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Forum juridique de Net-iris

Mise en conformite electricite d'une location


Greg35

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Bonjour,

 

Je suis locataire depuis plus de trois ans d'un appartement au sein d'un immeuble des années 50.

 

L'installation électrique comporte certains éléments très vétustes comme:

- des fusibles en porcelaine avec fil de plomb

- des interrupteur porcelaine avec fusible à fils de plomb intégré

- câblage électrique toilé très abimé

 

Et certaine absence:

- pas de prise de terre sauf cuisine et salle de bain

- pas de disjoncteur 30mA sur le tableau électrique de cuisine

- très peu de prise de courant (=> utilisation importante de multiprise...)

 

Et des conséquences dangereuses comme des coups de jus lorsque l'on touche simultanément une huisserie (métallique) et un interrupteur à fusible

 

Compte tenu de cette installation, puis je inciter (voir obliger) mon propriétaire à faire des travaux de mise en conformité? et si oui quelles sont les démarches à entreprendre (constat huissier, diag elec....)?

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Bonjour,

Comme nous ne cessons de le répéter, une installation électrique n'a pas à être conforme aux normes d'aujourd'hui. Ce sont les normes de l'époque de la construction (ou rénovation) qui s'appliquent.

Par exemple, la prise de terre n'est pas obligatoire dans les logements anciens.

En revanche, une installation électrique ne doit pas présenter de dangers. Donc, c'est là dessus que vous pouvez argumenter. Si vraiment il y a danger, le bailleur doit y mettre fin.

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Comment faire constater les anomalies (coup de jus cités plus haut) et obliger mon propriétaire à faire les modifications?

 

invitez le et faites lui faire un essai ... :p meilleur moyen de se rendre compte.

 

plus sérieux: je ne vois pas bien comment car si vous vous adressez à une sté bien connue pour un diagnostic, il vous en coutera quelques 180 euros -

alors autant le sensibiliser en lui demandant de venir verifier par lui-même

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Je ne demande pas une mise en conformité aux normes 2009, mais plus de sécurité...

 

Comment faire constater les anomalies (coup de jus cités plus haut) et obliger mon propriétaire à faire les modifications?

 

 

En fait, vous obtiendrez une mise aux normes 2009...ou rien.

Aucun artisan sérieux ne fera autre chose parce qu'il engage sa responsabilité professionnelle.

 

Alertez le propriétaire contre les risques d'incendie. Cela fait frémir le plus coriace, tant les conséquenses sont lourdes.

Et, pour votre sécurité, n'abusez pas des multiprises. Sur une vieille installation, c'est franchement dangereux.

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Et, pour votre sécurité, n'abusez pas des multiprises. Sur une vieille installation, c'est franchement dangereux.

 

Ce n'est pas la multiprise en elle-même qui peut poser problème, brancher 10 appareils de 20W sur une multiprise est moins dangereux qu'un seul de 3500W sans multiprise ;)

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3500W...On a quoi, pour ce prix là, dans un appart' normalement équipé?:eek:

 

Plein de choses, par ex : un four, une plancha électrique, un climatiseur, un sèche cheveux, une plaque induction, un chauffage d'appoint, etc. (je ne cite que ce que j'ai sous les yeux au moment de vous répondre ;))

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Plein de choses, par ex : un four, une plancha électrique, un climatiseur, un sèche cheveux, une plaque induction, un chauffage d'appoint, etc. (je ne cite que ce que j'ai sous les yeux au moment de vous répondre ;))

 

 

Ah! Que j'aime mon électricien qui me calibre tout ça pile poil pour que les pyromanes n'aient rien à esperer de ses travaux!:D:D

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  • 2 months later...

En fait je me permets de remonter ce post car j'ai une question concernant un des commentaire.

 

Une personne dit "lorsque l'installation présente un danger" dans le cas d'une installation vétuste dira t on.

 

Toutefois plusieurs questions peuvent se poser.

 

Selon la vétusté, le danger peut provenir du non remplacement de certains éléments selon leur durée de vie.

Je sais pas mais par exemple les fils utilisés à l'époque ont certainement une durée de vie, chaque pièce doit être prévue avec une durée dite de vie pendant laquelle elle est considérée comme fiable au delà elle peut présenter un danger.

 

De plus la recherche et les connaissances ayant progressées pourquoi la "terre" serait obligatoire dans les nouveaux logements et donc dit normatif, si les prises sans terre ne représente pas un danger plus important que celle avec terre?

