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Forum juridique de Net-iris

Pa/autonomie mineur


Neoxine

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BONSOIR,

Séparé depuis 14 ans je verse une PA (part contributive à l'entretien de l'enfant) à mon ex. Depuis le 1er septembre notre fils de 17 ans en contrat d'apprentissage s'est installé dans un studio et je lui verse la pension directement. La mère me réclame par voie d'huissier le paiement direct de la PA. Que puis je faire ??

Merci d'avance pour vos réponses.

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Invité Yaka-de-retour

Bonsoir, vous ne pouvez en aucun cas modifier les modalités de paiement de la PA sans avoir préalablement saisi le JAF pour faire entériner cette décision à laquelle votre ex femme peut tt à fait s'opposer.

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BONSOIR,

Séparé depuis 14 ans je verse une PA (part contributive à l'entretien de l'enfant) à mon ex. Depuis le 1er septembre notre fils de 17 ans en contrat d'apprentissage s'est installé dans un studio et je lui verse la pension directement. La mère me réclame par voie d'huissier le paiement direct de la PA. Que puis je faire ??

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Bonsoir,

Nous n'arrêtons pas de le dire sur ce site : ne jamais modifier le montant ou le destinataire d'une PA.

Votre ex est en droit de vous réclamer par voie d'huissier le montant des PA que vous avez versé directement à votre fils. Elle a un jugement et vous devez le respecter.

La solution ? Saisir le JAF très rapidement en apportant la preuve que vous versez la PA à votre fils (chèques, virements...), que ce dernier est autonome (n'habite plus chez sa mère) et demander à ce que le destinataire de la PA soit votre fils. En attendant, vous devez continuer de payer la PA à la mère.

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bonsoir,

si vous souhaitez contester le paiement direct, il convient de saisir le juge de l'execution et ce par voie d'huissier

 

Oui, sauf qu'elle peut envoyer un huissier pour récupérer les PA non versées puisque versées au fils. Il faut absoluement repasser devant le JAF ou continuer de payer la PA à la mère.

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la voie de contestation d'un paiement direct est la saisine du jex par huissier.

Un avocat m'avait confirmé que le parent qui avait fait l'erreur de verser directement a l'enfant mineur était en droit de contester le paiement direct en cas de preuve du versement de la PA

 

Comme quoi un avocat ne ressemble pas à un autre. Nous la notre nous a dit de ne surtout pas le faire pour des enfants majeurs si l'on ne voulait pas se retrouver avec un huissier devant la porte et une procédure pour abandon de famille !! Et d'ailleurs, nous continuons de payer à la mère bien que le jeune en question soit autonome (travail, appartement) et très largement majeur tant que nous n'avons pas un autre jugement.

Maintenant, je veux bien vous croire. A suivre.......

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Il est stipulé dans la LR du paiement direct que celui ci peut prendre fin à ma demande, par constat d'huissier, qu'en "vertu des dispositions légales" la pension cesse d'etre due.

Pouvez vous m'éclairé sur ce point?

 

Cela veut dire que si vous pouvez prouver que la PA n'est plus due (enfant autonome) le paiement direct peut être arrêté.

Par contre, la mère ne voit plus son fils ? Il y a une coupure entre eux ? Car à part vous créer des problèmes, je ne comprends pas son attitude.

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Absolument pas

il vous faut soit passer par le jex pour obtenir mainlevée du paiement direct

soit que la partie adverse demande la mainlevée

soit qu'apres jugement du jaf faisant cesser la PA que vous notifiez par huissier a l'huissier qui a mis en place le paiement direct la fin de celui ci

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Il me suffirait donc de faire constater par un autre huissier que mon fils a son propre logement, salaire (apprenti = sa va de soi) et prouver le versement de la pension pour faire stopper la procédure.

 

Cela représente combien de salaire ? 80 % su SMIC ?

Personnellement, je ne suis pas certaine que cela soit si simple. C'est pour cela que je vous demandais quelles relations votre fils avait avec sa mère .

Je vais laisser les "pros" répondre. Moi je suis trop sceptique et j'ai peut-être tort alors je préfère ne pas vous induire en erreur.

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question salaire 523eu + demande d'aide au logement (estimation 200eu) + la pension en cors 280eu pour un loyer de 310eu

 

Donc il a encore besoin de votre PA ( 523 + 280 = 803 euros, soit environ 80 % du smic). Sinon, avec 523 euros, cela risque d'être un peu court.

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