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Forum juridique de Net-iris

Validité d'une convocation à la gendarmerie....


Srila

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:) Bonjour à tous,

 

J'aurais besoin d'un petit renseignement...(Enfin 2) peut être quelqu'un pourra t il me venir en aide :

Voilà j'ai un parent qui a reçu une convocation à la gendarmerie, celle ci n indiquant pas le motif, il a téléphoné, on lui a (aimablement :D) dit qu il s'agissait d une convocation suite à une facture impayée ( dans un restaurant )....:rolleyes: et qu il était invité à se présenter au plus vite....faute de quoi cette plainte serait transmise au procureur ....

Mes questions sont les suivantes :

1_ Peut on déposer plainte pour une facture impayée ? depuis quand la gendarmerie s'occupe t elle des recouvrements de créances ???? :D

2_ La convocation en question est elle valable ?? puisque :

1) elle ne précise pas le motif , et

2) le nom de famille de la personne convoquée à tant été déformé, qu il n a strictement rien à voir avec sa véritable identité.....:rolleyes:

 

En vous remerciant par avance de bien vouloir éclairer ma lanterne sur cette convocation qui me semble " bizarre" .....Cordialement

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il ne s'agit pas de plaisanter avec une telle convocation, il faut y être à l'heure dite, sinon, prévenir à l'avance pour déplacer le rendez vous.

 

Une facture de restaurant dites vous. S'il s'agit du fait d'avoir manger et de ne pas avoir payer, il est question du délit de grivèlerie, voisin de l'escroquerie, et l'article 313-5 du code pénal le punit de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende.

 

Cordialement

 

Anissa

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Ha oui quand même !!! oh là !!! mais en fait se sont les employés de cette personne qui ont mangé !!

Et pour cette convocation est elle valable ?

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse et votre rapidité.

A voir comme ce chef d entreprise peine à se faire payer ses traites cette histoire effectivement me faisait sourire parce que si lui faisait la même chose avec ses créanciers....La gendarmerie serait débordée...!!

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les employés qui étaient en déplacement ont consommés des menus, et transmis la note de frais qui n 'a pas été réglée....car trop de traites dehors.....inconvénients du BTP.....:(

En tous cas Merci de m avoir dit le petit nom de ce délit et l'article s'y rapportant.....je viens de m instruire sur légifrance...."le filou" va devoir se rendre !!!:D

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Oui tout à fait :)........C'est pour celà que je riais un peu de cette histoire....Si dans BTP nous faisions la même j imagine le résultat ......Et je ne pensais pas que celà était était possible ....On en apprend tous les jours !! puis c'est un peu marrant ces termes de "grivelerie" et " filouterie" ...C'est mignon....:)

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Je ne pense pas que l'on puisse parler de grivelerie dans ce cas là. J'ai cru comprendre que le restaurateur avait accepté le principe d'un paiement différé par l'entreprise (paiement de facture), ce qui serait autrement d'un client qui part en courant à la fin du repas sans demander sa note...

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Bien pour la convocation le "filou" s'y rendra demain, et bien que l'on ne puisse peut être pas parler de grivèlerie" ( Bonjour, et merci :) , je me disais justement un peu la même chose ....) Il est quand même préférable pour lui de faire profil bas vu l'amabilité de son interlocuteur cet après midi....Et vu qu'il est en tort...

 

---------- Message ajouté à 19h12 ---------- Précédent message à 19h08 ----------

 

c'est sûr que personne n'est parti en courant ;) tout de même !! ce n 'est pas le genre de la maison :) ....Mais ça reste tout de même assimilable à une " détermination à ne pas payer " ....n'est ce pas ?

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Il ne peut y avoir filouterie que si l'on savait avant de consommer que l'on avait pas de quoi payer.

 

Cet absence d'élément intentionnel fait qu'aucune infraction pénale ne pourra être constituée.

 

Cependant, il faut toujours honorer une convocation de police.;)

 

parfois ça permet de définir clairement qu'elle n'avait pas lieu d'être :D

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Invité
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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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