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Forum juridique de Net-iris

probleme de contrat de travail


Her16

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bonjour,

je viens vous soumettre un point.

Mon contrat de travail signé le 1 fevrier 2006 stipule que je depends de la covention collective 5 branche(convention cooperative agricole qui permet d'avoir le 13em mois), sur ma feuille de paie il est précisé que je dépends de la convention collective jardinerie graineterie(4776z qui ne permet pas d'obetenir le 13éme mois).

Pour plus de précision le magasin été détenu a 51% par la coopérative à l'époque, depuis le 1 er juillet 2009 il l'ont totalement absorbé j'ai recu une attestaion de la coopérative spécifiant que j'étais emploiyé par eu des le premier fevrier 2006 et a ce titre il m'octroie une prime d'ancienneté relative à la convention 5 branche qui arrive au bout de 3 années de présence dans l'entreprise.

Aujourd'hui on me parle du 13ém mois. Ma question est la suivante aurais je pu bénéficié de ce 13em mois des l'année 2006.

Merci beaucoup, précisions nous sommes trois dans le meme cas.:confused:

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le changement de C.C. suite à une absorption JURIDIQUE (est-ce le cas ici ?) conduisant à une perte du 13eme mois s'analyse comme un changement substantiel du contrat de travail, changement que le nouvel employeur (ici la COOP) aurait du te soumettre à ton accord , comme d'ailleurs aux 2 autres gars.

je te conseille d'aller négocier gentiment avec le patron, et si tu n'obtiens pas un minimum de concessions, il ne te restes plus qu'à aller aux prudhommes.

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