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Forum juridique de Net-iris

Alignement du régime fiscal des IJ versées pour un accident du travail sur celui des IJ pour maladie


Supertuteur

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Je reprends la note sur ce point rédigée par Net Iris :

 

Les députés ont adopté lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2010, un amendement proposé par la Commission des finances, visant à aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'occasion d'un accident du travail sur celui des arrêts maladies.

L'article 45 bis propose en effet de soumettre à impôt sur le revenu une partie des indemnités journalières, versées par la sécurité sociale en compensation de la perte de salaire, perçues par les assurés en cas d'accident du travail.

Selon le rapporteur de la Commission des finances, les indemnités temporaires pour accidents du travail représentent 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80% par la suite. Les indemnités journalières des arrêts maladie correspondent à 50% du salaire. Si les premières, plus importantes, ne sont pas soumises à déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, les secondes le sont.

Aussi, pour assurer une plus grande équité entre les assurés en arrêt de travail, le texte fiscalise la part des indemnités journalières d'accidents du travail équivalente à l'indemnisation des arrêts maladie. Aussi, les 10 % ou 30% supplémentaires constituant une indemnisation du préjudice lié à l'accident du travail lui-même, restent affranchis d'impôt sur le revenu.

Notons que les salariés qui sont en incapacité permanente de travail, en invalidité, et qui touchent donc une rente (et non plus des indemnités journalières), ne sont pas concernés par la réforme et resteront defiscalisés.

 

Que pensez-vous de cette disposition ?

En fait, je ne suis pas choqué par le fait qu'on aligne ses 2 régimes fiscaux mais je trouve cela incroyable qu'on taxe une personne victime d'un accident du travail comme celle d'un arrêt maladie... Ses personnes subissent déjà une baisse de revenu conséquente qui les plonge parfois dans des situations plus qu'inconfortable... alors qu'elles n'ont jamais demandés à être accidentées ou malade !!!

 

Je lançe le débat !

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Ben je suis assez mal à l'aise avec cette question, à titre purement personnel.

 

En effet, je pense que l'IR devrait être le plus large possible pour que cet impôt soit réellement le plus juste possible. De plus, si une personne perd une part significative de ses revenus avec les IJSS, elle sera moins imposée que si elle avait gardé l'intégralité de son salaire, mais plus que si on ne soumettait pas ces IJSS à l'IR...

 

Cela étant, les personnes les plus vulnérables face à cette nouvelle soumission à l'IR ne sont pas forcément les plus imposables. N'oublions pas que 50% des foyers fiscaux français ne sont pas imposables (avec le jeu de toutes les réductions d'impôts existantes ou pas).

 

Donc je me pose deux questions sur le sujet:

1- Quel sera l'effet réel de cette mesure et non l'effet annoncé ?

2- Ne s'agirait-il pas d'une mesure plus politique (et maladroite pour le coup si on veut faire le bilan fiscal de la politique menée depuis 2,5 ans...) ayant pour but de fidéliser une "clientèle" électorale ?

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Bonjour,

 

1- Quel sera l'effet réel de cette mesure et non l'effet annoncé ?

 

tout ça pour seulement 150 millions d'euros :eek: ,supprimer le bouclier fiscal serait plus rentable :confused:.

 

et réellement par le jeu des "assurances/mutuelles", souvent une personne gagne plus, en arrêt maladie ou en accident du travail , alors.....

 

cordialement charmeail ;)

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Je suis curieux de savoir comment, légalement, une personne augmenterait ses revenus en faisant jouer des assurances en cas d'accident du travail. En général, ce genre d'entreprise déteste payer en double ou donner de l'argent plus que ce que leurs clients n'en auraient sans elles... ;)

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re- facile c' est un calcule journalier :D

 

la personne (sur le trimestre précédent ) a gagné x€/jour , la sécu indemnise en jour 7j/7.

 

c' est comme cela que avec un taux horaire de 10€ en ayant un accident de voiture en congé:

 

j' ai eu 0€ d' IJ (3 jour d' hôpital = délais de carence) + 0€ de ma mutuelle

 

+ 150€ par jour, de mon assurance (correspondant a la moyenne du trimestre précédent , incluant prime plus treizième mois .

 

soit 450€ en plus de mon salaire, vu que j' était en congés.

 

Beaucoup de mutuelles prévoyant une augmentation (trimestrielle , annuelle , etc),

 

exemple : carence de 90 jours , puis 130% du salaire brut pendant (1 ou 2 ans) , plus ou une option qui double , triple , etc ... tous les ans les indemnités.

