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Forum juridique de Net-iris

Vente appartement - 5 ans et TVA


Missy.sr

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Il y a un peu plus d'un an, mon ami et moi avons acheté un appartement en VEFA à 50-50.

 

Aujourd'hui séparés, il est sur le point de racheter ma part de l'appartement.

 

Le prix de vente sera basé sur le montant restant à rembourser, il n'y aura pas de plus-value.

 

Ma question porte sur la TVA: serai-je redevable de la TVA? Si oui, est-ce la TVA sur le prix de ma part ou sur le prix total? Ou encore sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente (de ma part ou total :rolleyes:) ?

Merci pour vos explications!

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La vente d’un logement récent, c’est-à-dire achevé depuis moins de 5 ans, est en principe soumise à TVA en effet. Plus exactement, c’est la première vente à un particulier après achèvement qui bénéficie de ce régime. Votre vente est donc soumise à TVA si vous-même avez acheté sur plans, avant achèvement. Dans ce cas, le prix de vente est un prix TTC. Vous devez alors reverser aux Impôts la TVA sur le prix de vente au taux de 19,6%. Mais vous déduisez de ce montant la TVA que vous avez payée lors de votre achat. En d’autres termes, vous payez la TVA sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente hors taxe. Corrélativement, l’acquéreur paie des frais de notaire réduits de 2 à 3% du prix de vente (contre 6 à 7% dans les autres cas). Enfin, sachez que si vous avez acheté neuf mais après achèvement, la vente que vous envisagez ne sera pas soumise à TVA, mais aux frais de notaire classiques de 6 à 7%, à la charge de l’acquéreur.

http://www.pap.fr/droit-immobilier/_vente-appartement-recent-tva.htm

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Merci Lag0,

 

c'est donc bien la différence entre les prix d'achat et de vente qui sera prise en compte, très bien je n'en étais pas sûre.

 

Question sans doute très bête mais.... le prix de vente incluait donc déjà une TVA. Celle-ci etait-elle déjà de 19.60% ou y'a-t-il un régime particulier?

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Merci Lag0,

 

c'est donc bien la différence entre les prix d'achat et de vente qui sera prise en compte, très bien je n'en étais pas sûre.

 

Question sans doute très bête mais.... le prix de vente incluait donc déjà une TVA. Celle-ci etait-elle déjà de 19.60% ou y'a-t-il un régime particulier?

 

Voyez >ici c'est expliqué...

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