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Cautionnement


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Bonjour à tous,

J'ai un commentaire à faire en sureté sur l'extinction du cautionnement :

 

Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, arrêt n° 1402 FS P+B+R+I, SA Selectibail c/ Aubineau : Juris-Data n° 2005-030656

LA COUR – (...) Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ;

• Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération ;

• Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Aubineau et Bridoulot, ont apporté leur cautionnement solidaire à la société Optibail en garantie d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et conclu entre cette société et la société COBC, dont ils étaient les co-gérants ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Samlex France qui avait absorbé la société COBC, la société Selectibanque devenue Selectibail qui avait absorbé la société Sicorail, laquelle avait elle-même absorbé la société Optibail, a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et primes d'assurance demeurés impayés jusqu'à la libération des lieux ;

• Attendu que pour rejeter la demande de la société Selectibanque l'arrêt retient que la fusion de la société créancière dans une personne morale nouvelle ou son absorption constituent un changement de créancier à l'égard de la caution, libérant celle-ci de ses obligations si elle n'a pas manifesté sa volonté de s'engager envers le nouveau bailleur ;

• Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de fusion-absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule (...)

 

 

Alors j'ai compris en gros, que Deux cautions solidaires co-gérants de la société débitrice garantissent un contrat de crédit-bail sur un immeuble vis-à-vis d'une société créancière. Celle-ci fait l'objet d'une fusion-absorption, ainsi que la société débitrice. La société absorbante débiteur fait l'objet d'une procédure collective. La société absorbante créancière se retourne contre les cautions pour le paiement de loyers, indemnités d'occupation et primes d'assurance impayés à la date de libération des lieux.

La Cour casse et annule au motif que le patrimoine est transmis de manière universelle dans l'état où il se trouve à la date de l'opération, y compris les dettes nées antérieurement mais non encore exigibles, donc l'obligation de règlement des cautions.

 

J'ai relevé plusieurs points importants:

→ Indifférence à la personne du créancier pour la caution, ça ne l'affecte pas directement

→ Etude de la date de naissance de la créance est déterminante. Ici c'est une créance à exécution successive, donc il ne faut pas confondre naissance et exigibilité.

→ La cour vise l'art 236-3 du code de commerce qui prévoit la transmission du patrimoine, il faut donc s'interroger sur l'état du patrimoine au jour de la fusion : était il grevé de cette créance ?

→ Portée de l'arrêt ? Que pour les créances de loyers ou pour tous les cas de changement de créancier?

→ Pourquoi n'a t elle pas visé 2016 ?parce qu'elle justifie pas ce principe en ce qu'il ne constitue pas une étendue des engagements principaux, mais parce que lors de la fusion le patrimoine est transmis tel quel.

 

 

 

Ce topaux étant fait comment cibler le principal objectif de l'arrêt et le commenter? Sous quel angle dois je me placer?

 

Dans l'attente de quelques éclaircissement je vous souhaite une bonne soirée, et vous remercie par avance;

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Moi, je comprends plutôt qu'on avait une société qui avait financé un achat immobilier par un crédit bail, qu'elle a été absorbée par une autre société qui est ensuite tombée en liquidation judiciaire. Le crédit bailleur avait demandé la caution des dirigeants de la société. Il a été aussi absorbé par une autre société. Au moment de demander le paiement (suite à la liquidation judiciaire probablement), la caution a refusé de payer en évoquant le fait que le créancier avait changé du fait de la fusion et donc que le cautionnement était éteint faute pour la caution de s'être à nouveau engagée.

 

Du coup, avant de parler de commentaire et de problématique, ça vous force à vous attacher à bien comprendre ce qu'est la transmission du patrimoine et quels sont les effets et les conséquences d'une fusion absorption pour la société absorbée ;)

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Bonjour Marsu,

Merci pour votre réponse.

Mais je pense avoir dit la même chose que vous s'agissant des faits, sauf que là je pense que la question et la réponse de la cour de cassation porte surtout sur l'opposabilité du changement de créancier à la caution. Le fait que le débiteur ait changé ne semble pas, selon moi, poser des difficultés. Et ce d'autant plus qu'un arrêt rendu le même jour a statué sur le point de savoir quid du changement du débiteur dans un cautionnement?

 

Là je pensais faire

I) Le rappel des solutions applicables en cas de fusion de la société créancière

II) Une solution autrement fondée d'avantage sur le droit des sociétés que sur le droit du cautionnement

 

 

Pour répondre à la question:

- la transmission du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante emporte pour conséquence transmission de tout l'actif et tout le passif. Là en l'espèce, la créance de loyer est transmise à la société absorbante. et du fait que cette créance soit née avant la fusion, la caution y est tenue.

- l'effet de la fusion pour la caution ? La fusion fait que la caution reste tenue à son obligation de règlement et non plus à son obligation de garantie.

 

Ca ne va toujours pas?

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Si un débiteur principal décède, la dette reste-t-elle ? Est-ce un motif d'extinction du cautionnement ?

 

Par ailleurs, la transmission du patrimoine permet la transmission de la dette mais ausssi de ses accessoires. Et on en revient à un des caractère essentiels de la caution. ;)

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  • 2 ans plus tard...

Suite a un depot de bilan apres 6 mois d'exploitation pour lequel la proprietaire m'avait cautionnee un emprunt de 150 00 franc en 1998 ! elle a aussi declarer cette dette et de ce faite elle a ete annule par l'avocat liquidataire elle a du paye la banque et apres 8 ans ce retourne contre moi ?, que faire a l'heure actuelle la bdf ne peux annuler ma dette !! qui est de 27 000 euros a ce jour !! comment me sortir de ce guepier ?, a mon depot de bilan je pensait etre sortir de cette melasse !! un avocat a l'epoque m'a fait aller en apell pour finalement perdre ?, je ne sais plus comment me retourner dans cette situation ?, qui pourrait m'eclairer a ce sujete?,merci

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