De ce fait je considère pour ma part, avec un enfant en bas âge qui marche à quatre pates (même si nous utilisons les chaches prises) et compte tenu de mon appareillage électroménager (standard frigo, congélo, etc...).

DE plus les logements de l'époque n'était pas équipés électriquement pour supporter l'électroménager de 2010 et de ce fait les cablages en 2X1,5, voir moins représentent un danger également selon moi le risque de combustion est important (exemple avec ne serait ce qu'une télé, un home cinéma et une xbox par exemple, en comptant également le satellite etc etc ...

Tout ca pas sur une prise mais sur 2 ou 3 avec un p'tit halogène et tout va bien un beau petit feu.

Sans parler des climatisations que j'ai fait posé (à mes frais alors que je suis locataire mais c'et pour ))mon confort et je peux toujorus les récup au départ) et qui sont pas raccordés à la terre étant donné que j'en ai pas !!! (sauf sur 3 prises (cuisine chaudière)) on va me dire c'est moi qui me met en danger là puisque je fais poser les clims certes c'est pa faux !!! (je les ai faites raccordés à la terre directement en fait sans passer par le réseau. Ils ont pris l'alimentation dans la maison mais la terre ils l'ont tiré directement depuis la clim.

 

En considérant que mon équipement de domicile correspond à celui présent s dans la majorité des foyers et que je n'ai donc pas d'activité particulière, je susi en danger dans un bien dont l'électricité daterait des années 50.

 

Je serai curieux de connaître l'avis d'un tribunal sur une telle situation.

 

COrdialement,

 

ZOltis

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En considérant que mon équipement de domicile correspond à celui présent s dans la majorité des foyers et que je n'ai donc pas d'activité particulière, je susi en danger dans un bien dont l'électricité daterait des années 50.

 

Je serai curieux de connaître l'avis d'un tribunal sur une telle situation.

 

COrdialement,

 

ZOltis

 

Un home cinema, des climatiseurs, un seche linge ou lave vaisselle ne se trouvent pas dans tous les foyers :cool:

 

ce qu'un juge considerera comme etant d'"usage normal", ce sera le four, le frigo, les plaques chauffantes, la TV et l'eclairage

il tiendra compte egalement des radiateurs et du chauffe eau

 

le reste demeure du superflu (du moins, a mes yeux) ;)

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Selon la vétusté, le danger peut provenir du non remplacement de certains éléments selon leur durée de vie.

Je sais pas mais par exemple les fils utilisés à l'époque ont certainement une durée de vie, chaque pièce doit être prévue avec une durée dite de vie pendant laquelle elle est considérée comme fiable au delà elle peut présenter un danger.

Attention, vous vous trompez de domaine...

Dans l'électricité domestique, les éléments n'ont pas de durée de vie comme vous le laissez entendre. Pour qu'un élément ait une durée de vie imposant un remplacement spécifique par sécurité, il faut que cet élément ait fait l'objet d'une procédure de certification.

Le seul domaine où je connais ça, c'est l'aviation certifiée...

De plus la recherche et les connaissances ayant progressées pourquoi la "terre" serait obligatoire dans les nouveaux logements et donc dit normatif, si les prises sans terre ne représente pas un danger plus important que celle avec terre?

De ce fait je considère pour ma part, avec un enfant en bas âge qui marche à quatre pates (même si nous utilisons les chaches prises) et compte tenu de mon appareillage électroménager (standard frigo, congélo, etc...).

DE plus les logements de l'époque n'était pas équipés électriquement pour supporter l'électroménager de 2010 et de ce fait les cablages en 2X1,5, voir moins représentent un danger également selon moi le risque de combustion est important (exemple avec ne serait ce qu'une télé, un home cinéma et une xbox par exemple, en comptant également le satellite etc etc ...

Tout ca pas sur une prise mais sur 2 ou 3 avec un p'tit halogène et tout va bien un beau petit feu.

Là, vous faites une grossière erreur. En effet, chaque ligne électrique est protégée (calibrée) par une protection, fusible ou disjoncteur. Donc, sur une ligne en 2.5mm2, vous ne pourrez pas brancher n'importe quoi puisque la protection jouera et coupera le courant bien avant qu'il y ait un échauffement dangereux.

Bien sur, si en tant qu'utilisateur vous augmentez vous-même le calibre de la protection parce que vous en avez marre qu'elle joue son rôle, c'est vous qui vous mettez en danger, pas l'installation...

