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Forum juridique de Net-iris

PV de stationnement alors que le stationnement est payé


Splatch

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Bonjour à tous!

 

je reviens avec un nouveau problème:o...

 

En prenant ma voiture cet après-midi, je constate une curiosité : un papillon sur mon pare-brise, bien accroché sous mon essuie-glace....un petit PV de 11 euros pour non acquittement de ma place.

 

Le problème est que j'ai payé:eek:! Le ticket est sur mon tableau de bord (bon, ok, il y en a 50, parce que ne prends pas le temps de les enlever..), bien visible.

 

Comment dois-je procéder?

Dois-je contester en renvoyant le 1er bordereau et mon original de ticket? Faut-il associer un courrier? Est-il possible qu'on me refuse la contestation et que j'aie une majoration?...en somme, le jeu en vaut-il la chandelle?

 

Merci par avance pour votre aide, et à bientôt

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  • Réponses 7
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Ah non! je suis accusée injustement de fraude:eek:

 

J'ai toujours payé, et d'ailleurs, je garde tous mes tickets...je ne vois pas pourquoi je devrais m'acquitter d'une amende alors que je suis en règle (et pour la semaine, si je dois préciser).

 

A ce rythme, les agents repassent demain, et me recollent une amende, pour le plaisir. Je ne vais quand même pas prendre une photo de mon pare-brise avec le ticket derrière à chaque semaine pour prouver ma bonne foi!

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Bonjour,

Vérifiez au dos de votre PV, mais de mémoire, la procédure de contestation y est indiquée.

Le principe est le suivant : vous devez formuler une demande en exonération par lettre RAR, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur indiqué sur le PV (bien entendu, votre demande doit être motivée, le ticket joint) ; la demande motivée est transmise au ministère public qui peut engager des poursuites ou au contraire renoncer à l'exercice des poursuites (id est classer sans suite).

S'il décide d'engager des poursuites, le juge statuera au vu du dossier (sans vous convoquer) et rendra une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation à une amende et l'ordonnance pénale vous sera notifiée par lettre RAR. Vous disposerez alors de 30 jours pour payer l'amende.

Sinon le juge vous citera devant le tribunal de police : cette citation va vous permettre de lui présenter votre défense.

Pour avoir testé la procédure ça marche.

 

[ Lettre type "Contester un PV de stationnement payant" ]

 

La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites (c'est-à-dire, classer sans suite) ou engager des poursuites.

 

En cas de poursuite

S'il décide d'engager des poursuites, il a la possibilité :

  • Soit de mettre en jeu la procédure simplifiée : le juge statue alors au vu du dossier (sans vous convoquer) et rend une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation à une amende. Le ministère public peut, dans les 10 jours de l'ordonnance du juge, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. En revanche, si passé ce délai, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale vous est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Vous disposez alors de 30 jours pour payer l'amende ou former opposition à l'exécution de l'ordonnance afin d'être jugé par le tribunal selon la procédure normale.
  • Soit de vous citer devant le tribunal de police : cette citation va vous permettre de présenter votre défense au juge.

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Tout est clair et limpide,...mais pas simple!

 

Il aurait été plus simple de me pointer au commissariat avec mes papiers et mes explications...et de déchirer ce PV (avec l'assentiment du policier).

 

Je crois aussi que mon agent a eu la flemme de bien regarder, comme j'ai eu la flemme de sortir mes vieux tickets : à ce jeu là, c'est soit le plus fort qui gagne, soit le plus persévérant...

La procédure semble vraiment abusive pour 11 euros!

 

En tous cas, je vous remercie tous les 2 pour votre intervention.

 

PS : le lien pour la lettre n'est plus utilisable...mais je me débrouillerai, merci...

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Je crois aussi que mon agent a eu la flemme de bien regarder, comme j'ai eu la flemme de sortir mes vieux tickets : à ce jeu là, c'est soit le plus fort qui gagne, soit le plus persévérant...

 

Aucun texte du code la route n'indique en effet l'obligation d'afficher sur son pare-brise la preuve de son paiement pour un stationnement. Rien ne figure non plus sur ce sujet dans le code pénal. Dès lors, "l'élément légal de l'infraction n'est pas constitué", explique dans Le Parisien Rémy Josseaume de l'association "40 millions d'automobilistes". CQFD.

PV: Une faille juridique - Stationnement, automobilistes, horodateurs - leJDD.fr

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Aucun texte du code la route n'indique en effet l'obligation d'afficher sur son pare-brise la preuve de son paiement pour un stationnement. Rien ne figure non plus sur ce sujet dans le code pénal. Dès lors, "l'élément légal de l'infraction n'est pas constitué", explique dans Le Parisien Rémy Josseaume de l'association "40 millions d'automobilistes". CQFD.

 

J'avais déjà lu quelque chose de cet ordre.

Cependant, en écrivant dans mon courrier de réclamation ce type d'argument, ils risquent de penser que je pousse un peu mémé dans les orties non?

 

Si on ajoute à ça le fait qu'il faut tout envoyer en LRAAR, en bout de course, je lutte pour ne pas me faire "voler" 6 euros par l'état. Ca questionne quand même : on en arrive à un point où ils est presque plus avantageux de se laisser "avoir"...(dit elle poliment)

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