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Forum juridique de Net-iris

Particulier, dons et fiscalité


Yesman

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bonjour,

j'anime un site publiant des résultats de recherches en sciences sociales de façon innovante.

je voudrais recueillir des dons pour financer les frais du site.

je suis une personne physique (pas d'association, pas d'organisme).

A quel type de fiscalité ces dons seront-ils soumis ?

je vous remercie d'avance pour votre réponse,

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  • Réponses 4
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Pour vous, il s'agira de revenus taxables dans la catégorie BNC, vous devez donc vous déclarer auprès de l'URSSAF comme prestataire de service.

Pour vos donateurs aucune déduction fiscale ne sera possible.

 

Si l'essentiel de vos recettes proviennent de bandeau publicataires, vous releverez alors d'un statut commercial, donc inscription à la chambre des mériers, et BIC, pour vos impôts.

 

Ensuite, il vous faut choisir, si vos recettes sont inférieures à 80.000€ pour les bandeaux publicitaires ou 32.000€ pour les dons, entre le régime fiscal du réel, du micro entrepreneur et de l'autoentrepreneur.

 

A noter que si vous exercez cette activité à côté d'une autre activité pour laquelle vous cotisez à la retraite, vous pouvez choisir, en tant que BNC de faire cette activité à titre non professionnel (même contrainte que le professionel, mais cotisations sociales non professionnelles, soit uniquement CSG/CRDS/RSA).

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Pour vous, il s'agira de revenus taxables dans la catégorie BNC, vous devez donc vous déclarer auprès de l'URSSAF comme prestataire de service. Pour vos donateurs aucune déduction fiscale ne sera possible.

Je suis fonctionnaire et je n'ai pas la moindre idée de la taxation des BNC.

N'ai-je pas plutot intérêt à susciter une association ? Est-il difficile dans la suite d'obtenir l'aval pour la déduction fiscale ?

 

Ensuite, il vous faut choisir, si vos recettes sont inférieures à 80.000€ pour les bandeaux publicitaires ou 32.000€ pour les dons, entre le régime fiscal du réel, du micro entrepreneur et de l'autoentrepreneur.

Là encore étant fonctionnaire je ne vois aucune solution.

 

A noter que si vous exercez cette activité à côté d'une autre activité pour laquelle vous cotisez à la retraite, vous pouvez choisir, en tant que BNC de faire cette activité à titre non professionnel (même contrainte que le professionel, mais cotisations sociales non professionnelles, soit uniquement CSG/CRDS/RSA).

Pourriez vous me suggérer un lien qui me permette de prendre connaissance de ces dures réalités ???

Merci d'avance,

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Je suis fonctionnaire et je n'ai pas la moindre idée de la taxation des BNC.
Dans ce cas, vous ne pouvez exercer une activité secondaire qu'à titre non professionnelle

N'ai-je pas plutot intérêt à susciter une association ? Est-il difficile dans la suite d'obtenir l'aval pour la déduction fiscale ?
Oui et oui. Oui, puisque cela clarifiera par rapport à votre employeur.

Pour obtenir l'aval pour la déduction fiscale, une association doit être ouverte à tous et être reconnue d'intérêt publique ou d'intérêt général. Après votre inscription en préfecture, il faut vous adresser au service compétent de votre Direction des Services Fiscaux pour obtenir votre rescrit de reconnaissance d'association d'intérêt général

Pourriez vous me suggérer un lien qui me permette de prendre connaissance de ces dures réalités ???

- Le statut de la fonction publique ?

- le code général des impôts ?

- pour les dons articles 200 et 238 bis pour ceux qui versent + livre des procérue fiscale L 80 C pour ceux qui reçoivent (vous remarquerez la sobriété et l'évidence de cette base légale) + BOI 4h-5-06)

 

Bon, cela reste des textes fiscaux, et pour le côté pratique, je vous conseille de rechercher "association d'intérêt général" sur votre moteur de recherche habituel.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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