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Forum juridique de Net-iris

Sortir de l'indivision par une donation sans frais


Titemireille

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Bonjour,

Mes parents sont décédés et j'ai accepté la succession, Chaque héritier a reçu une somme d'argent correspondant à ce qu'il y avait sur les comptes en banque. Mais à présent, il reste une maison en indivision. Nous l'avons mis en vente. L'agence a demandé à chacun un mandat signé l'autorisant à rechercher un acheteur. Hors, certains de mes frères et sœurs ne veulent pas signer ce papier, ni acheter cette maison, La liquidation de la succession dure déjà depuis plusieurs années, et j'en ai assez de leurs tergiversations!

Je voudrais savoir si je peux leur laisser ma part de la maison et sortir de cette indivision,

Il m'a semblé lire dans le forum que si je renonçais à ma part, ce pouvait être mes enfants qui héritait de ma part!

Pouvez-vous répondre aux questions suivantes :

Est-ce vrai que je ne peux pas me retirer de cette indivision et à quelles conditions?

Puis-je faire la donation de ma part aux héritiers actuels (mes frères et sœurs)?

Combien cela peut-il coûter sachant que la valeur de la maison a été estimé par l'agence à 25 000€?

Est-ce vrai que si je me retire, ce sont mes enfants qui deviennent obligatoirement héritiers de ma part?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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Vous ne pouvez pas renoncer à votre part indivise, puisque vous avez accepté la succession et touché une partie des liquidités. Renoncer signifie n'avoir jamais été héritier.

Mais vous pouvez vendre ou donner vos droits indivis à qui vous voulez. Si vous les vendez à un étranger à l'indivision, vous devez respecter un formalisme permettant le droit de préemption de vos coindivisaires.

Vous pouvez donc donner votre part à vos frères et soeurs, ou à un seul d'entre eux, mais vos héritiers pourront faire réduire cette donation à votre décès si elle ampute leur part de réserve. En effet, cette part indivise fait partie de votre patrimoine et l'on tient compte des donations dans une succession.

Vous pouvez enfin assigner en partage pour obtenir en justice votre part, ce qui conduira probablement à l'adjudication judiciaire du bien. Vous aurez ainsi une quote-part du prix, plutôt que rien du tout. Une assignation en partage peut conduire ceux qui étaient réticents à finalement bien vouloir signer une mise en vente normale, ou à faire l'effort d'acheter la part de ceux qui veulent sortir.

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