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Forum juridique de Net-iris

Renouvellement abusif


Killaz

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Bonjour j'ai récemment eu droit à un renouvellement de contrat chez [opérateur de téléphonie mobile] contre ma volonté,voilà la lettre que j'aimerais leur envoyer,et j'aimerais savoir si elle est valable au niveau légal et peut être pourriez vous y apporter des corrections?

 

"Objet : Lettre de résiliation

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat de services

téléphoniques souscrit auprès de votre société.

 

Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions

générales applicables au dit contrat i.e. le 27/12/2009 et non pas le 26/07/2010.

 

En effet au mois de Novembre 2009 je vous ait contacté pour ce qui est pour moi un renouvellement de contrat abusif.

Le 26/07/2009 j' ai pris contact avec votre service client pour demander une baisse de mon forfait sans réengagement car étant possesseur de deux lignes(06XXXXXXXX) chez vous ,je n'avais plus l'utilité de celle-ci et je désirais donc baisser au maximum mon forfait jusqu'à la fin de mon contrat le 27/12/2009,demande qui a été acceptée par l'opérateur qui m'a répondu ce jour là avec la certification que je n'aurais aucune prolongation de contrat.Or au mois de Novembre je me suis aperçu en consultant ma facture que mon contrat avait été prolongé d'un an,soit jusqu'au 26/07/2010.

Après avoir pris contact avec vous pour remédier à ce problème ma demande a été refusée sous prétexte que ma demande était trop tardive,cependant je suis militaire et je suis donc souvent en déplacement,je ne peux donc pas régulièrement consulter mon courrier.Il est évident que je ne peux pas vous fournir les preuves de mes déplacements en raison du secret professionnel.

De plus je n'ai signé aucun contrat ni été averti par lettre avec accusé de réception de la prolongation de mon contrat, je vous demande donc de me fournir avant la date du 26/12/2009 la preuve de ma signature pour un renouvellement de mon forfait,sinon je vous demande de bien vouloir résilier ma ligne à la date du 27/12/2009,date convenue

lors de la signature du contrat ouvrant cette ligne en 2007.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

 

Merci d'avance pour vos réponses .

Cordialement.

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Donc je vous corrige, il ne s'agit nullement d'un nouvellement abusif, mais bien d'un changement de contrat bilatéral, ou synallagmatique, fait de manière unilatéral, ce qui est purement illégal.

 

Donc, n'entrez pas dans des propos pouvant vous faire défaut, mais demandez-leur simplement tout avenant modifiant le contrat daté et signé le **/**/****.

Qu'à défaut de pouvoir vous fournir un tel document, dument daté et signé de votre main, les termes du contrat original (sa durée) ne peuvent être redéfinis sans accord bilatéral. Qu'en conséquence, ce contrat est rendu caduc à leurs tords exclusifs.

 

Si pas Pasdentourloop (ou Marsu-?-) passe par là, j'aimerais avoir son avis;)

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Merci beaucoup pour votre réponse donc voici la lettre "finale" après vos éclaircissements :

 

" Monsieur, Madame,

 

 

En date du ** juillet 2009 j’ai contacté votre service client pour un changement de forfait,

à un prix moins couteux, pour le contrat N°***** jusqu’à la date anniversaire (**/12/2009) de fin de contrat, sans aucun réengagement de prolongation, qui ma bien été confirmé par l’opérateur.

 

Lors de la consultation de ma facture, j’ai pu voir, avec stupéfaction, que vous vous êtes permis de me prolonger mon contrat jusqu’en juillet 2010, je me dois de vous rappeler que cet acte a été pris par votre propre initiative, sans aucun renouvellement de contrat signé de ma personne.

Je vous demande donc de me fournir un avenant modifiant le contrat daté et signé le **/**/****., dument daté et signé de ma personne avant la date du 24/11/2009 .A défaut de pouvoir me fournir un tel document, les termes du contrat original d’une durée de 24 mois ne peuvent être redéfinis sans accord bilatéral. En conséquence, ce contrat sera rendu caduc à vos tords exclusifs.

