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Forum juridique de Net-iris

Vol à l'étalage


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Bonjour,

Mon amie et moi nous tournons vers vous pour quelques informations...

Voici la situation : Nous sommes toutes deux majeures, et hier nous nous sommes faites attraper pour vol à l'étalage de sommes respectives de 20 et 30 euros de nourriture. D'un côté, nous l'avons bien mérité...

Cela dit, même si nous sommes conscientes que nous avons très mal fait, et que ceci nous servira vraiment de leçon, nous nous demandons ce que nous risquons...

On nous a fait signer un papier de plainte pour vol (sous une forme de type "Mr X a attrapé Mlle X en flagrant délit de vol à l'étalage concernant un vol de nourriture.....")

Nous avons payé la marchandise, puis nous sommes reparties.

Nous voudrions savoir ce que nous risquons, si nous risquons d'être convoquées, de recevoir une lettre ou autre... Au magasin on nous a dit que pour ces deux sommes concernant un vol de nourriture il n'y aurait pas de suites, mais qu'entendaient-ils par là, puisqu'ils nous ont fait signer ce papier (cela dit, de ce que nous avons lu, ce papier est la procédure). Allons nous recevoir une convocation ? De plus, notre casier judiciaire va-t-il en porter les traces ?

 

Excusez nous de poser un sujet déjà traité, mais nous sommes assez stressées, et nous voudrions avoir vos avis sur notre cas précis.

 

En vous remerciant par avance de vos réponses

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Ce document n'a aucune valeur probante, d'autant plus que les sommes ont été payées, et qu'alors, il ne subsiste du vol qu'un souvenir;)

 

Vous pourriez facilement argüer qu'on vous a forcé la main pour signer ce document, une fois que vous aviez payés ce que vous deviez:rolleyes:

 

Forcées la main par menaces d'interdiction de revenir dans ce magasin, par le fait de vous faire peur..etc...;)

 

Si vous avez payés respectivement la somme correspondante aux produits, le vol n'existe plus.

Par contre, j'ose espérer qu'ils vous ont laisser emporter les produits payés..:rolleyes:

 

Car nous avons-vu ici-même des intervenant nous raconter qu'une fois après avoir payé les produits, les vigiles les ont par la force menés vers la sortie, et en prime, le magasin avait conservé les produits:mad:

 

Vous avez commis une faute, vous la reconnaissez, et ne faites pas d'histoire pour payer.

Que voulez-vous qu'ils fassent?

Déposer plainte, alors que le vol n'existe plus?

Vous signaler à la police, qui elle n'en aura que faire, puisque vous avez payé les produits?

 

Normalement, puisque vous n'avez pas refusé ou été dans l'impossibilité de payer les produits, aucunes suites ne sauraient être données.

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Merci pour votre réponse qui ne s'est pas faite attendre et nous rassure beaucoup. :)

 

Nous avons pu ramener nos produits chez nous, heureusement, les vigiles n'ont pas fait d'histoires là dessus.

 

En tout cas, cette histoire nous a vraiment remuées, et nous ne recommencerons plus...

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Ce document n'a aucune valeur probante,

 

Au contraire !

Je me souviens d'une discussion ici-même sur le même sujet.

Ce document est, d'après mes souvenirs, une procédure tout à fait officielle et sera adressé au procureur.

Il faudrait retrouver cette discussion...

 

---------- Message ajouté à 13h14 ---------- Précédent message à 13h08 ----------

 

Voilà c'était ça :

 

Le magasin a rédigé une lettre plainte qui sera envoyée au procureur, qui appréciera des suites à donner.

Celle ci relate les circonstances du vol ainsi que le montant et mentionne si la marchandise a été restituée au magasin, si elle a été dégradée, ou si elle a été réglée par le voleur.Le procureur apprécie en fonction de ces éléments.

Cette procédure ne peut avoir lieu que lorsque l'identité du voleur est avérée, relevée sur une pièce d'identité officielle.

 

A défaut d'identité avérée, ou en cas de minorité de l'auteur, il est alors fait appel aux services de Police ;)

 

Dans cette discussion : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/127195-vol-magasin.html#post803259

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Lag0, il ne peut y avoir suite pour une plainte pour vol, que si le vol cours.

Là, et dans la majorité des cas, lorsque le/les client/s indélicats (si je puis dire ainsi) on payés les/la marchandise/s, le vol est éteint par le fait du paiement de la/les marchandise/s.

