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Mode de calcul de l'indemnite de clientele apres rupture d'un contrat d'agent commercial


Nicosai

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Bonjour,

 

Suite à la rupture de mon contrat d'agent commercial, je souhaiterais connaitre le mode de calcul qu'un tribunal de commerce retient en règle générale pour déterminer le montant de l'indemnité de compensation prévue par le Code De Commerce?

 

Je suis conscient que celle ci ne peut être accordée si la rupture est à l'initiative de l'agent (moi) ou s’il y a une faute grave de ma part.

J'ai bon espoir qu'aucune faute grave ne puisse être retenue ou démontrée contre moi.

 

J'ai également appris que la jurisprudence constante fixe l'indemnité à 2 années de commissions.

 

Sachant que mon contrat n'a dure que 2,5 années, de 2006 à mi 2008 et que j'ai touché approximativement les commissions suivantes:

 

2006: €10K (versées)

2007: €20K (versées)

2008: €40K (versées et correspondantes aux commandes passées avant la cessation du contrat mi-2008)

2009: €90K (versées et correspondantes aux commandes passées avant la cessation du contrat mi-2008)

 

Il existe aujourd'hui un solde de €80K correspondant à des commissions sur des commandes passées après la cessation du contrat mais qui portent sur des commandes résultantes de mon activité et qui sont partis intégrantes du litige.

 

Soit un total de commissions versées de plus de €160K et 240K si le tribunal me donne raison sur les commissions correspondantes à des commandes passées après la cessation du contrat.

 

Quel est à priori le mode de calcul susceptible d'être utilisé par un juge dans le cas ou celui m’accordait une indemnité?

Moyenne annuelle/mensuelle sur la durée totale de mon activité ? Les 2 dernières années ?

Est-ce que les années suivant la cessation du contrat mais durant lesquelles des commissions sont versées sont prises en compte ?

Merci d'avance.

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  • Réponses 11
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C'est très simple, c'est l'indemnité prévue à votre contrat, pour les deux années, vous devez confondre avec les VRP statutaires qui eux sont des salariés, à la différence des agents commerciaux qui ne le sont pas.

Bonjour et merci de votre réponse,

 

Il s'agit bien d'un contrat d'agent commercial (non salarié).

 

Mon contrat ne prévoyait pas d'indemnité de compensation toutefois le Code de Commerce prévoit une indemnité de compensation en cas de rupture du contrat a condition que la rupture ne soit pas du fait de l'agent ou qu'il n'y ait pas de faute grave.

 

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaitre le mode de calcul susceptible d'etre retenu dans le cas ou j'obtiendrais gain de cause.

 

Si jamais, ma question n'est pas postée dans la bonne catégorie, je vous serais reconnaissant de m'indiquer la section du Forum ou je peux la poser.

 

MErci d'avance.

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Il n’existe pas de loi qui fixe ce montant, seulement une jurisprudence de plus en plus convaincue et convaincante sur le bien fondé d’un montant égal à deux années de commissions.

Si la cour ou le tribunal ont statué sur une indemnité de fin de contrat égale à deux années de commission, deux méthodes de calcul peuvent être mises en place :

-soit le tribunal ou la cour prend en compte le montant global de deux années de commissions.

-soit le tribunal ou la cour fait une moyenne du montant des commissions sur trois années et la multiplie par deux.

Cette méthode est peut-être un peu plus juste car elle tient compte que sur les deux dernières années, un fait ou une conjoncture particulière a pu altérer le marché et diminuer le montant des commissions de l’agent.

L’assiette de calcul de l’indemnité n’est pas, elle non plus, fixée par la loi. Mais de la même façon que la période de référence est communément fixée à deux ans, la jurisprudence nous démontre en général que sont incluses dans cette assiette :

-les commissions encaissées par l’agent commercial.

-les commissions acquises et non encore rémunérées.

-les indemnités de dépôts (lorsque l’agent commercial stock les marchandises qu’il distribue)

-les indemnités de gestion de linéaire.

-les indemnités de marchandisage.

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

JE viens de gagner au tribunal de commerce contre mon mandant pour qui je travaillais en tant qu'agent commercial independant.

 

Le tribunal de commerce n'a pas trouve de faute grave et m'octroie une indemnite de 1 an de commissions:

 

Je me pose la question d'interjeter ou pas l'appel sachant que la jurisprudence evoque une indemnite egale a 2 annees de commissions.

 

mon contrat a dure 2.5 ans et une clause du contrat fixait un objectif de chiffre d'affaires a atteindre.

 

Celui ci ne fut atteint ni la premiere ni la deuxieme annee par contre, ce qui n'a pas empecher le renouvellement de mon contrat

 

Apres 5 mois d'acitivite la 3e annee, l'objectif etait deja atteint et depasse, ce qui est d'ailleurs la raison qui a pousse mon mandant a rompre le contrat avec un preavis de 1 mois, pour eviter de payer les commissions sur les commandes de reassort, en me proposant toutefois une transition jusqu'a la fin de l'annee a des conditions moins avantageuses (reduction du taux de commission), ce que j'ai refuse.

 

- Quels sont les chances qu'une cour d'appel trouve une faute grave, seule privative d'une indemnite de compensation et aille a l'encontre du tribunal de commerce?

 

- Est il possible de se voir attribuer une faute grave alors que la partie adverse offre un preavis, voire meme la continuite de la collaboration pendant pres de 6 mois a des conditions differentes?

 

- Quelles sont les chances qu'une cour d'appel revienne sur la decision du tribunal de Commerce de m'octroyer une seule annee de commission au titre des indemnite?

 

Merci d'avance

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En utilisant la fonction recherche vous trouverez d'autres discussions sur le même cas que vous http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/135060-mode-de-calcul-de-lindemnite-de-clientele-apres-rupture-contrat-dagent-commercial.html

 

A mon avis vous devriez prendre contact avec votre syndicat des agents co pour vous informez de la jurisprudence que vous ne semblez pas avoir. A mon avis il n'y a pas de règle précise de calcul, c'est à l'appréciation des juges, de plus certains déduisent les frais du montant de l'indemnité. Soit votre dossier est bien argumenté, soit il est insuffisant. Que dit votre avocat?

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Merci de votre reponse.

 

Le jugement ordonne d'une part le paiement des commissions sur les commandes de reassort recues apres la fin de mon contrat mais au taux plus faible unilateralement impose par le mandant et que je n'ai jamais accepte. Le tribunal a estime que je n'avais ni accepte ni formellement refuse les nouvelles conditions et que donc cela valait mon acceptatin implicite.

 

Sur ce point j'ai confiance en mes chances car je dispose des factures faisant clairement etat de mon refus categorique des nouvelles conditions, ainsi mon avocat estime qu'il n'ya pas de risque que le montant de ces commissions soit revue a la baisse.

 

En ce qui concerne l'indemnite par contre, il indique qu'il est peu probable que la cour d'appel inverse la decision du TC mais precise que cela est toujours un risque.

 

Mon dossier est je pense bien argumente, meme si je ne suis pas forcement le plus impartial puisque cela me concerne.

 

Dites moi SVP ce que vous en pensez.

Merci d'avance

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En l'absence du dispositif complet, difficile de se prononcer, mais il n'existe pas de règle précise édictée par la jurisprudence sur l'indemnité.

 

Pour les commissions dues, la position peut se défendre, mais on n'est pas en droit du travail, c'est un peu différent.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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