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Obstacle au droit de visite de récolement de travaux


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Bonjour,

 

J'ai n'ai pas ouvert mon appartement (dans une copropriété) lors d'une visite de récolement de travaux (obtention de la conformité au PC).

 

La mairie m'informe par recommandé AR que je m'expose à une amende de 3750 euros, (articles L.480-12 du code de l'urbanisme) si je n'ouvre pas mon logement lors d'une nouvelle visite prévue.

 

Mes questions sont les suivantes :

 

1. Qui rédige le procès verbal ?

2. Le montant de l'amende est-il fixe ou est-ce un maximum ? (le code ne le précise pas)

3. Qui me condamnera à payer cette amende (y'a t'il une procédure auprès d'un tribunal) ?

 

Merci pour votre attention.

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le PV doit être réalisé par une personne assermentée à cette fin et les officiers de police judiciaire, dont le maire... Voir L461-1 du CUrb

 

le montant indiqué est le maximum ; s'agissant d'une amende pénale et pas d'une amende administrative, elle fait l'objet d'un jugement devant la juridiction répressive (tribunal correctionnel)

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Merci pour votre réponse, j'aurais deux remarques :

 

Premièrement,

 

le PV doit être réalisé par une personne assermentée à cette fin et les officiers de police judiciaire, dont le maire

 

Vous affirmez donc que la présence d'un OPJ est une condition obligatoire pour la rédaction d'un PV.

Le Code de l'Urbanisme défini en effet les autorités compétentes dans les articles L422-1 à 3 : le préfet ou le maire.

 

Y'a-t'il d'autres personnes pouvant avoir la compétence déléguée pour se prononcer sur une conformité, notamment un adjoint au maire ?

 

 

Deuxièmement,

 

Le CUrb stipule dans le L461-1 concernant la visite de récolement après achèvement des travaux : "Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans."

 

Ce délais de 3 ans est-il applicable si l'autorité compétente n'a pas effectué cette visite et qu'aucun procès verbal pour obstruction n'a pas été dressé ?

 

Merci.

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le L461-1 prévoit que ce pouvoir de visite est prévu pour

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés

 

le champs est donc large... mais permet de vérifier l'assermentation si le visiteur n'est pas OPJ.

 

les trois ans ouverts pour réaliser la visite correspondent aux trois ans à l'issue desquels l'action pénale est prescrite (voir code de procédure pénale), rendant juridiquement... inutile la visite !

 

ces trois ans courrent à compter de la DAACT, qu'il y ait eu pu non une visite initiale.

 

 

en clair, laissez visiter et si vous avez construit hors les clous , tant pis pour vous ;)

 

mais qu'avez vous donc commis pour refuser cette visite ?

est-ce régularisable ?

 

nul ne peut, bien sur, forcer l'entrée si vous la refusez... sauf décision de justice. mais l'opposition à visite sera condamnée par la peine sus-décrite

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en clair, laissez visiter et si vous avez construit hors les clous , tant pis pour vous

 

Justement la date limite des 3 ans sera révolue en janvier, hors la mairie m'informe cette semaine par recommandé AR d'une visite dans quelques jours.

Il pourrait être payant de "jouer la montre" en repoussant au maximum leur visite afin d'obtenir la prescription pénale.

 

mais qu'avez vous donc commis pour refuser cette visite ?

est-ce régularisable ?

 

J'ai acquis un bien auprès d'un promoteur qui a construit de la SHON non déclarée sur le permis initial. A l'achat j'ai été informé que la DAACT n'avait pas été délivrée.

Je n'ai pas de moyen de prouver que je n'ai pas construit la SHON qui est en trop, car elle ne figure pas sur le plan de l'acte de vente. Je n'ai que des témoins pour prouver ma bonne foi.

 

 

J'hésite actuellement entre deux postures :

 

1. Repousser la date de visite de récolement pour tenter d'atteindre les 3 ans : je peux déclarer être absent cependant je suis sensé permettre l'accès à mon bien même si absent.

 

2. Faire visiter : dans ce cas je serais mis en demeure de détruire la SHON supplémentaire. Je le sais car nous sommes plusieurs dans ce cas sur ce bâtiment, et certains ont déjà ouvert leur logement à la mairie qui les en a informé oralement (pour l'instant).

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Justement la date limite des 3 ans sera révolue en janvier, hors la mairie m'informe cette semaine par recommandé AR d'une visite dans quelques jours.

Il pourrait être payant de "jouer la montre" en repoussant au maximum leur visite afin d'obtenir la prescription pénale.

 

 

 

J'ai acquis un bien auprès d'un promoteur qui a construit de la SHON non déclarée sur le permis initial. A l'achat j'ai été informé que la DAACT n'avait pas été délivrée.

Je n'ai pas de moyen de prouver que je n'ai pas construit la SHON qui est en trop, car elle ne figure pas sur le plan de l'acte de vente. Je n'ai que des témoins pour prouver ma bonne foi.

 

 

J'hésite actuellement entre deux postures :

 

1. Repousser la date de visite de récolement pour tenter d'atteindre les 3 ans : je peux déclarer être absent cependant je suis sensé permettre l'accès à mon bien même si absent.

 

2. Faire visiter : dans ce cas je serais mis en demeure de détruire la SHON supplémentaire. Je le sais car nous sommes plusieurs dans ce cas sur ce bâtiment, et certains ont déjà ouvert leur logement à la mairie qui les en a informé oralement (pour l'instant).

je crains que le PV de refus de visite ne constitue un acte de procédure permettant de proroger le délai d'action pénale.

 

voir aussi Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-85.790, Inédit

 

vous avez intérêt à faire visiter.

le juge tiendra compte de la bonne foi, a priori...

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