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Forum juridique de Net-iris

donnation parents enfants


Nicolas74

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Quand je dis imposition, je pense à application d'un barème et de règles, lequel peut conduire à une valeur nulle.

Cette application de barème est sans rapport avec ce qu'il veulent faire du prix de vente.

Pour les donations en ligne directe à l'enfant, ce sont les plus avantageuses, mais je ne maîtrise pas les barèmes.

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