 

Monsieur, Madame, je vous demande par cette présente lettre de bien vouloir examiner mon dossier avec la plus grande attention afin de vous en tenir a ce que m’a confirmé votre opérateur, et de mettre fin à mon contrat en date anniversaire.

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

 

 

Voilà j'ai repris vos mots,mais la phrase en rouge me paraît un peu de "trop" dans ma lettre et je ne voudrais que mon courrier me porte préjudice,en paraissant quelque peu agressif ou trop confiant,qu'en pensez vous?

Merci encore.

Cordialement.

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Qu'à défaut de pouvoir vous fournir un tel document, dument daté et signé de votre main, les termes du contrat original (sa durée) ne peuvent être redéfinis sans accord bilatéral. Qu'en conséquence, ce contrat est rendu caduc à leurs tords exclusifs.

Le problème, c'est que si le changement de contrat n'est pas valable, le changement de tarif ne l'est pas non plus et l'abonné devra rattraper ce qu'il n'a pas payé du fait de cette baisse.

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Non, absolument pas.

Dès lors qu'il y a modification de la durée d'engagement, il doit obligatoirement y avoir un avenant au contrat.

Par contre, si le client demande de changer de type de forfait, ceci est parfaitement légal sans autre signification ou acceptation dument écrite... mais pour ce qui est du changement des closes liées au contrat, le FATM ne peut nullement les changer sans en avertir au préalable le client, qui se retrouve donc avec deux choix: acceptation, refus. En cas de refus, le client à alors le droit de partir sans pénalités...;)

 

Donc, en cas de changement de type de forfait, lors d'un contrat en cours, la seule possibilité pour le FATM lui étant offerte pour qu'il puisse modifier la durée initiale d'engagement (par exemple), c'est d'envoyer un avenant, portant modification sur les closes de la durée initiale d'engagement...

Hélas, si le FATM effectue le changement de type de forfait, sur la demande explicite du client, que ce soit par courrier, oral (boutique), ou bien encore par téléphone, puis sans avertir et demander l'accord du client, quand au changement de la durée initiale d'engagement, alors il lui revient d'apporter la preuve que le client a bien accepté... Or ceci n'est possible que par un avenant dument daté et signé de la main du client.

 

Le client effectue la démarche pour changer son type de forfait,

Donc, l'une des deux partie est d'accord, et en demande l'accord à l'autre

 

Le FATM accepte ce changement de type de forfait

Donc, l'autre partie se retrouve en accord commun avec le client (première partie)

 

Là, il y a accord mutuel.

 

Mais voilà, pour qu'il puisse y avoir un quelconque changement sur les termes explicites d'application du contrat, il faut qu'il y ait soit modification du contrat, qui là en l'occurrence ne peut se faire que par avenant, soit qu'il soit mis un terme au contrat, et qu'un nouveau contrat soit établi.

 

Là, le FATM, sans accord du client, modifie unilatéralement le contrat, spécifiquement et uniquement avec la durée initial d'engagement.

Ceci est abusif et illégal.

 

Le client peut alors demander la résolution du terme du contrat aux tords exclusifs du professionnel qui à omis son obligation principale qui est d'informer et demander accord.

 

Le fait que ce soit le client qui ait effectué la démarche de changement de type de forfait, n'entraine pas de plein droit pour le FATM, des modifications sur la durée d'engagement.

Seul les services liés à ce nouveau type de forfait, et le prix peuvent changer, mais nullement sa durée d'engagement qui elle, est déterminée sur le contrat initial, à moins que le FATM ait au préalable obtenu de son client l'accord sur ce point.;) (expérience vécue par l'un des 3 FATM, et dont la DDCCRF s'est fait un plaisir de faire faire appliquer la fin du contrat, à leurs tords exclusifs, en sus de leur affliger un avertissement administratif (visiblement je n'étais pas le seul))

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Le fait que ce soit le client qui ait effectué la démarche de changement de type de forfait, n'entraine pas de plein droit pour le FATM, des modifications sur la durée d'engagement.

