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Forum juridique de Net-iris

construction annexe = cloture ?


Nth17

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Bonjour,

 

La question est peut être bête mais une clôture peut-elle être assimilée à une construction annexe ?

En effet mon cher voisin semble vouloir poser un recours contre ma DPT de clôture au titre que je ne peut pas faire de construction annexe de plus de 20m de longueur en limite séparative ( dixit POS ) ou alors ensuite à 3m de la limite séparative...Le mur ferait 38m.

 

Mais un mur de clôture c'est bien autre chose qu'une construction annexe ou construction tout court d'ailleurs ?

Je suppose que c'est du grand n'importe quoi mais je n'arrive pas à trouver une définition dans les textes.

 

Merci d'avance

 

Thomas N

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Un mur de clôture n'est en effet pas une "construction annexe" que serait un atelier, un garage, un abri, une cuisine d'été, etc...

Renseignez vous dans le POS ou PLU de la nature (type, hauteur, proportion maxi du périmètre) de la clôture autorisée.

Lorsque les voisins sont moins indélicats, il est d'usage d'axer le mur sur la limite séparative et de partager le coût afférent.

Dans votre cas, dans la mesure ou l'élévation dudit mur est autorisée, vous aurez certainement du mal à l'en convaincre !

Attention aux parements imposés au POS : enduits, couleur, etc.

Il est assez classique qu'un voisin comme le vôtre vous sorte un magnifique "vous ne mettrez pas un pied chez moi pour faire votre p..... de mur !", ce qui rend impossible entre autres l'exécution d'enduits de parement. Contentez vous alors de le signifier par écrit au service urbanisme de votre mairie, chargé de vérifier la conformité de votre clôture avec la DPT.

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Merci pour votre réponse

Le POS est clair sur les mur de clôture quant à leur hauteur 2m par contre pas un traitre mot sur les enduits. Je suppose que cela veut dire qu'il n'y a pas de réglementation particulière qui s'applique dans ce cas là.

 

Sinon vous avez assez bien cerné le charmant personnage ! Pour ce qui est de la mitoyenneté, il en est hors de question vu que je veux être chez moi et que ce Monsieur verrait bien un mur de 1m avec du grillage !

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La bonne nouvelle est que votre adorable voisin ne s'oppose pas totalement à la réalisation d'une clôture.

Ne s'accroche-t-il pas à ses 1m + grillage de crainte que vous n'ayiez l'outrecuidance de venir lui quémander une participation à hauteur de 50% ?!?

Tentez peut-être de lui proposer la mitoyenneté du mur avec soit aucune participation financière de sa part (non sans souligner l'infinie bonté de votre effort), soit sa participation à hauteur de 25% hors fondations supplémentaires (sur 2m = 50% des 1m sur le principe).

Vous vous écarteriez alors le risque afférent aux mentions sibyllines du POS du type "constructions (...) ne devant pas dénaturer la vue du voisinage".

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Sachant qu'il ne m'adresse la parole que pour me menacer de constat d'huissier et de procès, nous avons largement dépassé ce stade. Je veux faire un mur pour ne plus devoir le supporter à m'épier dès que je mets un pied dans le jardin.

 

Soyons clair son seul but est de me pourrir la vie. Il est arrivé il y a 5ans alors que je suis propriétaire depuis 35, et depuis il ne cesse de nous chercher des noises... il a fait crever la haie, il nous a envoyé les huissiers pour un laurier trop prés ( il devait avoir 30 ans mais passons)

Jusqu'à la on a été conciliant pour éviter d'aller au clash mais visiblement avec le mur il a décidé de passer en mode guerre. Donc ce coup-ci s'il veut un procès et bien d'accord mais on ne va pas céder à ses caprices. J'ai un permis pour faire mes 38m de mur de 2m et je ne fais pas lui en faire un à la hauteur de sa tête pour qu'il puisse continuer à voir chez moi

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Le terme "adorable voisin" s'applique donc bel et bien !!!:eek:

Dans ce cas, face à un individu aussi sympathique, n'oubliez pas d'être au moins aussi c.. que lui, et de veiller au strict respect de la réglementation et/ou des contraintes suivantes :

- Après son instruction par la commission d’urbanisme, votre DT est publiée à la mairie dans les 8 jours. La date de début des travaux est fixée si aucune opposition ne se présente. En cas d’opposition, la déclaration peut être assortie de prescriptions imposées. Afin de prouver la non opposition au projet, votre déclaration restera affichée en mairie environ deux mois après le début des travaux.