 

comme ceci : salaire de référence 1000€ donc aprés 90 jours on a 1450€ puis un an après 1600€ puis 1800€ etc.....

 

 

respectueusement charmeail ;)

 

ps: Marsu , je parle d' assurance personnelle et individuelle ou familliale (les GAV avec option professionnelle )

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Votre exemple, Charmeail, reste quand même atypique et exceptionnel...

 

Ce qui me gene, c'est qu'on impose les revenus issus de quelquechose dont on n'est, a priori, pas responsable... et d'une situation qui devient défavorable au contribuable.

 

Par ailleurs, si on part sur le principe que ce n'est pas génant, je ne vois pas pourquoi on appliquait une différence de traitement entre ces 2 types d'IJ, non ?

 

J'aimerais bien savoir d'où vient cette distinction d'ailleurs (si quelqu'un le sait, je suis preneur...).

 

Juste pour alimenter le débat, je donne un exemple assez frappant :

imaginez un cadre (qui tomberait malade durant une année fiscale entière)qui gagne 2500 euros bruts et par mois et qui travaille à 60 km de son lieu de travail (ce n'est plus rare de nos jours...). Son net serait approximativement de 1900 euros ( - 400 euros à la louche de frais de carburant). Si cette personne tombe en arret maladie, il touchera (approximativement) 1250 euros net par mois (50 % de son brut). Tant et si bien si qu'avec les frais réels déductibles, cette personne paiera moins d'impots en travaillant qu'en étant malade !!! Avec l'ancien système, si cette personne était victime d'une accident du travail, elle était tout bonnement non-imposable !!! Avec le nouveau, est paiera elle aussi plus d'impots que si elle avait travaillé (d'autant plus que le montant des IJ pour accidents sont plus élévées que celles pour maladie...).

 

En conclusion, dans certains cas (dans beaucoup en fait), on impose plus fortement la maladie que le travail...

 

PS : je me rends compte que ma conclusion pourrait presque alimenter le débat sur la valeur travail, non !!!!

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Bonsoir , Supertuteur , votre démonstration est édifiante .

 

Ce n' est pas si étonnant, si les gens on diverses assurances , qui se cumulent:

(une mutuelle , une complémentaire , plusieurs contrats de prévoyances avec des options , plus les contrats des employeurs , l' interaction avec d' autres contrats : auto , assistance , etc.... ).

 

Dans le système , individualiste et libéral , comme celui de la France , c' est aux individus de s' assurer.

 

cordialement charmeail ;)

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Je comprends votre argument Supertuteur, mais si l'accident du travail n'avait pas eu lieu, les revenus auraient souvent été supérieurs et l'impôt aussi... Donc difficile de dire que c'est un supplément d'impôt dans l'absolu. Par rapport à une situation antérieure, oui, je le comprends.

 

Mais ce qui me choque (à ce que j'ai compris), c'est qu'il y a une différence de traitement entre les "petits" AT et les "gros" AT selon la durée de l'invalidité...

 

Mais je n'ai pas compris en quoi ce cadre avec 1250 euros net payerait plus d'impôt qu'avec 1500 euros nets (1900-400 de frais), tous les chiffres étant repris sur une base mensuelle selon votre hypothèse. Dans quelle catégorie de revenus les indemnités AT seraient-elles taxées, TS?

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Marsu, en fait il paierait plus d'impot car son net imposable servant au calcul de l'impot serait plus élévé en cas d'arret maladie :

 

1250 x 12 = 15000 - 10 % (abattement) = 13500 de net imposable

 

1900 x 12 = 22800 - frais réels (disons 120 km par 5 jours travaillés = 600 kms par 47 semaines = 28200 kms) = on trouve un net imposable de 12648 pour un véhicule de 6CV, 11492 pour un de 8 CV, 10392 pour un de 10 CV et 8926 pour un véhicule de 13 CV ou + !!!!!

 

Conclusion : pour payer moins d'impot, vaut mieux travailler loin de son domicile que d'être malade, et avoir une grosse cylindrée qu'une petite bagnole !!! lol

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Je reprends la note sur ce point rédigée par Net Iris :

 

Les députés ont adopté lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2010, un amendement proposé par la Commission des finances, visant à aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'occasion d'un accident du travail sur celui des arrêts maladies.

L'article 45 bis propose en effet de soumettre à impôt sur le revenu une partie des indemnités journalières, versées par la sécurité sociale en compensation de la perte de salaire, perçues par les assurés en cas d'accident du travail.

