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Forum juridique de Net-iris

avenant CDI


Hernest

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Bonjour,

 

Cadre j'ai travaillé à 80% en congé parental jusk'au 3 ans de mon enfant,

Ai fait une dde pour continuer après le congé parental demande acceptée,

j'ai reçu et signé un avenant à mon CDI ne faisant mention que des horaires et RTT (répartition de mon temps de travail sur 4 jours et RTT au prorata) durant 2 mois ma sté m'a payée à 100% et maintenant ils veulent me reprendre cequ'ils estiment trop dûs seulement l'avenant ne mentionne aucune diminution de salaire pour ce 80%, il n'en a même pas été question oralement

qu'en pensez-vous peuvent-ils m'appliquer 80% de mon salaire ou ont-ils fait un oubli dans l'avenant aukel cas je suis dans mon droit ?

merci par avance

Cdlt

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quel statut avez-vous ?

et que précise votre contrat de travail (hors avenant bien sûr) quant au temps de travail correspondant à votre rémunération ?

 

---------- Message ajouté à 13h45 ---------- Précédent message à 13h44 ----------

 

ma question sur le statut signifie "cadre autonome" ou non ?

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je suis cadre "au bureau" j'ai le statut, que signifie autonome ? (sur le terrain ?)

sur mon CDI est précisé un nombre de jours travaillés pour un salaire mentionné annuel

 

---------- Message ajouté à 14h06 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

je suis cadre "au bureau" j'ai le statut, que signifie autonome ? (sur le terrain ?)

sur mon CDI est précisé un nombre de jours travaillés pour un salaire mentionné annuel

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Le cadre autonome a par définition l'autonomie d'organisation de son travail dans le temps imparti pour accomplir sa mission.

Vous êtes sur votre CDI au forfait jours.

Sur le principe (en "équité") : soit vous avez convenu de répartir votre charge de travail sur 4 au lieu de 5 jours (donc sans diminution de productivité et donc non plus de rémunération) et il est clairement spécifié à votre avenant que la modification de votre temps de travail ne s'accompagne d'aucune baisse de rémunération, soit vous avez convenu de diminuer de 20% vos jours travaillés avec l'acceptation tacite d'un abattement de salaire proportionnel, caractéristique du travail à temps partiel.

D'un point de vue légal : un avenant à un contrat de travail de façon exhaustive les modifications du contrat de travail initial, comme si l'on rédigeait un nouveau contrat. Or un contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

L'absence (ou l'oubli...) de mention relative à la rémunération sur l'avenant renvoit donc au contrat initial, et implique donc son absence de modification.

A vous de voir maintenant dans quel contexte vous décidez de vous placer : l'application stricte de votre contrat (avec rémunération à taux plein) ou l'acceptation du principe de travail à temps partiel avec rémunération proportionnelle.

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