de regler les 811 euros restant tout d un coup

ce qui n est pas possible car si je regle a mon prochain salaire 811euros d un seul coup les autre credits ne pourront pas etre payer

j ai donc fait une opposition et ecrit dans mon courrier que je reconnaissais ma dette et que desirait continuer a payer tout les mois et que dans un aucun cas je refuser de regler ma mensualite mensuelle

malgre cette reconnaissance et mes paiements mensuels je suis convoquer au tribunal au mois de decembre

que va t il m arriver ques qui va se passer le juge peut il dire qu il faut l argent maintenant et de suite merci a vous car cela m inquiete beaucoup merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir,

demandez a lors de l'audience un délai de grace ( sur le fondement de l'article L313-12 du code de la consommation )

informez par courrier la partie adverse de votre demande

 

 

 

Article L313-12

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006

 

 

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

 

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Article 1244-1

Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

 

 

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

 

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

 

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

 

ARGUMENTAIRE :

 

Sur le fondement de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application d’un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).

En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d’imposition).

Disposant mensuellement de …….F. l’emprunteur ne peut plus faire face aujourd’hui aux échéances qui s’élèvent chaque mois à………..F.

M., Mme …….entend assumer la dette qu’il/elle ne conteste nullement. C’est pourquoi, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d’emploi.

M., Mme ……..fait valoir qu’il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.

M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :

Soit

- De ré échelonnement de l’échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;

Soit

- De suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension (1).

M.,Mme…..s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.

M.,Mme…..sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir

merci d avoir repondu a ma question mais excuser moi je n ai pas compris es que je vais etre comdanner tout de suite a verser les 811euros je n ai jamais ecrit ou demander de ne plus payer es que le juge va prendre en compte mon courrier dans lequel je reconnais ma dette et demande juste a continuer a honorer tout les mois mon echeance

dans mon courrier d opposition je reconnais mon credit et continue a le payer mensuellement le juge peut il me dire de continuer a payer comme je le fait maintenant ou va t il me dire que je dois tout verser de suite les 811euros merci a vous c est vrai que j engoisse de passer au tribunal le mois prochain j ai peur que l on vieene me prendre ma voiture ou vider la maison dans laquelle vivent mes enfants j ai peur que l on prenne toute leur chambre ou que l on prenne tout ce qu il y a dans la maison qui appartient a mon compagnon mais avec qui je vis depuis 20 ANS es que je peux aller au tribunal le coeur serrer mais leger du moment que je continue a payer sans oubli ou de non paiement comme c est le cas actuelement merci a vous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour merci a vous d avoir bien voulu lire ma question mais excusez moi je n ai pas compris la reponse

es que je vais etre condanner a verser les 811euros de suite au juge

ou es je vais voir venir a ma porte les huissiers pour vider la maison

la maison dans laquelle je vis n est pas a moi vont il tout prendre es qu ils vont ausi prendre les chambres de mes filles

dans ma lettre d opposition je reconnaissais ma dette et disait au juge qu il n etait nul question et en aucun cas question de ne pas payer mais demander a continuer de payer tout les mois ma mensualite comme je fait tout les mois depuis une annee

je leur paye tout les mois ma mensualite sans aucun soucis ni incident de paiement alors ils me mettent tout de meme au tribunal je ne comprend rien et commence a avoir des inquietudes et un peu peur de la convocation que qu il va se passer ou m arriver le juge va t il prendre en compte le fait quer je paye tout les mois ou va t il dire que se n est pas suffisant et qu il faut payer le dette integralement et maintenant merci a vous je vous en serait reconnaisante

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

pour être plus clair, votre créancier a certainement dénoncé le contrat de pret. Dès lors vous ne pouvez plus demander de respecter les mensualités contractuelles. C'est ainsi que vous devez demander ce délai de grace pour régler mensuellement la somme due.

il conviendra de venir a l'audience avec vos élements sur votre situation financière.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...