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Forum juridique de Net-iris

Interdit bancaire


Clairemarie2a

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Le mandant (personne à qui la procuration est donnée :

- Doit être majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l'établissement de la procuration ;

- Est responsable des opérations effectuées par le mandataire ;

- Ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il détient lui-même ;

- Ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

 

Cordialement,

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