Sauf s'il est clairement noté dans les CGU qu'une modification de forfait entraine automatiquement un réengagement...

Le client étant censé avoir accepté les CGU...

Donc vérifiez ce point dans vos CGU !

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Sauf s'il est clairement noté dans les CGU qu'une modification de forfait entraine automatiquement un réengagement...

Le client étant censé avoir accepté les CGU...

Donc vérifiez ce point dans vos CGU !

 

Non, car il s'agirait de fait d'une clause abusive, qui serait de fait considérée comme étant nulle et non écrite.

 

Si un client est déjà sous contrat, mais veut simplement changer de type de forfait, il ne peut dès lors, être considéré comme nouveau client contractant, que si il contracte, et non de fait.

J'avais fut un temps un jugement en cette faveur pour tout changement de type de forfait de téléphonie mobile... je ne l'ai plus, ne l'ai pas archivé, donc si ça dit à quelqu'un de le retrouver;)

 

C'est comme pour le client qui veut changer de box, et à qui on répond: "Vous avez la nouvelle box, mais votre ancienneté repart de zéro"... chose à quoi, un jugement avait été rendu disant:

Cependant, la clause selon laquelle "toute opération de renouvellement d'un modem annule

l'ancienneté de l'abonné" doit être déclarée abusive car elle est contraire à la réalité, dans la mesure

où l'usager se trouve ramené à une situation de nC)uvel abonné ce qui lui est préjudiciable

notamment sur le plan financier s'il envisage à nouveau de changer Cie matériel; cette clause est

donc nulle et doit être réputée non écrite. -

Le Juge de proximité du tribunal d'instance de Villej~f, statuant par décision contradictoire, en

dernier ressort et prononcée par mise à disposition aU greffe: ...

Annule la clause selon laquelle "toute opération de renouvellement d'un modem annule

l'ancienneté de l'abonné. L'ancienneté sera ensuite calculée à partir du mois de la première

facture émise après la mise à disposition du modem F "ersion 5";

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Met les dépens à la charge de la Société F

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Désolé Olivier mais c'est faux !

Par exemple, je change régulièrement mon mobile grace à un système de points chez mon fournisseur, je garde toujours le même forfait (plus de 10 ans avec le même abonnement), il n'empêche qu'à chaque nouveau mobile que je reçois, je me retrouve réengagé pour un an.

Ce principe est clairement écrit dans les CGU.

Croyez-vous que si c'était illégal, personne n'aurait réagit depuis le temps que c'est pratiqué ?

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Moi j'ai réagit en 98, avec justement le FAI de notre intervenant, et la réponse fut explicite par la DDCCRF (oui, je sais, encore eux:D).

 

Pas d'avenant daté et signé de ma main, pas de changement de la durée initiale d'engagement, ou de réengagement.

Depuis, ça fait 10 ans que je suis chez celui qui fabrique des ponts (;)), et jamais en 10 changements de portables ils ne m'ont opposés cela... et pourtant, j'ai également changé deux fois de forfait, dont je suis resté avec celui qui permet d'appeler WE et fériés sur le même FAI et ligne fixe gratuitement:cool:;)

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Croyez-vous que si c'était illégal, personne n'aurait réagit depuis le temps que c'est pratiqué ?

 

C'est bien là le problème, comment se fait-il que la législation ne soit pas appliquée, et comment se fait-il que ces associations de consommateurs, si respectueuses de nos droits, et se battant soit-disant pour nos droits à tous, tout en étant dans l'abnégation de leurs intérêts propres:rolleyes:; ne soient jamais montées au créneau.. et qu'il faille encore être obligé de saisir soit la justice, soit la DDCCRF...:confused::o

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

j'ai donc envoyé mon courrier à l'opérateur il y a une quinzaine de jours en AR et je n'ai reçu aucune réponse.J'ai alors appelé le service client et ils m'ont clairement fait comprendre qu'il n'y aurait aucune réponse à mon courrier car pour eux ce qu'ils m'ont dit auparavant comme quoi il n'y avait aucun moyen de résilier était une réponse définitive.Je ne sais vraiment pas quoi faire,si ce n'est faire appel à la justice mais ce qui pourrait me coûter plus cher que de continuer à payer ce satané forfait!