 

Et je n'oublie pas au passage de préciser que tout fichage par le magasin est purement interdit;)

 

Cas:

La lettre plainte est envoyée au procureur, ce dernier à deux solution:

  • Y donner suite
  • Ne pas y donner suite

 

 

 

  • Cas de figure N°1, il y donne suite:

    Selon vous Lag0, que pensez-vous qu'il va faire, tout en sachant que les produits son payés, et qu'alors le magasin n'a pas de préjudice, et que tout vol concernant cette affaire n'existe plus de fait?

     

  • Cas de figure N°2, il n'y donne aucunes suite, car il y est bien inscrit (c'est obligatoire, je le rappel) que le client indélicat, pris pour vol, à bien payé (et non remboursé:rolleyes:).

 

Il n'y a pas 36 solutions.

Soit il y a vol, soit il n'y a pas/plus vol.

 

 

Là, le vol est éteint par le paiement des marchandises.

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Lag0, il ne peut y avoir suite pour une plainte pour vol, que si le vol cours.

Là, et dans la majorité des cas, lorsque le/les client/s indélicats (si je puis dire ainsi) on payés les/la marchandise/s, le vol est éteint par le fait du paiement de la/les marchandise/s.

 

Relisez la discussion dont je vous donne le lien, car c'est exactement ce que j'y ai dit. Or, je me suis vite fait rembaré par les spécialistes en droit pénal de ce forum (Paul Bes, Habéas, etc.)

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Bonjour,

Merci à vous aussi LagO pour votre réponse.

Sur le cas que vous citez, la personne a volé pour 240 euros, or nous avions entendu qu'il y avait une "limite" de 70 euros, et que justement, au dessus de cette sommes il y avait recours à un procureur et que les procédures allaient beaucoup plus loin, mais dans notre cas cette valeur est inférieure à 70 euros (20 et 30 euros), les incidences ne seront peut être pas les mêmes ? Qu'en pensez-vous ?

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Bonjour,

Olivier017 vous faites, me semble-t-il, erreur. Le vol est une infraction instantanée. L’infraction est « créée » au moment où les jeunes filles ont pris les produits et ont décidé de quitter le magasin sans payer. Pour prendre un exemple plus caricatural, si je vole un fourgon plein de billets (ca donne envie je sais), que je finis par tout rendre, l’infraction serait selon vous pas constituée ?

Il y a eu vol en revanche le fait de payer et une manière de s’arranger à l’amiable pour éviter une procédure plus lourde pour une somme dérisoire. Mais il y a bel et bien infraction impossible de le nier.

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Mais nulle part je ne le nie.

Je précise justement que le magasin à décidé de faire payer, ce qui constitue la conclusion de tout éventuel préjudice.

Par contre, il en aurait été autrement si la magasin avait refusé tout paiement (une fois les personnes attrapées ) et que ce dernier avait saisi la police, et déposé plainte;)

 

Et je ne parlais là, que du cas qui nous intéresse, et non globalement ou génériquement.

 

Le magasin à décidé de laisser tomber tout engagement de procédure, par le fait de faire payer.

 

Et je le répète, tout fichage fait par le magasin est illégal, et peut faire l'objet d'action en justice par les personnes fichées.;)

Je dis ça dans le cas où les personnes en question de ce fil, devait retourner dans le magasin et qu'on leur rappel par exemple qu'elles seront "surveillées"...:rolleyes:

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Nous venons de lire le sujet dont LagO avait laissé le lien, et nous avons vu que Didiersprp a écrit :

 

"Et donc pour rappel, le dépot de plainte est systématique, grâce aux conventions entre les parquets et les grandes surfaces, qui autorisent l'utilisation de lettres-plaintes simplifiées, telles que celle qu'à signé "Demi".

C'est ensuite le procureur qui décidera des poursuites à engager, en vertu des circonstances (dont la reconnaissance et le paiement à postériori font effectivement partie)."

 

Dans ce cas là, le magasin a-t-il vraiment laissé tomber tout engagement de procédure comme vous le dites OlivierO17 ? Risquons-nous de recevoir une lettre de convocation ou d'abandon de procédure dans le cas où celle-ci n'aboutirait pas suite à un refus du procureur ? (dans le cas où, effectivement, le magasin aurait engagé une procédure malgré "l'arrangement à l'amiable" puisque nous avons payé de suite la nourriture)

Étant donné que nous sommes, nous semble-t-il, assez loin de la somme pallier, pensez-vous que le magasin cherche vraiment à se lancer dans une procédure ?

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Mais nulle part je ne le nie.

Je précise justement que le magasin à décidé de faire payer, ce qui constitue la conclusion de tout éventuel préjudice.

