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Forum juridique de Net-iris

rémunération temps de trajet ?


Aldébaran45

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Bonjour,

 

Je suis aide ménagère pour une entreprise de services à la personne et, à ce titre, passe beaucoup de temps sur la route pour me rendre d'un lieu de prestation à l'autre, ce qui augmente considérablement l'amplitude horaire des journées de travail.

 

Ma question concerne la rémunération de ces temps de trajet. Car, s'il me paraît normal que le trajet entre le domicile et le départ pour la première prestation ne soit pas rémunéré, de même pour le retour au domicile après la dernière prestation, que prévoit la loi pour les trajets entre deux prestations dont les horaires ne permettent pas un retour chez soi ? (l'entreprise pour laquelle je travaille n'est rattachée à aucune convention collective)

 

Je vous donne un exemple pour être plus concrète :

Voici ce que peut être l'aménagement de mes journées de travail :

MERCREDI 04/11/09 : 8 H 00 / 11 H 00 1ère prestation

11 h 00 / 13 h 00 2e prestation

13 H 30 / 16 H 30 3e prestation

16 H 30 / 18 H 30 4e prestation

 

J'ai immédiatement fait remarquer à ma responsable d'agence qu'il était impossible de quitter une prestation à 11 H 00 pour être chez le client suivant à... 11 H 00 !!! compte tenu du temps de trajet (10 km entre ces 2 clients) et quand l'emploi du temps prévoit 30 mn entre la 2e et 3e prestation, ce délai me permet tout juste de couvrir le trajet mais, dans ce cas, je dois faire l'impasse sur le repas !

 

Je me suis renseignée et ces temps de trajet ne sont pas rémunérés alors qu'ils font "exploser" les frais d'essence ! Nous avons juste droit à une ridicule prime de transport de 24.92 E !

 

En compressant ainsi les horaires de travail, l'employeur ne cherche-t-il pas optimiser à son avantage les emplois du temps ?? Car, s'il intégrait les temps de trajet dans le décompte du temps de travail journalier, il dépasserait le cadre légal des 10 heures. C'est donc tout bénéfice pour lui, puisque ces heures de trajet non rémunérées ne rentrent pas non plus dans le décompte des heures supplémentaires !

 

Quelqu'un saura-t-il dissiper mes doutes et me dire ce que je suis en droit d'accepter ou de refuser ?

 

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La loi vient en clarifier le contour et le régime juridique, pour différentes catégories de salariés.

1- S'agissant des salariés travaillant habituellement sur un lieu de travail, pouvant être amenés à effectuer des déplacements professionnels ponctuels :

Quel que soit l'éloignement du lieu de travail, le temps de déplacement aura la nature juridique du temps de trajet.

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du travail effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, sauf usage plus favorable.

Par contre les temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre sont considérés comme du travail effectif car le salarié se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations.

2- S'agissant des salariés travaillant sur des chantiers :

Le temps de trajet entre le domicile et le siège de l'entreprise n'est pas du travail effectif.

Le temps de trajet entre le siège et le chantier est du travail effectif.

Le temps de trajet entre le domicile et le chantier sans passer par le siège, n'est pas du travail effectif. Toutefois s'il dépasse le temps habituel de déplacement, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Le temps de trajet entre deux chantiers est du travail effectif.

3- S'agissant des salariés itinérants : commerciaux, représentants, livreurs, techniciens de maintenance ou prestataires de service à domicile :

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de mission n'est pas du travail effectif. Toutefois s'il dépasse le temps habituel de déplacement, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Le temps de trajet entre deux missions est du travail effectif.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux forfaits jours pour lesquels les temps de trajet sont inclus dans le forfait.

Entreprise et Droit - Temps de trajet - temps de travail effectif

 

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