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Bonjour

je me permets d'intervenir,car j'ai un peu le même "soucis".

l'installation n'est pas aux normes 2010- vu que ça date début '70 (fusibles en porcelaine etc etc). comme nous ne savons pas la charge que peut supporter notre installation, nous réduisons l'utilisation simultanée des appareils (pas de machine à laver en même temps que le four...),pas de surcharges de multiprises ( et là c'est vrai que c'est très énervant de courir après les prises)pour le reste nous sommes assurés. Par contre juste une anecdote: cette même installation à sauver la vie de ma fille et évité une inondation (due à la machine à laver)! donc j'ai confiance! car elle a disjoncté au millième de second lorsque fille a commis sa bêtise. voilà pour l'anecdote. Mais ce n'est peut etre pas le cas chez tout le monde...

A suivre

@++++

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Dans l'éventualité d'un incendie qui serait responsable ?

 

Vu que les locataires doivent assurer le bien loué, quelles sont les clauses en matière de sécurité dans les contrats d'assurance ?

Si l'installation est considérée comme dangereuse après expertise (s'il reste des traces) ce sera le propriétaire

Par contre si le locataire a fait des "bricolages " ce sera de sa responsabilité

 

Et en effet comme dit ABEILLE BLUES il vaut mieux que ça disjoncte tout de suite parfois au compteur ;)

 

---------- Message ajouté à 11h54 ---------- Précédent message à 11h48 ----------

 

J'ajoute qu'avec vos climatiseurs, si vous vous retrouvez infesté de moisissures, il ne faudra pas chercher la cause plus loin.:mad::mad:

 

Non SARDINE s'ils ont une évacuation dehors cela ne créé aucune moisissure et il faut régulièrement nettoyer les filtres

De nombreuses logements dans le Sud sont équipées de clim réversibles :p

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Non SARDINE s'ils ont une évacuation dehors cela ne créé aucune moisissure et il faut régulièrement nettoyer les filtres

De nombreuses logements dans le Sud sont équipées de clim réversibles :p

 

Tu parles là d'une installation correcte...et lourde, qui est affaire de propriétaire. Ou de locataire s'il en obtient l'autorisation de ce dernier.

Pas du petit machin à trois sous, qu'on remporte avc soi pour aller ravager son prochain appart'.

Il n'y a aucune évacuation de rien du tout et bien sur, on n'ouvre pas les fenêtres pour économiser l'électricité.

Là, c'est ravages garantis en un minimum de temps.

 

La vapeur s'élève, comme c'est son métier, le froid relatif la condense, elle retombe sur les murs en gouttelettes et le pauvre habitant gémit contre cet habitat pourri que lui a loué (trop cher) un infâme proprio!

 

Je connais, j'ai vu faire!

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Tu parles là d'une installation correcte...et lourde, qui est affaire de propriétaire. Ou de locataire s'il en obtient l'autorisation de ce dernier.

Pas du petit machin à trois sous, qu'on remporte avc soi pour aller ravager son prochain appart'.

Il n'y a aucune évacuation de rien du tout et bien sur, on n'ouvre pas les fenêtres pour économiser l'électricité.

Là, c'est ravages garantis en un minimum de temps.

 

La vapeur s'élève, comme c'est son métier, le froid relatif la condense, elle retombe sur les murs en gouttelettes et le pauvre habitant gémit contre cet habitat pourri que lui a loué (trop cher) un infâme proprio!

 

Je connais, j'ai vu faire!

Sardine, je ne sais pas quelle clim vous avez, mais même les plus bas de gamme ont un déshumidificateur intégré (avec soit rejet de l'eau à l'extérieur, soit réserve d'eau à vider de temps en temps).

Donc au contraire, une pièce climatisée est bien moins humide que sans clim, elle peut même être trop sèche d'où de fréquents maux de gorge...

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Pardonnez-moi si je ne partage pas le débat avec vous sur la clim, je n'y connais rien !

 

Pour répondre à Marieke concernant la responsabilité recherchée:

 

Si la mise en conformité du système électrique n'est pas obligatoire sauf en cas d'insécurité, comment peut-on déterminer l'insécurité d'une installation ?

 

L'été dernier, le joint de la canalisation d'adduction d'eau desservant la studette du locataire a cédé ; celui-ci n'étant pas responsable du fait que l'incident s'était produit dans les escaliers, qui sont une partie commune.

 

Le système électrique de l'immeuble est très vétuste du même type que celui évoqué par l'ensemble des locataires avec des fils en nylon.

