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Forum juridique de Net-iris

Angie82

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en congé parental, encore sous contrat avec mon entreprise puisque j'avais un CDI depuis plus de 2 ans.

 

J'avais alors une mutuelle obligatoire et j'avais compris que je serais radiée de ma mutuelle pendant mon congé parental. Je me suis donc inscrite sur la mutuelle obligatoire de mon mari ce qui a impliqué un surcoût sur sa part.

 

Or je viens de recevoir un appel de mon "ancienne" mutuelle me stipulant que je n'étais en fait aucunement radiée car mon congé parental était "court" (6mois). J'avais d'abord pris un congé parental de 6 mois qui s'est terminé le 31 octobre et je l'ai renouvelé pour 6 mois encore et apparemment ils ne sont pas au courant.

 

Bref, n'étant pas radiée apparemment on prélèverait les sommes pour la mutuelle durant mon congé parental sur mon 1er salaire à mon retour.

 

J'avais compris que j'en serais radiée suite à un message de ma mutuelle me disant :

Enfin, lorsque nous recevrons la demande de suspension de contrat de votre employeur suite à votre départ en congé parental, si nous n'avons pas votre accord pour vous affilier sur le contrat "congés", cette radiation sera effective à la date communiquée par la société.

 

J'ai dû effectivement comprendre de travers seulement je n'ai eu aucun courrier me stipulant que je continuerai de payer ma mutuelle...

 

Suis-je en tort ? Mon employeur n'aurait-il pas dû signaler une suspension de contrat ou est-ce qu'un congé parental n'est pas considéré comme tel alors que je ne touche pas mon salaire ? A qui pourrais-je m'adresser pour réparer cette erreur ? Puis-je espérer un remboursement ?

 

Je vous remercie par avance de votre aide précieuse

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Bonsoir,

 

Normalement, lorsque le contrat de travail est suspendu, votre complémentaire santé l'est également.

 

Cependant, votre mutuelle a été mise en place par le biais d'un acte juridique normalement porté à la connaissance de chaque salarié. Il peut s'agir d'une décision unilatérale, d'un accord collectif ou d'un referendum. Cet acte décrit le fonctionnement de votre contrat et vous devriez y trouver l'article concernant les cas de suspension du contrat de travail.

 

Si dans cette clause, il est indiqué que le contrat est maintenu lors d'un congé parental avec parts salariale et patronale, essayez de vous arranger à l'amiable avec votre employeur et produisez une attestation d'affiliation de la mutuelle de votre mari.

 

Cette disposition, issue de la loi Fillon, avait été rendue obligatoire par la direction de la Sécurité sociale en août 2007. Cette même direction s'était finalement rendue compte des difficultés d'application et avait abrogé cette disposition mais en janvier 2008... Certains employeurs avaient déjà mis en place cette "obligation" et se sont retrouvés engagés vis à vis de leurs salariés.

 

Bonne soirée

Valérie

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  • 3 weeks later...

Je reviens sur ce sujet n'ayant toujours pas résolu "l'énigme". Après avoir relu mon contrat de travail, il n'y a pas le détail du cas du congé parental concernant la mutuelle. J'ai donc essayé de creuser du côté de ma convention collective (transports routiers) mais je n'ai rien trouvé qui s'y rapporte ou peut-être plutôt pas compris que ça s'y rapportait. J'aurais donc encore besoin de votre aide... :o

 

Entre temps j'ai toutefois pris contact avec la RH et voici sa réponse :

"Nous aurions aimé pouvoir trouver une solution pour répondre positivement à votre demande, mais malheureusement, nous n’avons pas la possibilité de revenir sur cette cotisation.

 

En complément d’information, la règle appliquée est la suivante :

 

- Toute suspension de contrat de travail de 6 mois ou moins permet le maintien de l’édition d’un bulletin de paie et donc le maintien des compteurs de congés et des avantages sociaux, comme la mutuelle.

 

- Toute suspension de contrat de travail de plus de 6 mois entraine l’établissement d’un solde de tout compte, soit la mise à zéro des compteurs par le paiement des congés et il n’y a pas d’édition de paie pendant l’absence du salarié. Dans ce cadre, le salarié peut prendre contact avec la Mutuelle pour bénéficier d’une offre mutuelle spécifique qui sera gérée directement entre le salarié et la Mutuelle."

 

J'ai donc plusieurs questions à ce sujet :

- Où puis-je trouver ces "règles" ? Il n'y a rien de précisé à ce sujet dans mon contrat de travail.

- N'auraient-ils pas dû m'envoyer un courrier pour me préciser ces clauses ?

- Étant donné que mon congé parental est de 2x 6 mois (mai-octobre / novembre-avril 2009) cela veut-il dire que je vais continuer de cotiser même pendant le renouvellement ? Est-ce que cette période, qui fera donc 1 an au total, peut compter comme 1 an et donc suivre la règle appliquée pour une suspension de plus de 6 mois ?

- Comment se fait-il que je puisse continuer à souscrire à une mutuelle obligatoire en rapport avec mon emploi alors que je ne touche pas d'indemnité de la part de mon employeur et que mon contrat de travail est suspendu ?

 

Je rajoute un élément au dossier. En avril, le contrat mutuelle a changé et j'étais alors en congé maternité. Nous avons gardé la même mutuelle avec je crois à peu près les même avantages mais le prix a augmenté car toute la famille peut en bénéficier. N'aurais-je pas dû signer un papier pour confirmer mon accord même si c'est une mutuelle obligatoire ? Si c'est le cas je n'ai rien signé et peut-être puis-je m'appuyer sur cela ?

 

Cette affaire est pour moi plutôt trouble et étant donné que je cotise à une autre mutuelle (qui est d'ailleurs la mutuelle obligatoire de mon mari) nous n'avons pas les moyens d'en payer deux ! Ma nouvelle mutuelle me satisfait pleinement et rembourse 100% de mes frais, je n'ai donc aucun intérêt à conserver l'autre mutuelle ! J'aimerais donc pouvoir vérifier les dire de la RH afin de me faire rembourser si c'est possible.

 

D'avance merci mille fois de votre aide !

 

Bonne fin de journée

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Personne pour m'aider s'il vous plaît ???

 

Entre temps j'ai demandé le contrat mutuelle à ma responsable RH. Elle m'a d'abord envoyé les prestations et quand je lui ai redemandé le CONTRAT afin de vérifier les clauses elle m'a dit qu'elle n'avait pas d'autre document à m'envoyer !!!!

 

Or je crois être dans mon bon droit en demandant le contrat mutuelle et il me semble aussi qu'elle soit justement la personne indiquée pour répondre à cette demande !

 

Est-ce que le mot "contrat" n'est pas celui que j'aurais dû employer ? J'ai l'impression qu'on se fout de moi et ça me donne encore plus le besoin de vérifier les dire de cette RH !!!

 

Quels sont mes recours ?

 

Par avance merciiiiiii

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      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
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      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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