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Forum juridique de Net-iris

Nature d'un PC & Copropriété


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Bonjour,

 

Je vous sollicite au sujet d'un projet immobilier que nous attaquons a plusieurs vue le coup important de l'immobilier dans notre région. Nous avons déposé un permis de construire et certaines questions demandent éclaircissements, je m'interroge sur la nature du PC que nous allons remettre au service en mairie.

 

Il s'agit d'un PC d'une maison individuelle pour une seule habitation, conformément à ce qui est permis par le règlement d'urbanisme. Nous avons l'intention de nous partager cette maison individuel en lot de copropriété (appartement) en faisant un acte de partage du terrain sous le régime de la copropriété devant un notaire (le terrain étant obligatoirement acheté en indivision). Il faut savoir que la zone n'autorisant pas la création de logement collectif.

 

La question que je me pose est la suivante :

Le fait de basculer sous le régime de la copropriété ne posera-t-il pas un problème avec la nature du PC que nous avons demandé (En informations complémentaires il est noté Nombre de logements crées 1 sur le PC) ? Faudra-t-il faire une modification?

Avec mes remerciements,

Cordialement

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