Par contre, il en aurait été autrement si la magasin avait refusé tout paiement (une fois les personnes attrapées ) et que ce dernier avait saisi la police, et déposé plainte;)

Et c'est encore, à priori, faux (d'après les spécialistes en pénal, moi je ne le suis pas).

Le paiement de l'objet volé ne cloture pas nécessairement la procédure.

Ce qu'avait répondu Paul Bes :

Sur le vol puis le remboursement, entre autres, il a tout a fait raison. Le vol est un délit formel ou instantanné (pour ceux qui préfèrent). Peu importe que le préjudice soit ou non remboursé par la suite. Si le préjudice civil peut disparaître ainsi, l'infraction pénale (le vol) perdure.

 

Lag0, imaginez les conséquences d'une politique ou le vol ne pourrait plus être poursuivi en cas de remboursement...

 

Je tente, si je suis pris, je rembourse et je ne suis pas poursuivi. Ben... autant tenter alors... Si çà marche, c'est tout bénéfice! Une politique qui serait incitative au vol, ne trouvez-vous pas?

 

Sur la validité de la lettre-plainte, souvenez vous que le Procureur de la république recoit lui aussi plaintes et dénonciation et apprécie les suites à donner (Art 39-1 CPP de mémoire, ou 40?)

 

Néanmoins pour démi, 240 € commence à faire un préjudice important. Si le rappel à la Loi peut être une opportunité privilégiée, une compo pénale n'est pas a ecarter.

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Bonsoir,

 

un rapide coup d'oeil sur la discussion faute de temps (j'y reviendrai éventuellement plus tard).

Nota au passage pour le cas présent: la Police aurait pu être appelée immédiatement dès lors qu'il y a pluralité d'auteurs (peu importe le faible montant).

S'agissant d'un vol aggravé, la procédure de la lettre plainte n'a plus réellement de fondement, et une procédure classique (conduite au Poste, audition, avis Parquet, suites à donner) aurait trouvé sa place:o.(ne serait ce que pour que Eux2 justifient éventuellement de l'état de nécessité ;))

 

Dans le lien issu de NI proposé par Lag0, le sujet a été longuement disséquer( posts de l'ensemble des professions concernées).Je confirme donc les divers posts de Lag0 d'aujourd'hui, et l'ensemble de ceux du sujet précédent.

 

Merci à Fanjag de son intervention allant également dans ce sens.

 

cordialement

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Mais nous sommes bien d'accord Lag0 sur ce point, d'autant que sans la présence d'une personne assermenté pouvant établir que la signature du document ne fait pas suite à des pressions, il est très hasardeux de privilégier ainsi la présomption de culpabilité sans enquête ni prendre en compte la situation dans laquelle ce document est contracté (signé).

 

Mais bon...:o

 

Pour les sommes engagées, et le fait que le magasin ait fait payé de suite, sans requérir aux forces de l'ordre, peut laisser penser que ce dernier ne souhaite pas dès lors un engagement d'une procédure judiciaire.

Et quand bien même, ceci ne serait (à mon avis, vu les sommes respectives, à moins qu'elles ne soient cumulées:confused:) peu propice à autre chose qu'un rappel à la loi dans le pire des cas.

 

Maintenant, sur le fait que le délit (l'acte délictuel) est établi dès lors qu'il y a vol, oui, c'est indéniable.

 

Après, il y a deux écoles, celle où si la somme est moindre et qu'il a pu être procédé au paiement, le lésé décide de laisser couler, et l'autre école, qui désir que la justice soit rendue, même si ce dernier n'a plus de préjudice.:(

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Pour ce qui est de l'illégalité de fichiers dont vous parlez Olivier, j'ai cru lire ailleurs que la lettre signée du coupable peut être conservée par le magasin et ressortie en cas de récidive pour apporter du poids à une nouvelle procédure.

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Ce n'est pas de ce fichage là que je parle, mais bien lié à une photo, permettant de vous reconnaitre parmi les milliers de clients à la semaine;)

 

Ressortir, oui, si raison il y a, mais de là à exercer un chantage, il n'y a qu'un pas qui fut déjà franchis par plusieurs enseignes nationales ou plus petites structures... ce qui démontre les failles d'un tel système et d'un tel document, dont rien ne prouve que la signature n'a pas été arrachée, forcée;)

 

Pour moi, dès lors que l'autorité publique reviens à des mains privées, j'ai comme qui dirait... du mal :(

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Pour moi, dès lors que l'autorité publique reviens à des mains privées, j'ai comme qui dirait... du mal :(

 

Certes, mais si c'est légal, il ne faut pas que nos sentiments induisent en erreur les éventuels lecteurs...

