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Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et horaires


Loulou2444

Messages recommandés

Bonsoir à tous,

 

Le Code prévoit, pour le contrat à temps partiel, l'obligation de mentionner notamment : "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine". Par exemple : 8 heures le lundi, 6 heures le mardi.....

 

Mais, rien n'est précisé sur les horaires. J'étais persuadée que la mention des horaires était obligatoire, et, dans mes formulaires, cette mention est prrévue....Qu'en est il ?

 

Merci par avance.

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Invité Mashinotsu
Bonsoir à tous,

 

Le Code prévoit, pour le contrat à temps partiel, l'obligation de mentionner notamment : "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine". Par exemple : 8 heures le lundi, 6 heures le mardi.....

 

Mais, rien n'est précisé sur les horaires. J'étais persuadée que la mention des horaires était obligatoire, et, dans mes formulaires, cette mention est prrévue....Qu'en est il ?

 

Merci par avance.

 

Non, le contrat doit en revanche prévoir comment seront communiqués ces horaires et avec quelle périodicité.

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Merci pour ta réponse.

 

Ok, donc, pas d'horaires dans le contrat.

 

Mais il me semblait que la modification des horaires du temps partiel n'était pas possible.

 

Donc, je suppose que, dans le cas où n'est mentionné dans le contrat ni les modalités de transmission des horaires, ni les horaires, on peut faire valoir que les horaires habituellement appliquées (depuis le début du contrat ) sont contractuels, et refuser leur modification.

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Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail à temps partiel ?

 

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Dans tous les cas, il doit être écrit et mentionner :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ;

- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette mention n’est pas obligatoire pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3122-2 du Code du travail (c’est-à-dire un accord collectif définissant les modalités d’aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ; lorsqu’il s’applique à des salariés à temps partiel, il doit prévoir les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail) ;

- les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications ;

- les limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ;

- les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-temps-partiel.html

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Il est nécessaire pour un salarié en contrat à temps partiel de connaître les horaires de travail, car il est en situation de précarité et doit pouvoir trouver un emploi complémentaire.

 

Sans connaître les horaires, difficile pour lui de s'engager ailleurs, ce serait une entrave au travail.

 

A vérifier dans la CC si des dispositions sont prévues, certaines imposent l'aménagement des horaires en fonction des obligations du salarié(travail ou famille).

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Ici, c'est un contrat à 30 heures. Les modalités de prévenance des horaires n'ont pas été spécifiées dans le contrat, mais les horaires ont été régulièrement communiquées informatiquement à la salariée, toujours les mêmes depuis le début. Je note également que la possibilité de modification de la répartition entre les jours de la semaine n'est pas non plus prévue dans le contrat.

 

Bon, c'est peut être tiré par les cheveux, mais je me demandais si on pouvait faire valoir une contractualisation des horaires appliqués depuis le début.

 

Merci pour vos interventions.

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Si rien n'est indiqué au contrat de travail et que les horaires sont identiques depuis le début, difficile maintenant de les changer sans risques, voire impossible.

 

Le fait de les communiquer à la salariée régulièrement ne laisse pas automatiquement penser qu'ils sont susceptibles d'être différents.

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Si rien n'est indiqué au contrat de travail et que les horaires sont identiques depuis le début, difficile maintenant de les changer sans risques, voire impossible.

 

Le fait de les communiquer à la salariée régulièrement ne laisse pas automatiquement penser qu'ils sont susceptibles d'être différents.

 

Ah, ok, donc, vous me rejoignez Janloup.

 

Z'auriez pas, mutadis mutandis, une petite jp quelque part, ? :p

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Ah, ok, donc, vous me rejoignez Janloup.

 

Z'auriez pas, mutadis mutandis, une petite jp quelque part, ? :p

 

Je n'ai pas de JP sous la main Loulou, il doit surement en exister car j'en ai souvenir, mais en l'absence de modalités au contrat le salarié peut facilement plaider que c'était prévu verbalement au départ et que cela se confirme par l'horaire qui n'a jamais varié depuis l'embauche.

 

Combien d'ancienneté pour ta salariée? Tu as vérifié la CC s'il existe quelque chose pour appuyer?

 

Si je trouve une JP, je pense à toi, mais sans engagement.

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Je n'ai pas de JP sous la main Loulou, il doit surement en exister car j'en ai souvenir, mais en l'absence de modalités au contrat le salarié peut facilement plaider que c'était prévu verbalement au départ et que cela se confirme par l'horaire qui n'a jamais varié depuis l'embauche.

 

Combien d'ancienneté pour ta salariée? Tu as vérifié la CC s'il existe quelque chose pour appuyer?

 

Si je trouve une JP, je pense à toi, mais sans engagement.

 

Elle a plus de 10 ans d'ancienneté, mais son temps partiel date de 6 mois environ (faut que je lui demande avec précision). Je regarderai dans sa CC et je vais fouiller dans la jp.

 

Merci à vous.

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Le plus important c'est que le contrat ne prévoit pas la possibilité de modifier les horaires;)

L'ancienneté au poste pour un horaire constant ne fait que conforter la situation.

