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Forum juridique de Net-iris

Dépôt sauvage de plaques amiantées sur ma propriété


Tendione

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bonjour...

 

voila mon problème..

on a déposé à mon insu une vingtaine de plaques amiantées (fibro-cimenteuses pour toiture) sur ma propriété qui se trouve en lisière de forêt, en faible partie sur ma propriété et en majeure partie sur la propriété communale vu que la forêt est communale..

j'ai en un premier temps déposé plainte en gendarmerie contre X, prévenu le maire. Je viens de recevoir un courrier communal me demandant de participer à l'enlèvement de ces plaques amiantées jusqu'à hauteur de 90% la commune prenant le reste (10%) à sa charge...:mad:

que dit la législation à ce sujet ??? si elle est consentante je pense bien que bientôt tout le monde ira déposer ses déchets inpunément dans la nature..

il y a t il eu une jurisprudence à ce sujet??:confused:

 

Merci

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Bonjour,

 

Le maire de la commune peut mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l’enlèvement de déchets abandonnés et au nettoyage éventuel du terrain, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.

Une réponse ministérielle du 24 février 2009 rappelle que le maire, après cette mise en demeure, peut assurer d’office l’enlèvement des déchets aux frais du responsable.

Indépendamment de cette procédure, les policiers municipaux peuvent établir un procès-verbal qui contribuera à lutter contre ces incivilités. Enfin, le ministre de l’Ecologie a précisé qu’afin d’éviter des dépôts clandestins de déchets, les propriétaires sont invités à effectuer des travaux de clôtures.

 

FICHE QUESTION

 

Salutations,

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merci Wicket..

 

mais la il s'agit d'un dépôt sauvage sur ma propriété, je ne suis nullement responsable de cet état de chose, alors si je comprends bien je suis responsable des actes de malveillance des autres???

mettre une clôture, ils rêvent ces gens qui ont fait cette loi, alors là tous les propriétaires qui ont des parcelles disséminées en pleine nature vont clore ces parcelles.. non attends j'hallucine...:mad:

quel bel état de droits communs..

 

Salutations..

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Invité Yaka-de-retour

Je vous recommanderais d'une part de faire une petite enquête de voisinage pour éventuellement identifier un chantier local de réfection de toiture, d'autre part de rencontrer le maire de votre localité pour lui faire remarquer que les dépôts st en majorité sur un terrain communal. Ce qui ne peut donc justifier une répartition des charges contraire à la répartition des déchets. La recommendation de clôturer peut s'avérer totalement irréalisable en fonction de la configuration du terrain ou de sa taille.

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