 

L'eau a coulé à flot et s'est écoulée sur le tableau électrique et sur l'un des fils situés en rez-de-chaussée.

 

Et bien si nous n'avions pas été présents, l'incendie était déclaré.

 

Le tableau électrique de l'immeuble n'a pas disjoncté et pour cause, il n'est pas relié à la terre.

 

Et nous n'avions justement pas intérêt à laisser le feu se propager car l'assurance n'aurait certainement pas couvert les dommages causés à l'immeuble.

 

Je le sais trop pour avoir examiné les clauses d'exclusions des différentes assurances.

 

Elles vous assurent mais en cas de problème(s), elles recherchent tous les moyens pour s'exonérer d'une quelconque prise en charge.

 

Et croyez-moi, nous en avons fait les frais (pour la copropriété) jusqu'à être radiés de l'assurance.

Les immeubles dont le système électrique n'est pas aux normes, sont potentiellement sujets à problèmes.

 

Donc, je connais bien les assurances relatives aux parties communes d'un immeuble en tant que copropriétaire mais pas les assurances concernant les locations.

 

En 2005, j'ai fait intervenir CONSUEL qui est un organisme sous tutelle d'Etat afin d'établir un bilan de sécurité électrique pour les parties communes.

 

Il est ressorti de ce bilan que 4 points ne répondaient pas à l'arrêté du 19 décembre 2003.

 

Et qu'en outre, le WC broyeur que l'autre copropriétaire a fait installer dans sa partie privative du grenier pour desservir la chambrette sous les combles n'est pas relié à la terre et qu'à ce titre, CONSUEL avait souligné qu'il y avait un risque potentiel d'électrocution. Pour qui ? Et bien pour le locataire.

 

Aujourd'hui, la situation est au statu quo.

 

D'ailleurs, le directeur régional de CONSUEL avait répondu à ladite copriopriétaire, sceptique du diagnostic, que si elle avait créé un réseau dans son logement, cela ne règlait pas l'insécurité des installations des parties communes.

 

Sans trop entrer dans les termes techniques, si plusieurs prises de terre sont créées, il y a obligation de les interconnecter dans les parties communes.

 

Qu'en d'autres termes, le locataire est toujours exposé à ce risque d'électrocution vu que le local est viabilisé.

 

Donc, j'aimerais savoir en quoi consiste l'assurance d'une location.

 

Le circuit de terre permet d'évacuer les courants de défaut d'isolement d'où un piquet de terre les interconnectant, à défaut, on reçoit des décharges électriques.

 

Je m'interroge donc sur l'installation d'ensemble des immeubles anciens dont les locataires eux-mêmes se plaignent pointant du doigt l'absence de conformité qui semblerait non obligatoire.

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Déjà vous parlez d'un cas particulier car cet arrêté du 19 décembre 2003 concerne des logements acquis pour être réhabilités ce qui n'est pas le cas de tous les immeubles anciens

 

De plus en temps normal on ne fait pas venir le Consuel sauf si on enlève les compteurs , ce qui est rare alors que toute réhabilitation devrait être conforme aux normes au vigueur au moment où elle est faite

 

Dans les vieux immeubles il est parfois impossible de tout relier à la terre

 

 

Pour les assurances et leurs garanties voir déjà les posts faits par AIE-MAC sur le sujet dans la rubrique "Vos droits "votre immeuble

 

Voilà qui va peut -être faire évoluer les choses :

http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/juillet02.pdf.

Voir aussi pour les responsabilités :

http://gerard.mir.free.fr/info/la%20securite%20electrique%20dans%20votre%20immeuble.pdf.

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La mise à la terre s'effectue lors de la réfection du circuit électrique des parties communes.

A ce moment, et à ce moment seulement, la mise à la terre devient possible dans les parties privatives, un accès étant offert pour chaque appartement.

Mais ce n'est qu'un accès, chaque copropriétaire en fera ou non usage.

Dans les "bons immeubles", il y a concertations entre les copropriétaires et les rénovations privées ont été faites en prévoyant ce raccordement futur.

Ceux qui rénovent après, l'utilisent, bien sur.

Mais, sauf exception, on ne peut contraindre un propriétaire à rénover s'il n'en a pas l'envie ou les moyens.

De même, le copropriétaire le plus consciencieux ne peut rien si les AG refusent la rénovation des parties communes.

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Mariek, les liens que vous m'avez communiqués répondent en tout point à ce que je soulevais.