A dater du début des travaux, la mention de non opposition ou de notification de prescription doit être signalée sur votre terrain et visible depuis la rue. Affichez-la durant toute la durée des travaux et au minimum deux mois à la fois pour éviter une amende, et pour éviter le recours en annulation de votre ami. Un constat de mise en place (police municipale, sinon courrier à la mairie avec photo datée indiquant la date de mise en place de l'affichage) me semble s'imposer.

- La fondation du mur ne devra pas empiéter la propriété riveraine (respectez bien le bornage)

- Lors du creusement de ladite fondation, veillez à ne pas endommager des racines essentielles à la survie de plantations voisines. Le cas échéant, mettez votre voisin en demeure de procéder (dans un délai raisonnable, 3 semaines par exemple) au déplacement du végétal dont les racines empiètent l'ouvrage projeté, en entravant ainsi la bonne exécution. Indiquez que passé ce délai, vous ne sauriez être mis en cause en cas de dommage causé audit végétal.

- Préférez une période sèche pour le creusement des fondations afin d'éviter un éboulement des terres voisines.

- Enfin, je vous recommande vivement de protéger la propriété voisine (par exemple fers à béton verticaux + polyane en limite séparative) au droit des travaux

Si toutes ces conditions sont bien réunies, laissez lui payer tous les huissiers qu'il voudra pour constater qu'un caillou est tombé chez lui ou que vous avez occi son pissenlit fétiche ; les juges ne sont pas des idiots et le débouteront de sa plainte, en le condamnant même aux frais de justice pour procédure abusive.

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quelques détails en passant :

*en parcourant le forum, vous serez convaincus de l'utilité de ne pas faire d'ouvrage mitoyen, en copropriété : chacun chez soi est LE bon conseil.

*on ne parle plus de déclaration de travaux mais de déclaration préalable

*l'absence d'affichage sur le terrain n'entraine pas d'amende et a pour "seul" effet de laisser ouvert le délai de recours des voisins. l'affichage doit donc théoriquement être mis en oeuvre dès obtention de la non opposition à DP, fut-elle tacite.

*lors du démarrage des travaux, faire une déclaration d'ouverture de chantier en mairie.

*l'affichage en mairie est obligatoire mais n'a aucun effet juridique.

*enfin, l'article 673 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091117) vous autorise à couper les racines qui dépassent sans même prévenir le voisin.

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Merci M Wormser pour ces précisions.

 

Je suis bien d'accord avec vous sur le bien fondé de la non mitoyenneté. Comment l'envisager avec quelqu'un qui ne vous cherche que des noises.

 

Concernant justement les délais de recours, je souhaiterais avoir une clarification. J'ai affiché ma DPT le 01/10/2009.

Le voisin m'a envoyé le 5/10 une LRAR pour me signifier qu'il contestait le permis. Depuis plus rien.

J'appelle la Mairie qui me signale que ce Monsieur lui a envoyé ce qui semblerait être un recours gracieux le 20/10/2009, rejeté à priori par retour du courier ( à priori car je n'ai que des retours téléphoniques)

Je n'ai rien reçu par contre, aucune copie.

Est-ce recevable ? Est-ce que cela prorogerait le délai pour un recours contentieux ?

 

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

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affichage le 1/10/9 : délai de recours ouvert jusqu'au 1/12/9, officiellement, si vous avez une preuve de la date d'affichage sur le terrain.

 

à défaut d'une telle preuve, vous pouvez considérer sans risque que le voisin a eu connaissance acquise de votre projet le jour où il vous a adressé la LRAR, donc le 5/10...

