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Forum juridique de Net-iris

Non tenue des elections professionnelles, responsabilités et conséquences


Kroko

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Bonjour,

 

J'ai une question concernant les elections professionnelles.

L'employeur est tenu de les organiser et d'en assurer le bon fonctionnement. Mais voilà, en raison d'un protocole pré-electoral mal ficelé la tenue des elections n'a pas eu lieu suite à des recours divers et variés (tribunal, direction du travail,...). La conséquence est qu'il n'y a plus d'élus (CE et DP) depuis plusieurs mois.

Auriez-vous connaissance d'une loi ou d'une jurisprudence qui mette un terme à cet imbroglio ? (d'autant que, si j'ai bien compris, d'autres recours sont encore possibles et pourraient "pourrir" encore plus la situation).

L'employeur peut-il prétendre "être de bonne foi" dans ce contexte et souligner les désaccords entre organisations syndicales pour justifier la situation (il n'y a pas vraiment de surprise à constater des désaccord entre syndicats en période éléctorale)

 

Merci

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Bonjour,

 

J'ai une question concernant les elections professionnelles.

L'employeur est tenu de les organiser et d'en assurer le bon fonctionnement. Mais voilà, en raison d'un protocole pré-electoral mal ficelé la tenue des elections n'a pas eu lieu suite à des recours divers et variés (tribunal, direction du travail,...). La conséquence est qu'il n'y a plus d'élus (CE et DP) depuis plusieurs mois.

Auriez-vous connaissance d'une loi ou d'une jurisprudence qui mette un terme à cet imbroglio ? (d'autant que, si j'ai bien compris, d'autres recours sont encore possibles et pourraient "pourrir" encore plus la situation).

L'employeur peut-il prétendre "être de bonne foi" dans ce contexte et souligner les désaccords entre organisations syndicales pour justifier la situation (il n'y a pas vraiment de surprise à constater des désaccord entre syndicats en période éléctorale)

 

Merci

 

Je ne suis pas un spécialiste du droit du travail et dans l'attente d'éventuelles autres réponses de mes petits camarades, je ne peux vous renvoyer qu'au code du travail, lisible sur le site legifrance, (recherche ce code), notamment aux articles L2121-1 à 2122-10) car peut être que les désaccords entre organisations professionnelles proviennent d'une question de représentativité puisque la loi a changé en Aout 2008 et fait état d'une période transitoire comme l'explique ce lien

www.ccip93.fr/upload/lettrerh/022009%20Zoom.pdf

Ce qui pourrait expliquer le comportement de "bonne foi" de votre employeur....car il ne peut engager d'élections si les partenaires ne sont pas d'accord entre eux sur leur représentativité... ?

Par ailleurs, vous parlez de direction du travail informée, donc, à mon sens, celle-ci me semble plus à même de vous renseigner puisqu'elle dispose de tous les éléments (documentation, circulaire , jurisprudence..)

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