Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

paiement des 5% d'une VEFA au promoteur


Flodus

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous avons acheté un bien immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), et nous devrions être livré ce vendredi.

Le promoteur nous demande d'apporter un chèque de banque des 5% restants.

Cependant nous voudrions savoir s'il nous était possible, avec un texte de loi à l'appui, d'accepter les clés sous conditions de finitions, en effet nous avons remarqué en visitant l'appartement une grosse fissure dans un mur et quelques autres désagréments.

Et donc de verser ce chèque de banque à notre notaire en attendant la levée de ces conditions.

Le promoteur peut il nous refuser la remise des clés ?

 

merci de vos réponses et des références des textes à l'appui.

 

flodus

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Tout dépend de la nature des désagréments mais généralement ne pas verser les 5% signifie la non remise des clés bien que ça ne soit pas très légal.

Ce qu'il va se passer c'est que le jour de la livraison vous allez faire une sorte d'état des lieux avec le promoteur. Lors de cet état des lieux vous allez émettre des réserves (ex: fissures, accroc papier peint, défaut peinture, radiateur défaillant...).

 

Les réserves doivent etre ensuite levée par le promoteur pendant la 1ère année (de mémoire). Si vous appercevez de quelque chose apres cet état des lieux, il faudra envoyer un RAR au promoteur toujours pendant la 1ere année pour faire part de la nouvelle reserve.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...