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Forum juridique de Net-iris

Menace de radiation et RSA - Convocation non reçue


Layneth

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Bonsoir,

 

Je viens de découvrir votre site - très bien fait au demeurant et je tiens déjà à vous remercier pour l'aide que vous apportez aux citoyens ayant affaire à la Justice.

 

Je viens vers vous car je viens de recevoir une menace de radiation émanant de Pôle-Emploi (heureusement que je l'ai reçue en-dehors des heures d'ouverture de leurs bureaux, sinon je crois qu'on m'aurait entendue dans toute la ville). Motif : "absence au premier entretien professionnel".

 

Je me suis inscrite à Pôle-Emploi le 07/10/2009. Après avoir attendu 3 semaines ma carte de demandeur d'emploi qui n'est jamais arrivée, je suis allée la chercher moi-même. J'ai par la suite reçu une offre d'emploi (à laquelle je devais absolument postuler sous peine de radiation, évidemment). J'ai rempli leur encadré et la leur ai rapportée en précisant pourquoi je n'y postulais pas : l'offre concernait un poste de professeur d'allemand alors que j'ai une maîtrise... d'anglais. J'en ai profité pour leur demander quand j'aurai mon premier entretien avec un conseiller. Leur réponse : "Pas avant décembre ou janvier, nous sommes en train de fusionner les 3 sites Pôle-Emploi de la ville donc il y a du retard." Depuis, plus de nouvelles d'eux, jusqu'à ce soir.

 

La lettre dit que l'entretien devait avoir lieu la 10/11/2009 au plus tard (pas de date indiquant un rendez-vous que j'aurais éventuellement raté), ce que je trouve extrêmement bizarre.

 

Grâce à votre site, je sais désormais comment me défendre (merci !) mais ce qui m'inquiète le plus dans leurs courrier, c'est qu'ils parlent d'envoyer la décision de radiation au Président du Conseil Général, qui pourrait décider de me supprimer le RSA, dont j'attends le premier versement et qui est notre seule source de revenus, à mon conjoint et à moi (il a moins de 25 ans dont ne peut en bénéficier seul).

 

Est-il possible que ce soit déjà fait et que ça explique le non-versement actuel de mon RSA ? Et y a-t-il une chance pour que, si la situation se dégèle, je perçoive le RSA normalement, sans retard ni suspension (qui nous mettrait vraiment dans la m****) ?

 

Désolée pour la longueur du message, je voulais être précise (et puis, j'avoue, ça m'a soulagée).

 

Layneth.

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Partant du principe qu'il leur appartient d'apporter la preuve tant de l'envoi, mais également de la bonne réception de ladite convocation, et qu'en la matière, jamais ils n'envoient de courrier recoAR, ils ne peuvent prouver leurs accusations.

Dès lors, ils ne peuvent pas prétendre à cela.. (les plus spécialistes que moi confirment ou infirment?)

 

La procédure à suivre selon les plus spécialistes que moi serait laquelle?

Prendre directement contact avec le CG, ou bien envoyer au Pôle-Emploi en recoAR un courrier leur demandant tout document prouvant tant l'envoi que la bonne réception de ladite convocation qu'on lui accuse d'avoir manqué...et qu'à défaut, si ils mettaient leur menaces à exécution, ce serait alors Layneth qui se retournerait judiciairement (administrativement:confused:) contre eux?

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Merci beaucoup Olivier017 de votre réponse.

 

Je vais aller à Pôle-Emploi ce matin en essayant d'arranger les choses "à l'amiable". Il m'a été également conseillé de demander une trace écrite de mon passage de ce matin, ce qui sera sans doute difficile à obtenir, les administrations étant en général réticentes à accéder à ce genre de demande. J'espère que je ne suis pas partie pour des mois de procédures car même l'envoi d'une LRAR fait un "trou" dans notre budget.

 

J'y vais de ce pas et vous tient au courant.

 

Cordialement,

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Bonjour,

Il y a probablement des caméras de vidéosurveillance.

Dans ce cas, une fois que vous êtes allée au Pôle Emploi, vous envoyez une LRAR avec une photocopie d'une pièce d'identité.

Vous voulez savoir si votre passage a été enregistré par les caméras de vidéosurveillance, et ce en vertu de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978.

C'est beaucoup plus simple et tout aussi légal ;)

 

 

Bien à vous

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Oui, mais, ne serais-ce que juste pour faire valoir que leurs accusations ne peuvent tenir la route, et ce dans une procédure simple, et laissant des traces et peuves, Layneth nous écrit ceci:

 

même l'envoi d'une LRAR fait un "trou" dans notre budget.

 

Donc, imaginez-vous bien Giulia que juste pour jouer sur la loi informatique et liberté, un recoAR lui reviendrait tout aussi cher;)

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Bonjour,

 

J'espère que je ne suis pas partie pour des mois de procédures car même l'envoi d'une LRAR fait un "trou" dans notre budget.

 

Une LRAR coute 4,36€ et est ponctuelle.

Un abonnement internet pour se connecter par exemple à Net-Iris coûte à minima 20€ tous les mois.

 

J'ai du mal à comprendre :confused:

 

Salutations,

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Bon nombre de famille se serre la ceinture, pour avoir accès à l'outil internet, afin d'avoir accès à la liberté d'information...:confused::rolleyes:

 

Ceci étant fait, ces familles n'ont pas forcément 4 euro et des poussières (selon le type de recommandation choisie)à mettre dans un courrier, ou une procédure.

 

Car non, les procédure juridiques ne sont pas accessibles à tous financièrement (hélas).

 

Il faut savoir le respecter.:o

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100% code civil garanti

Pour faire la reclamation vous renseigner à qui l'adresser (important pour aller au direct : nom du service et adresse)

 

je vous recommande d'adresser une LRAR

en disant que vous n'avez jamais recu votre convocation pour la date du xxxx

que conformement à l'article 1315 du code civil c'est à (anpe) de prouver que vous avez été mis au courant de la date de rendez vous que vous aviez à l'anpe et que seul un recommmandé avec accusé de réception portant votre signature permet de prouver que vous avez receptionné ce courrier de convocation.

Que vous demandez copie de ce Reecommandé et que si ce n'est pas possible, Que vous demandez enfin d'etre réinscrit et réintégré dans vos droits sans sans que cette suspension vous soit préjudiciable.

 

et voila !!

 

vous allez recevoir un courrier du service en question et etre réintégré (100% code civil garanti).

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