Selon le rapporteur de la Commission des finances, les indemnités temporaires pour accidents du travail représentent 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80% par la suite. Les indemnités journalières des arrêts maladie correspondent à 50% du salaire. Si les premières, plus importantes, ne sont pas soumises à déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, les secondes le sont.

Aussi, pour assurer une plus grande équité entre les assurés en arrêt de travail, le texte fiscalise la part des indemnités journalières d'accidents du travail équivalente à l'indemnisation des arrêts maladie. Aussi, les 10 % ou 30% supplémentaires constituant une indemnisation du préjudice lié à l'accident du travail lui-même, restent affranchis d'impôt sur le revenu.

Notons que les salariés qui sont en incapacité permanente de travail, en invalidité, et qui touchent donc une rente (et non plus des indemnités journalières), ne sont pas concernés par la réforme et resteront defiscalisés.

 

Que pensez-vous de cette disposition ?

 

 

Et qu'en est-il des indemnités journalières ALD qui échappent elles-aussi à l'impôt ?

 

Les accidentés du travail seraient soumis à déclaration des IJ pour la tranche équivalente à 50 % de leur salaire versé en IJ, et les personnes en arrêt pour ALD percevant 50 % de leur salaire en IJ seraient exonérées ?

 

Si on veut aligner le système, c'est plutôt le différentiel (10 à 30 %) qui devrait être soumis à l'impôt ?

 

Ce ne serait toujours pas plus "juste" pour les personnes en arrêt maladie "ordinaire".

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Il faudrait qu'il soit stupide ou très généreux pour ne pas l'être dans l'exemple cité !!! :p

 

Ne sous estimez jamais la stupidité ou l'ignorance humaine...

 

Et qu'en est-il des indemnités journalières ALD qui échappent elles-aussi à l'impôt ?

 

Les accidentés du travail seraient soumis à déclaration des IJ pour la tranche équivalente à 50 % de leur salaire versé en IJ, et les personnes en arrêt pour ALD percevant 50 % de leur salaire en IJ seraient exonérées ?

 

Si on veut aligner le système, c'est plutôt le différentiel (10 à 30 %) qui devrait être soumis à l'impôt ?

 

Ce ne serait toujours pas plus "juste" pour les personnes en arrêt maladie "ordinaire".

 

Comme quoi, c'est bien une décision politique... Mais c'est peut être aussi un premier pas avant d'en arriver à une fiscalisation identique des IJ en cas d'ALD, à long terme...

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Marsu, en fait il paierait plus d'impot car son net imposable servant au calcul de l'impot serait plus élévé en cas d'arret maladie :

 

1250 x 12 = 15000 - 10 % (abattement) = 13500 de net imposable

 

1900 x 12 = 22800 - frais réels (disons 120 km par 5 jours travaillés = 600 kms par 47 semaines = 28200 kms) = on trouve un net imposable de 12648 pour un véhicule de 6CV, 11492 pour un de 8 CV, 10392 pour un de 10 CV et 8926 pour un véhicule de 13 CV ou + !!!!!

 

Conclusion : pour payer moins d'impot, vaut mieux travailler loin de son domicile que d'être malade, et avoir une grosse cylindrée qu'une petite bagnole !!! lol

Pour le net imposable oui !

L'impôt réel si imposable à 15% =13500 - 12648 = 852X15% = 127 euros d'impôt en moins en allant travailler avec une voiture de 6 CV.

Mais la voiture reste au garage,

Economie en frais de carburant pour 6cv diesel pour 28200kms= 1692 euros. A rajouter l'usure des pneus, vidange, entretien pour 28200 kms/an.

L'économie en frais réels peut être estimée de 2500 à 3000 euros, surplus d'impôt déduit.

Conclusion pour les finances familiales vaut mieux être malade que travailler loin de son domicile.

 

Sans tenir compte de prêt à la consommation ou immobilier avec assurance.;)

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  • 1 month later...

Bonjour

 

La sécurité sociale s'appelait avant: assurances sociales. Et si nous suivons le cheminement actuel il semblerait que nous soyons proche de voir tous les remboursements d'assurances imposables de la même façon...

 

Psychologiquement cette mesure est délétère car s'agissant d'accident de travail, la responsabilité financière de l'employeur sera de plus en plus recherchée non seulement par les organismes sociaux mais encore par l'accidenté lui même...

 

Les rapports sociaux ne sont guère paisibles, surtout actuellement, faut il toujours mettre de l'huile sur le feu?

 

Bonne journée

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