 

Pas tout à fait en fait : je précise : le contrat ne prévoit ni les horaires (dommage, mais bon...), ni la possibilité de modifier la répartittion des heures entre les jours de la semaine, ni les modalités de prévenance des horaires de chaque journée de la semaine.

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Oui, mais rien n'est vraiment prévu, je ne pense pas qu'il soit écrit au contrat que les horaires pourront être modifiés en fonction de .......

 

De par la situation ils sont fixes depuis plus de six mois, et on est dans du temps partiel, si la modification est possible pour un temps plein, là c'est différent.

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Non, en effet, rien n'est prévu, sauf la durée hebdo (encore heureux !) et la répartition des heures entre les jours de la semaine (en l'occurence, 7h50 le lundi, mardi, jeudi et vendredi).

 

Là, la société veut modifier des horaires appliquées depuis le début du temps partiel, et dont la salariée était prévenue par voie électronique.

 

Je suppose que l'on peut aussi faire valoir les raisons familiales au refus de changement d'horaires.

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Je suppose qu'ils veulent la faire travailler le mercredi:D

 

Pour les raisons familiales, je crois avoir vu une JP et je pense même qu'on a du en parler sérieusement sur une discussion ouverte ici, mais je ne me rappelle plus à quelle période. Mais vérifies la CC, c'est souvent prévu.

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Peut-on modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?

L'employeur ne peut modifier les horaires du salarié à temps partiel que si cette modification intervient pour l'un des cas prévues dans le contrat de travail.

La nature de cette modification doit elle aussi être prévue dans le contrat de travail du salarié.

Si le contrat mentionne seulement " les modifications des horaires de travail peuvent avoir lieu en fonction des nécessités du service ", la modification des horaires n'est pas possible car cette mention n'est pas assez précise.

Par ailleurs, l’employeur qui souhaite modifier les horaires de travail doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Toutefois, ce délai peut être réduit par convention ou accord de branche étendu, à la condition de prévoir des contreparties pour les salariés (par exemple : une compensation financière, une limitation de l’ampleur des modifications, etc.).

Les conventions et accords conclus antérieurement à la loi Aubry II et prévoyant des dispositions dérogatoires au régime de droit commun restent en vigueur. Dès lors, les entreprises qui, à cette époque, ont conclu un accord dérogeant au délai de prévenance de 7 jours n’ont donc à prévoir de contreparties pour les salariés.

Le salarié peut-il refuser la modification de ces horaires de travail ?

La réponse dépend ici du contenu du contrat de travail du salarié à temps partiel :

si le contrat de travail n’a pas prévu les cas et/ou la nature de la modification, le salarié peut alors librement refuser la modification de ses horaires de travail. Ce refus ne constituera ni une faute, ni un motif de licenciement.

au contraire, si le contrat de travail a prévu les cas et la nature de la modification, le salarié peut ici encore refuser la modification si l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance ou encore, si cette modification est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (par exemple la garde d’un enfant, etc.), le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, ou une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

 

Informations - Travail

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En fait, non, il veulent la faire terminer à 18 heures (au lieu de 16h00). Donc, ce qui me gêne, c'est qu'il ne changeront pas la répartition des heures entre les jours de la semaine, seulement les horaires.

 

Mais rien n'est prévu, dans le contrat, pour changer les horaires à leur convenance.;)

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Merci pour vos réponses.

 

Janloup, je ne saisis pas ton raisonnement.

 

Tu dis "rien n'est prévu, dans le contrat, pour changer les horaires à leur convenance".

 

Je suis d'accord. Mais dans la mesure où les horaires ne sont pas contractualisés, cela implique, a priori, qu'ils peuvent être modifiés.

 

Mais, peut être que tu fondes, comme moi, ta remarque sur le fait que le contrat ne prévoit pas la possibilité de modifier la répartition des heures entre les jours de la semaine, et sur le fait que les horaires n'ont jamais été changées depuis le début, et que la clause obligatoire fixant les conditions de communications des horaires,ne figure pas dns ce contrat.

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Loulou, vous ne semblez pas tenir compte des liens que je vous mets et en particulier :

L'employeur ne peut modifier les horaires du salarié à temps partiel que si cette modification intervient pour l'un des cas prévues dans le contrat de travail.

Donc si rien de prévu au contrat, les horaires ne peuvent pas être modifiés.

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Je suis d'accord avec Lag0, rien n'est prévu, donc on ne peut pas modifier ce qui se fait depuis plus de six mois.

 

Et je suis d'accord avec ton interprétation

Mais, peut être que tu fondes, comme moi, ta remarque sur le fait que le contrat ne prévoit pas la possibilité de modifier la répartition des heures entre les jours de la semaine, et sur le fait que les horaires n'ont jamais été changées depuis le début, et que la clause obligatoire fixant les conditions de communications des horaires,ne figure pas dns ce contrat.

 

Ca fait un certain nombre d'éléments en faveur de la salariée.

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