 

même s'il contestait l'existence de l'affichage, le délai initial de recours prendrait donc fin le 5/12.

 

la lettre qu'il vous a adressée le 5/10 ne vaut pas notification du recours gracieux adressé en mairie le 20/10. il avait jusqu'au 5/11 (15 jours après le 20/10) pour vous notifier le recours gracieux adressé au maire, par copie complète du courrier adressé au maire envoyé en LRAR. A défaut de notification, ce recours gracieux n'a donc pas prorogé le délai de recurs contentieux.

 

le voisin a donc jusqu'au 5/12, en gros, pour engager un recours contentieux ou un nouveau recours gracieux ou une demande de déféré préfectoral en LRAR... Après, vous ne risquez plus rien, sauf s'il a fait une demande d'aide juridicitionnelle !

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Merci pour cette réponse rapide et très précise.

 

Je ne connaissais pas la prorogation par demande d'aide juridictionnelle.

Comment pourrais-je en être informé ? Il faut je suppose qu'il aille devant un tribunal quelconque TGI ou TA pour la demander ?

Cela n'est pas lié directement à l'ouverture d'un recours contentieux ?

 

Je croyais que l'on ne pouvait effectuer qu'un seul recours gracieux pour obtenir pour obtenir prorogation. Vous sous-entendez que l'irrecevabilité du premier effectué auprès du Maire le 20/10, lui permet d'en effectuer un nouveau avec notification et tout ce qu'il faudrait d'ici le 5/12 ? une seconde chance pour les em..... en quelque sorte ?

 

PS

excusez l'expression mais je ne trouve plus de qualificatif poli pour cet individu

 

Merci d'avance

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pour la demande d'AJ, impossible de savoir, mais c'est peu connu donc peu utilisé (probabilité faible d'occurence donc...)

 

il est exact qu'un deuxième recours gracieux pourrait être qualifié de "confirmatif" donc ne prorogeant pas le délai... mais si il est nettement mieux rédigé que le premier, ça doit pouvoir faire. Accessoirement, la demande de déféré préfectoral est également possible...

 

l'existence de tels recours ne vous empêche pas de batir, surtout si les règles d'urbanisme sont respectées dans l'autorisation obtenue : ce n'est pas parce qu'on fait un recours que l'autorisation est annulée : ça se saurait !

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Non certes mais c'est assez énervant pour le moins.

Il faut avouer que lorsque l'on a tout bien fait dans les règles et obtenu l'accord, on se sent démuni quand à côté on a un caractériel qui fait son caprice du niveau "Nan j'veux pas !"

et que l'on est obligé d'attendre ses recours devant le maire, le préfet, le TA le TGI, juste histoire de faire durer le plaisir pendant 10ans !

 

Je suppose que le déféré préfectoral possède les mêmes règles de notification que les autres recours et qu'il faudrait donc que j'en sois notifié avant le 5/12 ?

Ou bien admettons qu'il soit effectué et reçu en préfecture le 4/12 il aurait encore jusqu'au 19/12 pour me le notifier ?

Le maçon avait prévu de commencer le 10/12

 

Merci d'avance

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oui, 19/12.

 

demandez à consulter en mairie le recours gracieux qu'il avait envoyé : vous saurez ainsi si il a présenté des moyens de droit opposables à l'autorisation ou seulement du "Nan, j'en veux pas" !

 

le recurs n'empêche pas de batir, une fois encore.

 

pour que la démolition soit ordonnée, il faut que l'autorisation soit annulée et que le voisin engage une action civile en démolitionaprès annulation de l'autorisation...en montrant un lien direct entre la règle non respectée et le préjudice qu'il subit. Pas simple.

 

en faisant commencer les travaux, vous saurez s'il a des arguments "solides" car il engagera alors une demande de référé suspension qui bloque le chantier.

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Et d'après votre expérience, cela marche un référé suspension pour la construction d'un mur de clôture de 2m ?

