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succession réévaluation d'une donation


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Bonjour,

 

ma mere a recu une donation de son pere en 1982, il s'agit d'une partie d'une grange de 82 metre carré dont la valeur etait estimée à 10 000 franc soit environ 1 500 euros.

de plus son pere est décédé en 2004, lors de la succesion faite entre ses 3 enfants, aucune estimation n'a été faite sur la donation dont a beneficié ma mere pour le partage de l'héritage. c'est seulement en 2009 au deces de la grand mere de ma mere qui etait usufruitiere de la propiété du pere de ma mere que cette question se pose car les enfants souhaitent partager l'heritage a la suite de la vente de la propriété.

je voudrais savoir si l'estimation de la donation et l'imputation sur l'heritage qui en decoule n'a pas ete faite en 2004 mais en 2009 n'y aurait-il pas prescription ?

de plus le notaire a dit a ma mere que la donation dont elle a beneficié pouvait etre réévaluer à ce jour dans une fourchette allant de 100 000 euros à 150 000 euros soit une augmentation de la valeur par rapport à 1982 de 6666% à 10 000 % est ce possible, est ce une arnaque? sur quoi se base t'on pour réévaluer un bien? y a t'il des critères précis ? comme un pourcentage de réevaluation ou autre, ou c'est au bon vouloir du notaire ou des heritiers ?

merci par avance de votre aide

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Y a-t-il réellement partage de la succession du père de votre mère ?

 

Je comprends que votre grand-père était nu-propriétaire de ce bien, sa propre mère étant usufruitière.

Il a fait donation du bien à votre mère, qui s'est retrouvée nue-propriétaire, sa grand-mère à elle restant usufruitière.

Lors du décès de votre grand-père, il a été oublié que votre mère avait eu une donation.

Au décès de votre arrière-grand-mère usufruitière, l'usufruit est éteint et votre mère est pleine propriétaire unique du bien.

Ce bien ne dépend pas de la succession de votre arrière-grand-mère.

 

Soit la succession de votre grand-père a été réellement partagée, auquel cas, il faut effectivement savoir si soit une action en annulation du partage, soit une action en complément de part (ex réscision pour lésion) est prescrite, sachant que les textes ont été modifiés au 1er janvier 2007.

 

Soit la succession de votre grand-père n'a pas été partagée, et donc le partage doit être effectué.

 

Pour effectuer le partage, on tient effectivement compte de la valeur du bien au moment où l'on procède au partage. Pour l'action en complément de part, on apprécie la lésion avec la valeur du bien au moment du partage.

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    • Par Jeepsy
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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