Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

donation partage


Denise83

Messages recommandés

Bonjour,

 

Madame X est sur le point de finir sa 70 ème année. Elle se décide tardivement à faire une donation partage entre ses deux enfants dans le but de défiscaliser autant que faire se peut.

 

Elle posséde 3 biens immobiliers de valeur inégales et décide de procéder comme suit:

- Bien 1 de valeur 240 000 Euros en nu propriété pour son fils.

- Bien 2 de valeur 120 000 Euros en nu propriété pour sa fille.

- Bien 3 de valeur 120 000 Euros en nu propriété pour sa fille.

Afin de se raprocher de sa fille, madame X à l'intention de vendre les biens 2 et 3 pour acquerrir un bien 2 bis de valeur environ 240 000 Euros.

 

Que se passera t' il lors de la succession. La fille de madame X deviendra t' elle pleinement propriétaire du bien 2 bis sans rien devoir à son frère?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
Afin de se raprocher de sa fille, madame X à l'intention de vendre les biens 2 et 3 pour acquerrir un bien 2 bis de valeur environ 240 000 Euros.
Les deux biens ayant été donné dans une donation partage, Mme X ne pourra vendre que ce qu’elle possède: l’usufruit.

En accord avec le nu propriétaire, le bien peut être vendu en pleine propriété. Mais soit c’est l’enfant qui réinvestit dans la totalité du bien pour qu’il ne fasse pas parti de la succession, soit la mère participe, et dans ce cas, sa part figurera dans l’actif successoral.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci July pour votre réponse rapide.

 

Si je comprends bien, la fille de madame X devient lors de la donation propriétaire de 2 x 72 000 Euros (2 x 60% de 120 000). Si madame X achète un bien 2 bis pour se "rapprocher" de sa fille, elle peut ajouter ses 96 000 Euros aux 144 000 de sa fille.

Lors de la succession, le frère devient pleinement propriétaire du bien 1 dont la valeur est de 240 000 Euros auxquels s' ajouteront la moitié des 96 000 Euros remis dans l'actif successoral soit 288 000 euros. Dans le même temps, sa soeur récupère ses 144 000 Euros plus l'autre moitié des 96 000 soit un total pour elle de 192 000 euros!!!!

Comment faire pour que le partage soit équitable à terme, c'est à dire lors de la succession?

 

merci de bien vouloir m'éclairer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous envisagez un scenario qui n’est pas réalisable. Dans une donation partage, la valeur des biens est figé au jour de la donation (sauf convention contraire et clause dans l’acte de donation), mais alors à mon sens ce n’est plus à proprement parlé une donation partage.

Votre mère ne pourra pas vendre, elle ne sera plus la propriétaire. Le vrai propriétaire est le nu-propriétaire. Vendre à deux c’est possible, mais si votre mère y place sa part, cela sera à réintégrer dans la succession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous avez une donation partage parfaitement égalitaire pour l'instant, et fige désormais la valeur de ces biens

 

Si vous vendez conjointement avec votre mère les biens 2 et 3 et réinvestissez cet argent dans une nouvelle maison dont votre aura l'usufruit (et qu'elle occupera elle effectivement), et éventuellement un compte démembré pour l'excédent s'il exisite, vous resterez dans les termes de votre donation.

 

Il en ira différemment si vous habitez avec votre mère, donc si vous utilisez en partie son usufruit, sauf convention avec elle que le loyer que vous lui auriez dû est compensé par l'exécution en nature de votre obligation alimentaire. Cela sera plus problématique si elle va un jnour en maison de retraite, car vous lui devrez un loye

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous parlez au présent et non au passé composé en disant "elle se décide à faire une donation-partage".

Cette donation-partage est-elle effective, ou c'est un projet ?

Car bien sûr elle peut vendre ses deux biens et en achetant un en remplacement, puis changer son projet de donation-partage qui concernera le nouveau bien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

 

A Rambotte,

Je parle au présent car nous avons rendez-vous chez le notaire la semaine prochaine. Madame X en question, aura 71 ans le 4 février, il est dors et déjà impossible de vendre les biens 2 et 3 pour acquérir un bien équivalent avant cette date sous peine de perdre 10% de défiscalisation.

Sauf erreur de ma part, nous nous retrouvons dans le "scénario" que j'évoquais hier (21H50) en réponse à July.

Dans ces conditions, comment à terme égaliser les parts lors de la succession?

 

Merci de votre réponse,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous vendez ensemble les deux biens démembrés et réinvestissez ensemble le produit de la vente dans un nouveau bien demembré, il ne doit pas y avoir de problème.

Notez que le premier donataire lui non plus ne doit pas habiter dans le bien donné avec réserve d'usufruit, ou alors payer des loyers à votre mère.

Si je comprends bien, la fille de madame X devient lors de la donation propriétaire de 2 x 72 000 euros

En cas de vente du bien démembré, chacun devient effectivement plein propriétaire de sa quote-part du prix de vente ; mais lors de la donation du bien, on ne devient pas propriétaire d'un montant en euros égal à la valeur du bien ou de sa nue-propriété, on devient (nu-)propriétaire du bien donné, une maison.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...