Il me semble que pour que cela aboutisse il faut justifier d'un urgence absolue, style les travaux vont faire s'effondrer ma maison

 

J'avoue ne pas voir ce que l'on peut trouver pour attaquer administrativement une DPT pour un mur de clôture accordée, tamponnée par le Maire, la DDE et les bâtiments de France (je suis en zone protégée)

Cela marche aussi en invoquant un trouble anormal du voisinage à venir ?

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non, le trouble anormal de voisinage ne permet pas de mettre en cause une autorisation d'urbanisme devanbt le TA mais uniquement de demander réparation du trouble devant le TGI, éventuellement par démolition du mur réguliè-rement érigé d'ailleurs, mais c'est bien distinct.

 

en matière d'autorisations d'urbanisme, l'urgence est habituellement présumée par le juge... qui va donc chercher si des moyens de droit sérieux permettent de fonder une suspension.

si vous avez respecté toutes les règles, pas de risque.

 

savez vous quels éléments de droits ont été soulevés dans le recours gracieux ?

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Je n'ai pas encore réussi à avoir le maire.

 

Je parlais de trouble de voisinage car au départ dans la seule lettre que j'ai reçu du voisin, il contestait la hauteur de 2m qui est autorisée pourtant dans le POS.

 

Pour le recours gracieux, la personne que j'ai eu à l'urbanisme me disait qu'il contestait mon droit à construire en limite de propriété... à priori en invoquant l'article 7 du POS qui parle des implantation de nouvelles constructions....mais je n'ai pas eu le texte en main !

d'où ma question initiale sur la définition de construction annexe et si un mur de clôture était bien autre chose.

Car le POS dit que les implantations en limite sont autorisée mais sur une profondeur de 20m maximum.

Comme le mur en ferait 38m je suppose que c'est l'angle d'attaque

 

A mon avis stupide, mais je ne suis pas un pro en droit de l'urbanisme

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Pour le recours gracieux, la personne que j'ai eu à l'urbanisme me disait qu'il contestait mon droit à construire en limite de propriété... à priori en invoquant l'article 7 du POS qui parle des implantation de nouvelles constructions....mais je n'ai pas eu le texte en main !
si c'est ça, l'argument est stupide, voire crétin.

 

une cloture se place en limite de propriété, nulle part ailleurs, et un POS/PLU ne peut d'ailleurs en règlementer que l'aspect et la hauteur.

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Encore une question de béotien, avec le référé suspension les travaux doivent-ils s'interrompre tout de suite ou on peut continuer jusqu'à la décision du juge ?

Quels sont les délais courants pour obtenir une décision ? car je suppose que cela ne s'obtient pas du jour au lendemain... et en 2 ou 3 semaines un mur cela se finit ! si on peut continuer les travaux ...

 

 

Merci d'avance

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Donc c'est le juge qui notifie le destinataire à réception du référé en indiquant si les travaux doivent être suspendus ou non ?

Il prend donc cette première décision de suspendre ou non avant même de statuer sur le référé lui-même ?

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Donc c'est le juge qui notifie le destinataire à réception du référé en indiquant si les travaux doivent être suspendus ou non ?

Il prend donc cette première décision de suspendre ou non avant même de statuer sur le référé lui-même ?

non : le juge des référés convoque à une audience les parties et statue après audience s'il faut ou non suspendre : c'est une ordonnance de référé qui est effective une fois notifiée au constructeur...
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Merci M Wormser

 

Je vais encore abuser de votre science

Le référé suspension n'est applicaple que s'il y a un recours de fond devant la justice administrative ou est-ce que cela peut aussi concerner un recours au civil devant un TGI ou TI ?

 

Je viens d'avoir le maire en effet et il apparait que tout compte fait, il n'y a pas de recours gracieux... Le voisin a été le voir pour se plaindre de la hauteur mais il n'a pas fait de lettre et il lui a annoncé qu'il allait devant le TI ou TGI (la on ne sait pas lequel il choisit ...mystère)

 

Merci d'avance

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