 

Pour ma part, lorsque nous avons repris l'appartement en 1998, celui-ci a fait l'objet d'une rénovation intégrale. [le fournisseur d'électricité] n'a donné son accord de conformité qu'après vérification de l'installation électrique.

 

Vous semblez surprise que CONSUEL soit intervenu à ma demande, mais dans le lien supra, il est conseillé de faire établir précisément un diagnostic par cet organisme comme par [organisme] et autres...pour les parties communes.

 

Ma démarche n'avait rien d'extraordinaire.

 

Suite à ce diagnostic, j'ai fait établir un devis par une entreprise en vue d'une conformité du système électrique des parties communes.

 

Et Il n'y avait rien d'infaisable.

 

Ce projet de travaux visant à la conformité annexé à ma demande d'inscription à l'AG m'a permise de me "couvrir" en raison du refus du syndicat des copropriétaires.

 

Chaque copropriétaire est partie prenante dans un contrat d'assurance, et il est vivement recommandé d'assurer ses arrières en cas d'incident.

 

Certes, si un incident venait à se produire, je paierais l'addition des travaux mais ensuite j'engagerais la responsabilité du syndicat en vertu de son obligation de conservation et de sauvegarde de l'immeuble.

 

En revanche, j'ai pu relever des points rassurants pour l'action du locataire du fait que le rapport de CONSUEL permet d'établir un risque potentiel d'électrocution présentement pour lui dont il peut se prévaloir en obligeant la bailleresse à une conformité.

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Pour ma part, lorsque nous avons repris l'appartement en 1998, celui-ci a fait l'objet d'une rénovation intégrale. [le fournisseur d'électricité] n'a donné son accord de conformité qu'après vérification de l'installation électrique.

Oui c'est normal dépose du compteur certainement

 

Vous semblez surprise que CONSUEL soit intervenu à ma demande, mais dans le lien supra, il est conseillé de faire établir précisément un diagnostic par cet organisme comme par P et autres...pour les parties communes.

Ma démarche n'avait rien d'extraordinaire.

Pas surprise du tout tout le monde peut demander le passage du Consuel pour vérifier une installation après travaux mais pas obligatoire si pas de dépose du compteur

 

Suite à ce diagnostic, j'ai fait établir un devis par une entreprise en vue d'une conformité du système électrique des parties communes.

Et Il n'y avait rien d'infaisable.

Ce n'est pas toujours le cas

 

Ce projet de travaux visant à la conformité annexé à ma demande d'inscription à l'AG m'a permise de me "couvrir" en raison du refus du syndicat des copropriétaires.

Chaque copropriétaire est partie prenante dans un contrat d'assurance, et il est vivement recommandé d'assurer ses arrières en cas d'incident.

Certes, si un incident venait à se produire, je paierais l'addition des travaux mais ensuite j'engagerais la responsabilité du syndicat en vertu de son obligation de conservation et de sauvegarde de l'immeuble.

Absolument

 

En revanche, j'ai pu relever des points rassurants pour l'action du locataire du fait que le rapport de CONSUEL permet d'établir un risque potentiel d'électrocution présentement pour lui dont il peut se prévaloir en obligeant la bailleresse à une conformité.

En effet ou celui de l'organisme de contrôle P

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Oui c'est normal dépose du compteur certainement.

 

Pas surprise du tout, tout le monde peut demander le passage du Consuel pour vérifier une installation après travaux mais pas obligatoire si pas de dépose du compteur

 

Vous faites une remarque pertinente en matière de compteur.

 

Il se trouve que lorsque nous avons emménagé, le compteur des parties communes était "localisé" chez la copropriétaire majoritaire, celle qui possède 5 lots sur 6.

De cette manière, elle disposait d'un pouvoir de couper à son gré l'électricité dans les parties communes!!! (véridique)

 

Il va s'en dire que nous avons exigé que le compteur des parties communes reprennent sa place là où il devait être.

 

Donc, la copropriétaire qui régente la copropriété avec ses voix majoritaires en s'instituant syndic, a fait déplacer le fameux compteur par soi-disant l'[société d'électricité].

 

Et votre remarque est très intéressante en ce sens que lorsque j'ai fait intervenir CONSUEL, le technicien m'a affirmé que le compteur n'avait pas été installé par [société d'électricité] qui n'aurait d'ailleurs pas donné son accord.

 

Donc, cela me préoccupe.

Que puis-je faire ?

 

Merci pour votre éventuelle réponse.

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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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