Est ce légal de leurpart?

 

Cordialement.

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Pas d'avenant daté et signé de ma main, pas de changement de la durée initiale d'engagement, ou de réengagement

Bonjour,

C'est exact si rien n'est précisé à propos de réengagement dans les CGV. Le FAI ou le FATM doit informer le souscripteur de ce qu'il se passe pour toute modification en cours de contrat. Et dans modification, on entend, par exemples, un changement de forfait, l'ajout d'une option, la gratuité temporaire de mois d'abonnement ou d'usage de sms ou autres(souvent proposée à l'initiative des opérateurs), etc.

J'irais plus loin: même si un avenant est établi, un réengagement qui y serait entre autres mentionné ne pourrait être validé dès lors que les CGV sont muettes à propos de réengagement puisqu'autrement, il y aurait violation de L121-84 du code de la consommation.

Killaz, votre courrier envoyé ne me paraît pas assez incisif ni assez formel: vous auriez dû, à mon avis, exercer une mise en demeure, ultime étape avant l'éventuelle saisine de la juridiction de proximité. L'objectif de cette mise en demeure aurait été d'exiger que l'opérateur vous prouve sous délai qu'il s'est appuyé sur une clause de ses CGV pour pouvoir vous réengager. Vous auriez, par ailleurs, informé ce dernier de votre intention de vous rapprocher du juge de proximité en cas d'inexécution dans le délai imparti.

Mais pourquoi n'essaieriez-vous pas déjà de téléphoner à la DDCCRF?

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Contactez votre opérateur en lui demandant de pouvoir écouter la bande sonore du jour ou vous les avez appelés .Dans toute vente ou renouvellement de contrat les appels et conversations restent sur bande sonore pendant un an vous pourrez ainsi prouver qu il y a eu vente forcée ce qui est une faute professionnelle de la part du vendeur et une cause de résiliation pour vous.

 

cordialement

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Pas d'avenant daté et signé de ma main, pas de changement de la durée initiale d'engagement, ou de réengagement.
Bonjour,

C'est exact si rien n'est précisé à propos de réengagement dans les CGV. Le FAI ou le FATM doit informer le souscripteur de ce qu'il se passe pour toute modification en cours de contrat. Et dans modification, on entend, par exemples, un changement de forfait, l'ajout d'une option, la gratuité temporaire de mois d'abonnement ou d'usage de sms ou autres(souvent proposée à l'initiative des opérateurs), etc....

 

merci ;)

 

Contactez votre opérateur en lui demandant de pouvoir écouter la bande sonore du jour ou vous les avez appelés .Dans toute vente ou renouvellement de contrat les appels et conversations restent sur bande sonore pendant un an vous pourrez ainsi prouver qu il y a eu vente forcée ce qui est une faute professionnelle de la part du vendeur et une cause de résiliation pour vous.

 

cordialement

 

Vrai et faux:o

 

Ce qui est vrai, c'est si la conversation est enregistrée, et qu'au préalable, en tout début de conversation, l'opérateur à l'autre bout du téléphone informe audiblement (et il faut que ce soit également audible sur l'enregistrement:rolleyes:) la personne qu'il a au téléphone sur le fait que la communication est enregistrée, et qu'il appartient à l'auditeur d'accepter d'être ainsi enregistré, ou que dans le cas contraire, il peut raccrocher.

Sans quoi, ils ne peuvent prétendre à ce que la communication est enregistrée (ce serait alors passible du pénal), ni même produire cet enregistrement.

