Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

acte officiel


Chevre

Messages recommandés

Bonjour,

en quelques mots je vous expose les faits: 2 parents 86 et 85 ans, 4 enfants. Mes parents s'acheminent vers une Donation Partage totale en ma faveur. les 3 autres enfants ne s'y opposent pas. la propriété concernée est constituée de 2 parcelles cadastrées, sur l'une une maison, l'autre étant un pré.je souhaite payer aux 3 enfants la totalité de la propriété, leur crainte est que je vende le pré et faire une plus value?

Puis je rédiger un courrier officiel (devant notaire) m'engageant à ne pas vendre cette parcelle avant le déces des 2 parents.

Merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

S'il y a donation partage, la valeur des biens sera estimée à la date de la donation et ne sera pas réévaluée au décès, que vous vendiez le bien ou non.

Si la crainte de vos frères et soeurs est que le pré prenne de la valeur en devenant constructible, il vaut peut être mieux vous diriger vers une donation partage avec soulte pour vos frères et soeur de la maison uniquement. Il sera toujours temps de décider ensemble ce que deviendra le pré.

Vos parents peuvent alors vos le léguer par testament, sous réserve de soulte à verser à vos frères et soeur.

 

Si vos parents vous donnent sous réserve d'usufruit, et que vous occupez cette maison, cela veut dire que vous leur devrez un loyer pour la partie que vous occupez. Mais vous pouvez aussi avoir comme engagement de garder vos parents chez eux et d'exécuter ainsi en nature votre obligation alimentaire en compenation de cette occupation. Il vaut mieux que cela aussi soit décidé dès maintenant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de votre réponse,

mais une observation demeure, je ne suis pas d'accord pour payer une soulte du pré lors de la succession car elle risque de ne plus correspondre à la valeur d'aujourd'hui, et nous ne sommes pas tous du même avis pour répartir la valeur de la maison et la valeur du pré.

D'où ma proposition d'acte officiel pour rassurer de ne pas faire de plus value sur leur dos.

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...