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Pour les sommes engagées, et le fait que le magasin ait fait payé de suite, sans requérir aux forces de l'ordre, peut laisser penser que ce dernier ne souhaite pas dès lors un engagement d'une procédure judiciaire.

 

ça laisse plutot à penser, qu'ils n'ont pas voulu s'embêter, embêter la Police, et qu'il laisse l'opportunité des poursuites à celui à qui elle appartient: le Procureur

 

Et quand bien même, ceci ne serait (à mon avis, vu les sommes respectives, à moins qu'elles ne soient cumulées:confused:) peu propice à autre chose qu'un rappel à la loi dans le pire des cas.

ne pas oublier le cas des primo délinquant dans le magasin en question avec un super palmarès ailleurs et que le Proc guette à l'orée du bois à la première incartade ;)

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J'émets juste des réserves, permettant un débat sur le fond, qui peut éventuellement ouvrir sur une faille, faille qui peut être utilisée pour casser une telle procédure;)

 

Attention, je ne plébiscite pas le vol, loin de là, mais de là être sous la coupe d'un éventuel chantage, ou d'éventuelles pressions, on peut être à deux doigts, puisqu'à la base, ce document n'est pas respectueux (bien qu'il soit légal) de certains droits fondamentaux relatif aux droits communs.

grâce aux conventions entre les parquets et les grandes surfaces, qui autorisent l'utilisation de lettres-plaintes simplifiées

 

On accorde des droits privés pour le droit commun, or, le droit commun ne peut rester que de l'ordre de l'intérêt général et suivre une procédure respectueuse de ce droit commun.

D'où mes réserves relative à une telle procédure, qui permet au magasin d'édicter qui est "honnête" et qui ne l'est pas.

On tombe bien dans du droit privé pour du droit commun.

Bon, à la foi, je m'égare, et tout ceci aurait bien plus sa place dans le forum d'interprétation de débat:o

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En fait, nous n'avons pas fait le vol à deux, mais chacune de notre côté, nous sommes passées en caisse l'une derrière l'autre. De plus, cela n'a pas été marqué sur la feuille comme quoi nous étions toutes les deux, et ce que chacune de nous a prit à été bien séparé, donc nous ne pensons pas qu'ils ont considéré que nous étions deux à faire l'acte, du moins nous semble-t-il, car vous êtes bien plus connaisseurs que nous sur le sujet.

 

Autre petite question, hier l'on nous a demandé d'inscrire l'adresse qu'il y avait sur notre carte d'identité, et l'une d'entre nous y est retournée aujourd'hui pour faire changer cette adresse qui était celle de ses parents, pour donner la sienne. Le responsable (nous ne savons pas comme l'appeler, mais il a été décrit comme l'homme se chargeant de ces affaires) a tout d'abord dit qu'il ne pouvait rien faire, ce à quoi elle a répondu que la veille elle n'avait pas de papier attestant qu'elle résidait bien à cette adresse et qu'elle avait donc été obligée de mettre celle de sa carte d'identité, mais qu'elle voulait qu'en cas de courrier la lettre arrive chez elle et non chez ses parents. Il a alors noté l'adresse en disant qu'il "verrait après" (il était occupé à vérifier le bon fonctionnement d'une sécurité incendie de ce que l'on nous a dit). Pensez-vous qu'il va modifier l'adresse ? En effet, il faudrait raturer celle qui a été écrite précédemment, peut-il le faire ?

 

En vous remerciant encore de toutes vos réponses

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En fait, nous n'avons pas fait le vol à deux, mais chacune de notre côté, nous sommes passées en caisse l'une derrière l'autre. De plus, cela n'a pas été marqué sur la feuille comme quoi nous étions toutes les deux, et ce que chacune de nous a prit à été bien séparé, donc nous ne pensons pas qu'ils ont considéré que nous étions deux à faire l'acte, du moins nous semble-t-il, car vous êtes bien plus connaisseurs que nous sur le sujet.