 

Le fait que dans les CGU soit indiqué que toute communication avec le service client, fait l'objet d'un enregistrement n'a aucune valeur, puisqu'il faut que l'acte informant soit audible sur l'enregistrement;)

 

Sinon, si tout à été fait dans les règles de l'art, en respect avec la législation, je ne connais personne à ce jour qui ait réussit à obtenir copie d'un enregistrement:rolleyes:

 

Donc... à voir...:D

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Sinon, si tout à été fait dans les règles de l'art, en respect avec la législation, je ne connais personne à ce jour qui ait réussit à obtenir copie d'un enregistrement

Moi non plus, Olivier.

Par ailleurs, un enregistrement audio n'est pas exploitable tant l'authenticité et l'intégrité du contenu ne sont pas garanties.

De toute façon, quoi qu'il ait été dit dans la conversation, il faut toujours se référer aux CGV: au FAI ou au FTAM de ne pas y faire d'omissions sinon toute contrainte qui subordonnerait une modification de contrat serait sans fondement et ne pourrait donc être validée.

Bien entendu, dans ces CGV, il convient de ne retenir que les clauses non abusives. On se penchera également sur celles présumées abusives.

 

R132-1 du code de la consommation:

Détail d'un article de code

 

R132-2 du même code:

Détail d'un article de code

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Puisque vous persistez de la sorte Gigi78, donnez-nous vos sources, articles, publications au JO, jurisprudence, concernant la force probante de cet appel non légal, si il n'a pas été effectué dans les conditions extrêmement précises que je décrivait précédemment...:rolleyes:;)

 

D'autre part, je vous rappel que toute procédure juridique doit impérativement passer par l'envoi d'un courrier reco avec AR.

 

Tout ce qui ne laisse aucune trace (RDV, appel téléphonique, mail, SMS...) n'a pas lieu et ne doit pas être plébiscité.:o

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Contactez votre opérateur ou l'opérateur historique demandez leur ce qui se passe lorsqu' une vente a été faite par téléphone et que vous n 'aviez pas donné votre accord...demandez leur s il est possible d 'entendre l'enregistrement et vous verrez ce que l'on vous repondra...il y a les textes et..... le reste.

 

Cordialement

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Je suis bien navré de vous confirmer qu'ici, aucune personne ne confirmera que la sté vous fournisse un quelconque enregistrement, qu'il ait été légalement effectué ou non:o

 

Il n'y a pas trois semaine de cela, nous en parlions sur NI, et trois intervenants sont hélas venus confirmer ces dires d'impossibilité d'accession à un quelconque enregistrement d'une quelconque communication téléphonique.

 

Il y a les textes... et le reste LA LOI et les pratiques non légales:rolleyes:

 

 

Au fait, dans ce que vous appelez le reste, c'est également je suppose l'indication dans les CGU que tout appel passé au service clientèle, est enregistré, et que ceci suffirait à officialiser ledit enregistrement?

Non, je demande ça par hasard, hein;)

 

Pour infos, il s'agit d'une clause réputé non écrite, car abusive:cool:

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Bonjour,

Merci pour vos réponses,je vais donc contacter mon opérateur pour pouvoir écouter l'enregistrement,mais malgré cela j'aimerai surtout écrire une nouvelle lettre leur précisant que vu qu'ils n'ont pas pris la peine de répondre à ma première lettre je leur demande une dernière fois une preuve signée de mon réengagement sinon je bloquerai les prélèvements.Car après avoir contacté la DDCRF la seule réponse qu'ils m'ont donné c'est que si je n'ai ^pas été démarché par l'opérateur ils ne peuvent rien faire pour moi.Je suis d'accord avec eux mais le problème pour moi réside surtout dans le fait qu'ils m'ont affirmé qu'il n'y aurait aucun réengagement.Voilà j'aimerai vos conseils sur la lettre que je désire leur envoyer:

-est-ce légal (de bloquer les prélèvements)?Peuvent ils me poursuivre et si oui quels sont les risques pour moi?

-auriez vous une lettre "type" pour ce genre de courrier?

 

Cordialement, et merci encore d'avoir pris la peine de répondre à mes questions.

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