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Forum juridique de Net-iris

Astreinte définitive, astreinte provisoire


Allege

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Bonjour,

 

j'aimerais savoir quelle est la différence entre une astreinte provisoire et une astreinte définitive.

 

En effet, dans le cadre d'une histoire complexe avec de multiples procédures concernant une histoire de bail et d'expulsion, je dispose d'un jugement qui dit que

"Il convient au demeurant de rappeler à M. X que l'astreinte prononcée par le juge des référés n'est pas définitivement liquidée, puisqu'aucune astreinte définitive n'a été à ce jour prononcée"

alors que dans l'exposé du litige, il est écrit que

"Par jugement du ..., le JEX a condamné M. X à verser à la Commune Z la somme de AA au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée le ..."

 

Une astreinte provisoire ne devient-elle pas définitive à partir du moment où un JEX en fixe le montant et clôt de ce fait le dossier ?

Quelle est dès lors la différence ?

 

Merci

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Bonsoir,

 

Tout d'abord voici deux liens qui expliquent le mécanisme de l'astreinte.

 

Dictionnaire juridique - Définition de Astreinte

Astreinte - Wikipédia

 

Ensuite l'astreinte devient définitive quand un juge le JEX par exemple la liquide dans une décision.

 

Elle est de la compétence du juge qui a prononcé la décision s'il l'a réservé. Sinon vous pouvez saisir le JEX.

 

Dans le tout début de votre demande cela ne semble pas correspondre à une liquidation d'astreinte. Cela ressemble à l'exposé des faits et de la procédure soit dans des conclusions soit dans un jugement.

 

Dans votre mail il est fait référence à un jugement liquidant l'astreinte reportez-vous à ce dernier il doit déterminer les modalités. S'il la force exécutoire vous pourrez alors récupérer l'astreinte.

 

La différence entre une astreinte provisoire et définitive c'est que le juge n'a pas fixé définitivement son montant et qu'une fois qu'elle est définitive vous pouvez procéder à son recouvrement forcé.

 

Voici un précédent message (allégé) que j'avais laissé dans un autre post :

 

"L'astreinte c'est une condamnation à une somme d'argent cette condamnation étant périodique ( jour, mois...). Cette condamnation est due... s'il n'exécute pas certaines des obligations mises à sa charge dans le jugement. Son point de départ doit être précisé dans le jugement.

 

C'est une condamnation provisoire qui peut devenir définitive par ce que l'on appelle la liquidation de l'astreinte et ainsi vous pourrez procéder à son recouvrement forcé. Il faut bien évidemment n'ait pas exécuté son obligation assortie d'astreinte. Le juge a toute liberté pour en fixer le montant et de mémoire il peut même la supprimer."

 

Cdlt

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Merci

 

Ce que je comprends, c'est qu'une astreinte définitive donne un montant sur lequel il n'est pas possible de revenir alors qu'une astreinte provisoire se plaide devant un juge en fonction du comportement de la personne condamnée.

 

Dans l'affaire qui m'intéresse, le juge des référés avait prononcé une astreinte provisoire, qui est passé en juin dernier devant le JEX (a priori le même juge, donc) et le jugement concernant l'astreinte était ainsi formulé

"Condamne M. X à verser à la commune de S. la somme de YY euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par la décision ..."

La somme était très inférieure au montant de l'astreinte provisoire.

Et a priori, il n'y a pas eu d'appel...

 

D'où mon étonnement devant une phrase qui semble associer "liquidation" à "astreinte définitive"...

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Le juge des référés n'est pas le JEX. En général ce sont deux magistrats distincts.

 

C'est exact l'astreinte provisoire est en général demandée lors d'une action en justice par l'une des parties. Le juge la fixe librement.

 

Effectivement l'astreinte est d'abord provisoire puis devient définitive une fois liquidée.

 

La particularité de la décision de liquidation est d'être exécutoire de plein droit par provision.

 

Je ne sais pas si cette information est utile mais bon je vous la donne.

 

L'astreinte peut-être définitive de suite ( donc pas besoin de décision de liquidation) mais je n'ai jamais connu de tel cas.

 

Ai-je répondu à vos interrogations ?

 

Cdlt,

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