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Forum juridique de Net-iris

petite question pour un commentaire d'arrêt


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Bonjour

 

pour demain je dois commenter un arrêt du tribunal des conflits du 8 juin 2009 et je voulais avoir votre avis sur un aspect de l'arrêt.

Est ce que c'est correct si je dis qu'en l'espèce le tribunal des conflits ne doit pas s'interroger sur la compétente de l'une des juridictions en ce qui concerne la responsabilité de la commune suite à l'accident mais qu'il doit s'interroger sur la compétence relative l'indemnisation de l'aggravation de l'état de santé du demandeur qui est apparu 22 ans plus tard ? je ne sais pas si je m'exprime bien. le demandeur a déjà obtenu réparation du préjudice, aujourd'hui ce qu'il souhaite c'est obtenir une réparation des conséquences postérieures au préjudice.

 

Est ce que quelqu'un peut me dire si mon idée est correcte ?

 

Je vous met l'arrêt :

 

Considérant que M. Pierre Royer, agent titulaire de la commune du Cannet (Alpes-Maritimes), a été blessé par une benne à ordures alors qu'il participait à une opération de ramassage des ordures ménagères le 31 mai 1971 ; qu'en application des dispositions alors applicables aux agents des communes, aujourd'hui reprises au 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il s'est vu reconnaître le droit à une allocation temporaire d'invalidité, ainsi qu'au remboursement par la commune d'honoraires médicaux et de frais directement entraînés par l'accident ; qu'après diverses instances intentées devant les juridictions de l'ordre judiciaire en vue d'obtenir une indemnisation plus favorable à la suite de l'aggravation de son état de santé, qui avait justifié une nouvelle intervention chirurgicale en 1993, il a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à ce que la commune du Cannet lui accorde la réparation de la totalité du préjudice consécutif à l'accident ; que par un jugement du 11 avril 2008, le tribunal administratif, s'estimant incompétent, en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1957, pour connaître d'une action relative à un dommage causé par un véhicule, a renvoyé au Tribunal le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de cette action ;

 

Considérant que le litige ainsi soulevé a trait à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice des ses fonctions ; qu'un tel litige n'entre pas dans le champ du régime de droit commun de l'indemnisation des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale ; qu'il relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, que l'action ait été intentée sur le fondement des dispositions particulières applicables aux agents des collectivités publiques ou sur un autre fondement, et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule ;

 

Décide :

 

Art. 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant les consorts Royer à la commune du Cannet.

 

Art. 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 avril 2008 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

 

Merci

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Oui.... et non.

 

Il est clair que la responsabilité de la commune n'est pas le problème.

 

La question est plutôt relative à un conflit de textes attribuant des compétences à des ordres de juridiction différents.

 

Doit-on faire primer l'intervention de la voiture pour déterminer le juge compétent ? Doit-on faire primer l'accident de service ?

 

Voilà la question à laquelle répond le TC.

 

Sans mauvais jeu de mot, nous avons un conflit voiture contre agent. Et là, contrairement aux faits, en droit c'est l'agent qui gagne ;)

 

Cleyo

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Merci pour votre réponse.

 

en fait je montre que l'arrêt illustre l'intérêt de l'existence du Tribunal des Conflits et après j'explique qu'il y a un conflit entre le juge administratif et le juge judiciaire. Ici le tribunal tranche en faveur du juge administratif contrairement à la législation donc je parle des limites de la loi de 1957.

J'ai un peu de mal à expliquer pourquoi ici le tribunal des conflits arrive à la conclusion que c'est le juge administratif qui doit être compétent.

D'après votre réponse, si j'ai bien compris, si on fait primer la voiture cela donnerait la compétence au juge judiciaire d'après la loi de 1957.

donc ici l'arrêt semblerait faire primer l'accident de service pour déclarer le juge administratif compétent ?

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