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surface terrain inférieure par rapport plan cadastral


Fran1

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bonjour, j'ai besoin d'un conseil.

j'ai acheté une maison de ville en juillet , sur l'acte notarié il est noté que la maison avec terrain fait 290m2: le jour de la signature et même avant j'ai signalé qu'il était impossible que la surface soit ausi grande , (de toute facon il n'y aurait pas eu d'incidence sur le prix) .

 

le notaire me dit que c'est le plan cadastral qui signale cela etc.

j'a mesuré approximativement la surface du terrain (maison comprise , et au lieu de 290 m2 , je tombe sur 190 m2; en regardant le plan cadastral et lorsqu'on en fait la mesure sur internet , c'est effectivement la même chose , soit en gros 100m2 de terrain de moins.

 

j'ai tel x fois au notaire qui me dit que c'est ce qui est noté sur l'acte et que , si je veux y remédier , il faut que je fasse venir un géomètre;

 

j'ai tel au cadastre qui me dit que s'il y a erreur , ce n'est pas de leur faute mais qu 'ils n'ont fait que reprendre les mesures du géomètre (la maison a 10 ans)...donc que je paye un géomètre si je veux corriger cela ;

 

personnellement ce qui me gène c'est qu'au niveau des impôts foncier et taxe d'habitation il doit y avoir forcément un surplus!!!

j'ai tel et ils m'ont affirmé que non , que ce qui comptait c'etait la surface habitable de la maison et que le terrain (100m2 de plus ou de moins ça ne serait pas significatif ) donc que c'était inutile que je fasse des frais de géomètre car cela me couterait cher pour pas grand chose...

cela m'étonne et je souhaiterais avoir votre avis.

je vous remercie

Françoise

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Les taxes d'habitation et foncière dépendent de la valeur locative du bien (calculée en fonction de la SHON) et du taux d'imposition, pas de la surface du terrain.

Donc si le but n'est pas d'intenter une action contre le vendeur, il vaut mieux faire l'économie d'un géomètre et vous "borner" (désolé pour le jeu de mots hasardeux...) à faire préciser une surface d'environ 190 m² en cas de revente du bien.

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Je suis étonnée de la réponse du Notaire car en principe l'acte comporte une mention disant "qu'en cas de différence de contenance de plus de 1/2O il y aura diminution du prix" et c'est le cas pour vous 190 au lieu de 290 :confused:

(Article 1619 du Code Civil)

Par ailleurs :

Article 1616

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

 

 

Article 1617

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

 

 

Article 1618

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

 

 

Article 1619

Dans tous les autres cas,

Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

 

 

Article 1620

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

 

 

 

Maintenant tout dépend comme est rédigé l'acte voici un post traitant du sujet :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/80187-publicite-mensongere.html

 

Voir aussi :

FAQ : Contenance du terrain vendu bien inférieure à la contenance réelle ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

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merci pour ta réponse , mais en fait cette loi s'applique aux appartements (carrez) pas pour les maisons...donc je l'ai signalé mais mon prix n'aurait pas baissé pour autant ; de plus il faut que je le prouve (j'ai fait le tour du terain et j'ai mesuré moi même , de toute façon 100 m2 de moins ça se voit , et c'est confirmé par la mesure que j'ai fait sur le net d'après le plan cadastral , je tombe sur 100m 2 de moins ;

au cadastre on m'a dit qu'il fallait que je fasse venir un géomètre , q'uon leur a indique cette mesure , qui de pus est noté sur l'acte notarié cela ne vaut pas le coup !!!si cela n'a pas d'incidence sur la taxe d'habitation et le foncier....

passez une bonne journée

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merci pour ta réponse , mais en fait cette loi s'applique aux appartements (carrez) pas pour les maisons...donc je l'ai signalé mais mon prix n'aurait pas baissé pour autant ; de plus il faut que je le prouve (j'ai fait le tour du terain et j'ai mesuré moi même , de toute façon 100 m2 de moins ça se voit , et c'est confirmé par la mesure que j'ai fait sur le net d'après le plan cadastral , je tombe sur 100m 2 de moins ;

au cadastre on m'a dit qu'il fallait que je fasse venir un géomètre , q'uon leur a indique cette mesure , qui de pus est noté sur l'acte notarié cela ne vaut pas le coup !!!si cela n'a pas d'incidence sur la taxe d'habitation et le foncier....

passez une bonne journée

Bien sûr que si cela s'applique aux maisons avec terrain ...on ne parle pas de Loi Carrez pour une maison !:rolleyes:

Avez-vous lu les liens ?

Tout Notaire consciencieux l'indique à l'acte

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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