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Delai de plus de quatorze ans


Ivanona

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Cela semble une situation bizarre et je me tourne vers vous pour des conseils.

 

J’ai une donation partage qui contiens les mots suivants : « Conservation du bureau des hypothèques de la ville XX le 5 janvier 1995, Volume YY, numéro ZZ.

 

Il y a deux mois, en aout 2009, j’ai fais une recherche et cette donation partage n’apparait pas sur les fiches hypothécaire d’un des donataire.

 

Cela est-il normal que 14 ans après son enregistrement, cet acte ne figure pas sur la fiche hypothécaire. Existe-t il un délai entre l’enregistrement et le moment ou ceci doit figurer sur les fiches hypothécaires? Si oui, pourriez vous m’indiquer quel texte régit ce délai.

 

Merci.

 

:confused:

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Cela semble une situation bizarre et je me tourne vers vous pour des conseils.

 

 

 

J’ai une donation partage qui contiens les mots suivants : « Conservation du bureau des hypothèques de la ville XX le 5 janvier 1995, Volume YY, numéro ZZ.

 

Il y a deux mois, en aout 2009, j’ai fais une recherche et cette donation partage n’apparait pas sur les fiches hypothécaire d’un des donataire.

 

Cela est-il normal que 14 ans après son enregistrement, cet acte ne figure pas sur la fiche hypothécaire. Existe-t il un délai entre l’enregistrement et le moment ou ceci doit figurer sur les fiches hypothécaires? Si oui, pourriez vous m’indiquer quel texte régit ce délai.

 

Merci.

 

 

:confused:

 

Article 635 du code général des impots

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64

Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :

 

1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :

 

1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;

2° Les actes des huissiers de justice ;

3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;

4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;

5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;

6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;

Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;

8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil.

 

2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;

 

2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;

3° Les certificats de propriétés ;

4° Les inventaires de meubles, titres et papiers et les prisées de meubles ;

5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ;

7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 ;

8° 9° (Abrogés) ;

10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier."

 

Je ne saurai trop vous recommander d'entrer en contact avec l'Etude notariale qui a établi votre acte afin de savoir ce qu'il en est puisque vous avez copie de cette donation partage.... et que les notaires rangent aux rangs des minutes tous les actes passés et pourront vous certifier des formalités acccomplies pour cette donation

Bon WE

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Merci pour votre réponse rapide. Mais ces actes ont été fais en 1995. Cette loi est de 2008. Existait t-il une loi similaire a cette époque et si oui, laquelle. Ou, la loi de 2008 est-elle applicable aux doantions de 1995?

 

 

 

 

 

 

Vous tapez sur [un moteur de recherche] article 635 du code general des impots, vous allez sur le site legifrance et vous verrez ce qui suit, dans la version du code général des impots version en vigueur 21 décembre 1991 au 31 mars 1999 (période vous concernant)

 

Article 635

Modifié par Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1991

 

 

Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :

 

1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :

 

1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;

 

2° Les actes des huissiers de justice ;

 

3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;

 

4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles ;

 

5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;

 

6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;

Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit..........

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Cette loi est de 2008. Existait t-il une loi similaire a cette époque et si oui, laquelle. Ou, la loi de 2008 est-elle applicable aux doantions de 1995 ?

Pour info, ce n'est pas une loi, mais un code, le code général des impôts.

Ce code existait depuis belle lurette et les articles des codes sont modifiés au fur et à mesure du temps.

Et bien sûr, ce sont des lois qui permettent de modifier les articles des codes.

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Il y a deux mois, en aout 2009, j’ai fais une recherche et cette donation partage n’apparait pas sur les fiches hypothécaire d’un des donataire.
Ce donataire a-t-il accepté la donation partage ? Sa signature figure-t-elle bien sur les actes que vous avez eu ?

Que dit une matrice cadastrale sur ces biens ?

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Ce donataire a-t-il accepté la donation partage ? Ivan: oui

 

Sa signature figure-t-elle bien sur les actes que vous avez eu ? Ivan: oui

 

Que dit une matrice cadastrale sur ces biens ?

 

Ivan: sur la matrice cadastrale,

1) un de ces biens est enregistré au nom du donateur

2) deux de ces biens sont enregistrés au nom de nouveaux propriétaires, pas du donataire. Je ne sais pas pourquoi.

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Merci pour vos réponses.

Pour les deux bien qui ont un nouveau propriétaire, pourquoi le donataire devrait-il apparaître ?

Ivan: le donataire n’apparaît pas sur le cadastre mais je me pose des question, comment ont-il pu acquérir ces propriété sans passer par le donataire car sa possession n’est pas enregistrée. Peut on “sauter” un propriétaire, c’est a dire vendre sans son accord?

Effectivement, il faut aussi voir auprès du notaire ce qui s'est passé.

Ivan: sauf erreur de ma part, le notaire n’a pas à rendre de comptes sur ses activités. Comment puis-je faire pour savoir ?

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Dans la donation-partage, c'était bien des biens immobiliers que chacun des donataires a reçu ?

Il faudrait faire des demandes de renseignements sommaires urgents sur les biens immobiliers pour lesquels quelque chose vous semble illogique. C'est peu onéreux. Cela se fait au bureau de la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien.

(Pas besoin de faire une demande pour un bien objet de la donation-partage dont l'actuel propriétaire est le donataire).

Vous aurez l'historique des mutations de ce bien, en particulier s'il est passé entre les mains du donataire mentionné dans la donation-partage. Le cadastre ne vous donne que le propriétaire actuel.

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Si une donation n'a pas été enregistrée par les hypothèques, il sera impossible à ce service de savoir qu'un nouveau propriétaire existe dun fait d'une donation.

Tout acte de vente qui concerne ce bien ne posera pas problème à ce service, de ce fait, s'il fait état uniquement du précédent propriétaire, donc du donateur.

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Je précise : vous aurez l'historique des mutations enregistrées (et des références des actes qui les portent).

Cet historique vous permet de cerner où sont les responsabilités. En particulier, si vous avez aussi l'historique d'un autre bien où la mutation par la donation-partage apparaît, alors la responsabilité pourrait relever de la conservation elle-même, puisque la donation-partage a été reçue pour enregistrement.

Il faut aussi bien relire la donation-partage : le texte est-il quelque part ambigu ?

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Merci pour vos réponses. Juste pour clarification :

 

1) Il s’agit de biens immobiliers (terrains et appartements)

 

2) Maria C a raison, si cela n’est pas enregistré aux hypothèques, le donateur peut le vendre sans la connaissance des donataires.

 

3) La donation partage figure sur les fiches hypothécaires de certains biens, et pas sur d’autre. C'est-à-dire j’ai l'historique d'un autre bien où la mutation par la donation-partage apparaît

 

4) le texte de la donation est très clair , pas d’ambigüité a ce sujet

 

5) 14 ans cela semble long….

 

Et finalement:

 

6) Existe-t-il un recours simple pour faire régulariser la situation ?

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6) Existe-t-il un recours simple pour faire régulariser la situation ?

Non et il est même peut-être trop tard pour agir en récupration du bien, cela dépend de la date de la vente et du fait que votre domicil soit ou non du ressort du tribunal d grande instance de ce bien.

 

Il vous rete un recours contre le vendeur (qui savait ce qu'il avait donné) et contre soit le notaire, soit l'Etat. :cool:

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