Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Durée cession droits d'auteur non spécifiée


Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

En fait je viens de m'apercevoir que le photographe auquel mon entreprise fait appel, n'a jamais rien spécifié sur ces factures concernant la durée des droits d'auteur.

Il y a une simple mention : "droits cédés à X" (X étant le nom de mon entreprise).

 

Concrètement qu'est-ce que cela implique ? Avons nous payé des notes d'honoraire à chaque fois à notre photographe sans avoir aujourd'hui le droit d'utiliser ces photos?

 

Merci par avance pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
la cession des droits porte sur un seul usage ou un usage illimité dans le temps ?

 

Ben c'est justement le problème.

Nous pensions que les droits n'étaient pas limités dans le temps (enfin 70 ans après la mort de l'auteur) , puique il n'était pas spécifié qu'ils l'étaient et utilisables sur tous supports. On ne s'est absolument pas méfié. Cela fait longtemps que nous travaillons avec lui et il y a 20 ans on ne se souciait pas vraiment des droits d'auteur. Nous n'avons donc jamais rien modifié à nos factures avec lui. Il a toujours su que nous utilisions ses photos en externe également et sur des supports différents sans rien nous dire.

Aujourd'hui une nouvelle équipe est arrivée et tombe des nues en voyant que la cession des droits d'auteur n'est pas valable puisque pas délimitée dans le temps, l'espace etc.

 

Mais nous avons vraiment besoin de pouvoir exploiter ces photos et nous ne savons pas si nous pouvons en avons le droit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

dans une acception sévère mais précise, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour être valable, les cessions de droit d'auteur doivent préciser le droit cédé, la durée de cette cession, et enfin le territoire ou encore l'étendue géographique où la cession porte ses effets.( L 131-3 CPI) ....le plus simple ( selon l'ancienneté des photos ) c'est de faire préciser que le montant de X € payé en contrepartie de la factureN° nnn en date du GGGG, couvre :

* pour x% de son montant la cession des droits de représentation,

* pour y% de son montant la cession des droits de reproduction,

* pour z% de son montant, la cession des droits dérivés ( traduction, adaptation..)

le tout pour une durée de 25 ans à compter du paiement et pour le territroire des Etats membres de l'O.N.U. à la date de la facture

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...