 

Si effectivement tel que décrit, pas de vol aggravé (en réunion)

 

Autre petite question, hier l'on nous a demandé d'inscrire l'adresse qu'il y avait sur notre carte d'identité, et l'une d'entre nous y est retournée aujourd'hui pour faire changer cette adresse qui était celle de ses parents, pour donner la sienne. Le responsable (nous ne savons pas comme l'appeler, mais il a été décrit comme l'homme se chargeant de ces affaires) a tout d'abord dit qu'il ne pouvait rien faire, ce à quoi elle a répondu que la veille elle n'avait pas de papier attestant qu'elle résidait bien à cette adresse et qu'elle avait donc été obligée de mettre celle de sa carte d'identité, mais qu'elle voulait qu'en cas de courrier la lettre arrive chez elle et non chez ses parents. Il a alors noté l'adresse en disant qu'il "verrait après" (il était occupé à vérifier le bon fonctionnement d'une sécurité incendie de ce que l'on nous a dit). Pensez-vous qu'il va modifier l'adresse ? En effet, il faudrait raturer celle qui a été écrite précédemment, peut-il le faire ?

 

Il n'est pas tenu de le faire, l'adresse faisant foi étant celle relevée sur la CNI.

Les ratures dans ce contexte ne sont pas légalement interdites mais c'est mieux quand elles sont contresignées par l'intéressée.

 

---------- Message ajouté à 20h04 ---------- Précédent message à 19h56 ----------

 

J'émets juste des réserves, permettant un débat sur le fond, qui peut éventuellement ouvrir sur une faille, faille qui peut être utilisée pour casser une telle procédure;)

 

Attention, je ne plébiscite pas le vol, loin de là, mais de là être sous la coupe d'un éventuel chantage, ou d'éventuelles pressions, on peut être à deux doigts, puisqu'à la base, ce document n'est pas respectueux (bien qu'il soit légal) de certains droits fondamentaux relatif aux droits communs.

On accorde des droits privés pour le droit commun, or, le droit commun ne peut rester que de l'ordre de l'intérêt général et suivre une procédure respectueuse de ce droit commun.

D'où mes réserves relative à une telle procédure, qui permet au magasin d'édicter qui est "honnête" et qui ne l'est pas.

On tombe bien dans du droit privé pour du droit commun.

Bon, à la foi, je m'égare, et tout ceci aurait bien plus sa place dans le forum d'interprétation de débat:o

*

 

Et la mise en place d'une procédure simplifiée expéditive (hors le controle du parquet) pour usage ou détention de stup lorsque inférieur à X grammes (quantité définit par le Parquet) avec Rappel à la Loi systématique, n'est ce pas délégué des pouvoirs aux forces de l'ordre.

 

Cette politique parquetière (de même que pour la lettre plainter) se veut une réponse à ce qui se commet le plus fréquemment dans l'intérêt de toutes les parties en cause.;)

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Cette politique parquetière (de même que pour la lettre plainter) se veut une réponse à ce qui se commet le plus fréquemment dans l'intérêt de toutes les parties en cause.;)

 

Dans ce cas, j'invoque la déclaration universelle des droits de l'homme, la constitution, et la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (à laquelle sont tenus, sans exception d'aucune sorte, de se plier tout pays membres)...;)

 

Là il s'agit de parapher un document s'incriminant, sans contrôle d'aucune sorte, qui pourrait garantir le respect des droits fondamentaux, cités dans les textes ci-dessus apposés par ordre chronologiques de création, et dont tous découlent d'un seul et même texte: La déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen.

 

Et suppose donc, qu'ici, vous ne voyez rien d'illégal dans la commission HADOPI, à qui on donne (car c'est le mot, on offre) des pouvoirs relevant du pouvoir judiciaire, et ce à une officine privée...?:rolleyes: (en outre du fait que face aux accusations, aucune possibilité de défense n'est possible, comme pour le cas qui nous concerne ici)

Et, par pitié, ne me dites pas que c'est une réponse à ce qui se commet le plus fréquemment

En voici la preuve!

Le sondage

Le résultat:

http://avoccasion.free.fr/hors_site_divers/telechargements.jpg

 

ce n'est qu'un exemple qui sont à l'opposé l'un de l'autre quand au sujet de fond, mais qui sur la forme sont identiques...

On donne des droits relevant de l'autorité judiciaire au privé, et ce dernier se garanti lui-même de ne pas abuser... mais qui y-a-t-il pour l'attester qu'il n'y a pas d'abus?

 

Enfin bon, voilà le pourquoi de mes réserves:o

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    • Par Jeremy Billey
      Bonsoir,
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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      Il ne saurait s'agir dans ce cas, la procédure étant écrite, d'argumentation propre à émouvoir, de procédés simplement déloyaux ou d'effets de manche, mais de déterminer si oui ou non, les textes réglementaires ont été appliqués : cette félonie constante jamais sanctionnée m'interpelle sur la France irréprochable dont certains parlent.

      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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