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Forum juridique de Net-iris

Recours pour excès de pouvoir


Bibilee

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bonjour et merci à ceux qui prendront de leur temps pour me lire

 

Recours pour excès de pouvoir

voici ce que j'ai reçu récemment en recommandé AR

 

mon permis cela fait 8 mois qu'il m'a été accordé

le recours des tiers étant de 2 mois, le recours administratif étant de 4 mois

déjà on ne voit pas comment une assos peut discuter la validité du permis au bout de 8 mois

de plus l'assos loi de 1901 qui nous attaque est une assos de protection de la nature

ses statuts [suppression d'un lien par souci d'anonymisation]

 

et elle conteste une décision en matière d'urbanisme

en gros je pense que cette assos de pars ses statuts n'est pas en droit de m'attaquer

 

qu'en pensez vous ? je risque quelque chose ?

je fonce et commence les travaux ?

je dois attendre ?

 

p.s: je dis elle m'attaque mais c'est l'arrêté de la mairie qui m'a accordé le permis qu'elle attaque

moi j'ai reçu le courrier d'une société d'avocats qui présente au tribunal administratif cette requête pour le compte de cette association

 

si vous avez besoin de détails, n'hésitez pas à demander

je ne sais quelles infos sont parasites et quelles infos sont importante

et comme l'histoire de ce terrain à été à rebondissements avant d'en arriver là....

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  • Réponses 13
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Invité kogaratsu

bonjour

le g/ de l'article "objet" des statuts de l'association peut répondre à votre question.

tout dépendrait à mon sens de la nature du PC délivré.

si c'est style porcherie industrielle, on peut tout à fait concevoir l'adéquation aux statuts.

pour les délais de recours, je laisse d'autres y répondre; ce n'est pas ma partie.

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merci de ta réponse,

 

c'est un bâtiment agricole rectangle en agglos et toit tuiles

le permis est pour une habitation, on reste dans le rectangle et on recouvre l'agglos de clin (sorte de larges planches de bois aggloméré pour extérieur) et on ne touche pas aux tuiles

la DDE, la préfecture ont approuvés le projet (ouais, logique sinon ce sont eux qui auraient déposés un recours :rolleyes:)

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oui le permis y est toujours d'ailleurs, et c'est bien ce qui a permis a l'en*$*¤!§** de trouver l'idée de nous attaquer

pour les preuves, des riverains peuvent témoigner, si ce n'est de la date exacte de la pause au moins de l'avoir vu

(même le garde champêtre qui passait par là un dimanche l'a vu si je ne m'abuse)

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Bonsoir,

 

- A quelle date avez-vous obtenu le PC ?

 

- A quelle date l'avez-vous affiché sur le terrain, assiette de la construction ?

 

- Quelles mentions étaient portées sur cet affichage ?

 

- A partir de la date à laquelle le PC a été affiché sur votre terrain, y a t il eu un affichage continu ?

 

- avez-vous fait constater cet affichage ? par qui ?

 

Cordialement,

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bonjour à tous

Karine01, je n'ai pas la date sur moi, ce dossier là n'est pas chez moi pour l'instant

mais ce n'est pas sur ce point que l'attaque est portée en fait

en tout cas l'affichage était complet et lisible de l'extérieur de la propriété

pour tes deux dernières questions les réponses sont dans le post précédent :)

 

je vous ai hébergé ce que j'ai reçu

j'y ai rajouté une annotation parce qu'ils arrangent bien les mots comme ils veulent

 

[Edit modération :suppression des liens qui permettent d'identifier une société]

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d'après les écritures produites, le groupement est agréé APNE : en ce cas, son intérêt à agir n'est pas contestable, du moins est-il présumé.

 

si vous êtes en zone littorale, la loi "ittoral"(L146-x... ) s'impose au PLU.

 

il vous reste à démontrer au juge que l'habitation est nécessaire à l'exploitation agricole. Si vous êtes cultivateur ou que les batiments d'élevage sont à trois kilomètres, ça ne va pas être simple...

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bonjour à tous

Karine01, je n'ai pas la date sur moi, ce dossier là n'est pas chez moi pour l'instant

mais ce n'est pas sur ce point que l'attaque est portée en fait

en tout cas l'affichage était complet et lisible de l'extérieur de la propriété

pour tes deux dernières questions les réponses sont dans le post précédent :)

 

je vous ai hébergé ce que j'ai reçu

j'y ai rajouté une annotation parce qu'ils arrangent bien les mots comme ils veulent

 

[edit modération : suppression des liens / anonymisation]

 

Tout ceci ne répond pas à mes interrogations. Mes questions tendaient à rechercher si le recours de l'association contre votre PC était recevable, c'est à dire introduit dans le délai de recours de 2 mois ...

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Karine01, je n'ai pour l'instant pas la réponse précise

 

toujours est il que même sans une date au jour près cela fait 8 mois que le permis est affiché

et cette attaque date d'une semaine leur recours de 2 mois ça fait 6 mois qu'il est fini

 

Emmanuel Wormser

 

il vous reste à démontrer au juge que l'habitation est nécessaire à l'exploitation agricole. Si vous êtes cultivateur ou que les batiments d'élevage sont à trois kilomètres, ça ne va pas être simple...

 

nous ne sommes pas agriculteur

 

 

je reposte les liens amputés de tout nom d'avocat ou d'association

 

Imageshack - pge1

 

Imageshack - pge2

 

http://img24.imageshack.us/img24/2028/pge3.jpg

 

http://img39.imageshack.us/img39/9070/pge4ds.jpg

 

http://img196.imageshack.us/img196/3028/pge5.jpg

 

http://img33.imageshack.us/img33/2695/pge6.jpg

 

http://img269.imageshack.us/img269/5749/pge7.jpg

 

 

 

connaissez vous des cas ou un permis de construire est retiré suite à un jugement quand le délais de recours est pourtant dépassé ?

le tribunal peut il (scusez je ne connais pas les termes exacte mais vous me comprendrez certainement) prononcer un non lieu ? débouter ? l'assos qui attaque sans qu'il y ai jugement puisqu'ils sont hors délais ?

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bonjour,

pour le PC j'ai bien compris, mais je peux apporter plusieurs témoignages dont celui d'un garde champêtre (assermenté) qui a vu cet été le PC affiché

 

de plus ce n'est pas moi pour mon PC qui est attaqué mais le maire pour sa décision d'octroi (c'est en tous cas ce que je comprends dans les liens que je vous ai posté)

je me suis trompée ?

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Bonjour,

 

Si vos témoignages ne portent que sur la période de cet été, le recours de l'association semble alors dans les délais d'autant que si elle a exercé un recours administratif préalable, cela permet de repousser la date de saisine du TA.

Mais de toute façon, impossible de vous dire quoi que ce soit avec certitude tant que vous ne fournissez pas les renseignements demandés dans un post précédent.

 

C'est l'arrêté portant octroi de votre PC qui est attaqué : le maire est donc partie à l'instance et généralement le bénéficiaire aussi (car il a intérêt à démontrer que son PC est légal ...).

 

Je ne peux donc que vous conseiller vivement de prendre l'attache d'un conseil spécialisé en DROIT PUBLIC et bien sur de ne pas commencer les travaux tant que le PC n'est pas conforté.

 

Cordialement

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