Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pension et virement bancaire


Rambotte

Messages recommandés

Lorsqu'une pension pour un mois donné est censée, selon le jugement de divorce, être payée en avance en fin du mois précédent, que considère-t-on si :

- le paiement s'effectue par virement bancaire

- le débit apparaît bien en fin de mois précédent sur le compte du débiteur de la pension

- le crédit apparaît en début de mois sur le compte du bénéficiaire de la pension

Ce fait est-il constitutif d'une faute du débiteur, qui n'a pas pris toutes les diligences et l'anticipation nécessaire pour que le crédit soit effectué sans retard ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 20
  • Création
  • Dernière réponse

Lorsqu'une pension pour un mois donné est censée, selon le jugement de divorce, être payée en avance en fin du mois précédent, que considère-t-on si :

- le paiement s'effectue par virement bancaire

- le débit apparaît bien en fin de mois précédent sur le compte du débiteur de la pension

- le crédit apparaît en début de mois sur le compte du bénéficiaire de la pension

Ce fait est-il constitutif d'une faute du débiteur, qui n'a pas pris toutes les diligences et l'anticipation nécessaire pour que le crédit soit effectué sans retard ?

 

grand debat!!! que je n'ai jamais pu résoudre

effectivement le debiteur faisait le virement le dernier jour du mois, donc impossible au bénéficiaire d'avoir le virement le meme jour( le credit apparaissait tres souvent 3/4 jours après)

 

 

je précise que le texte relatif a la pension est pour mon cas bien sure:

" condamne le père a servir a la mère payable d'avance à son domicile une PA de " donc pension de janvier est créditée sur le compte le 2 janvier il y a retard, cependant meme si le débiteur est en tort je ne vois pas bien de solution.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lorsqu'une pension pour un mois donné est censée, selon le jugement de divorce, être payée en avance en fin du mois précédent, que considère-t-on si :

- le paiement s'effectue par virement bancaire

- le débit apparaît bien en fin de mois précédent sur le compte du débiteur de la pension

- le crédit apparaît en début de mois sur le compte du bénéficiaire de la pension

Ce fait est-il constitutif d'une faute du débiteur, qui n'a pas pris toutes les diligences et l'anticipation nécessaire pour que le crédit soit effectué sans retard ?

 

Si le jugement stipule que la PA doit être payée à la fin du mois précédant celui de référence, il n'y a pas de faute. Le jugement ne stipule pas que la PA doit être encaissée à "telle date".

Elle a bien été payée en date et en heure.

Il y a toujours un décalage entre le paiement et l'encaissement... qu'il s'agisse d'un chèque ou d'un virement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc tout depend de la phrase exacte ecrite sur le jugement

 

la phrase de mon dernier jugement ( il y a 6 mois)

fixe et en tant que de besoin, condamne le père a servir à la mère payable à son domicile et d'avance le 1er de chaque mois

 

 

cela signifie que la pension doit bien être creditée le 1er

 

quelle est excatement la phrase ecrite sur votre jugement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si le jugement stipule que la PA doit être payée à la fin du mois précédant celui de référence, il n'y a pas de faute. Le jugement ne stipule pas que la PA doit être encaissée à "telle date".

Elle a bien été payée en date et en heure.

Il y a toujours un décalage entre le paiement et l'encaissement... qu'il s'agisse d'un chèque ou d'un virement.

 

Effectivement, quand on paye par chèque au plus tard par exemple le 10 de chaque mois, si le chèque n'est encaissé que le 15 ou 20 , cela ne rend pas le parent payeur coupable. Lui a payé sa PA à la date convenue.

En cas de virement, idem. La somme est débitée du compte du parent payeur au 10, donc il a bien payé la PA en temps et en heure. Ensuite, si les jours suivant le prélèvement, sont un dimanche, un jour férié ou autre, ce n'est plus sa faute.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc tout depend de la phrase exacte ecrite sur le jugement

 

la phrase de mon dernier jugement ( il y a 6 mois)

fixe et en tant que de besoin, condamne le père a servir à la mère payable à son domicile et d'avance le 1er de chaque mois

 

 

cela signifie que la pension doit bien être creditée le 1er

 

quelle est excatement la phrase ecrite sur votre jugement

 

Pas du tout !

Elle doit vous être versée le 1er de chaque mois, ensuite vous l'encaissez quand bon sous semble s'il s'agit d'un chèque, et quelques jours plus tard la somme sera créditée sur votre compte s'il s'agit d'un virement.

 

Payable ne veut pas dire "encaissable".

Payée ne veut pas dire créditée.

 

Les impôts sont "payables" le 15 de tel ou tel mois. Il n'est pas mentionné qu'ils doivent être "encaissés" par le Trésor Public le 15. C'est pareil.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

fixe et en tant que de besoin, condamne le père a servir à la mère payable à son domicile et d'avance le 1er de chaque mois

 

cela signifie quand meme bien que le bénéficiaire doit avoir A SON DOMICILE et d'avance le 1er de chaque mois la pension

 

pour cela le virement doit etre fait avant non? sinon comment traduire " a son domicile et d'avance"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela veut dire que vous devez avoir à votre domicile le chèque de PA le 1er de chaque mois, mais pas qu'il soit crédité le 1er. Le père peut tout à fait vous envoyer un chèque le 30 ( ou 31 ) de chaque mois. Pour lui, la PA sera payée en avance.

En l'occurence, on ne parle pas d'avoir la PA sur votre compte au 1er de chaque mois.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela veut dire que vous devez avoir à votre domicile le chèque de PA le 1er de chaque mois, mais pas qu'il soit crédité le 1er. Le père peut tout à fait vous envoyer un chèque le 30 ( ou 31 ) de chaque mois. Pour lui, la PA sera payée en avance.

En l'occurence, on ne parle pas d'avoir la PA sur votre compte au 1er de chaque mois.

 

100 % d'accord avec vous si il envoie un chèque, il devra etre au domicile du bénéficiaire le 1er

 

la question posée était pour un virement il me semble, si le debiteur choisi de payer par virement cela signifie que le virement doit etre fait de manière a ce que le bénéficiaire ait a son domicile( donc sur son compte ) la pension le 1er non?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour moi la phrase était "dit que ces sommes seront payables mensuellement et d'avance au domicile de la mère".

Cela dit, quelles pourraient être les fondements d'une action, si cette phrase était interprétée comme "doivent être avant le début du mois dans les mains du bénéficiaire", donc sur son compte pour un virement, qui ne peut être remis manuellement stricto sensu ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour moi la phrase était "dit que ces sommes seront payables mensuellement et d'avance au domicile de la mère".

Cela dit, quelles pourraient être les fondements d'une action, si cette phrase était interprétée comme "doivent être avant le début du mois dans les mains du bénéficiaire", donc sur son compte pour un virement, qui ne peut être remis manuellement stricto sensu ?

 

 

c'est le mot au domicile qui est important car pour moi effectivement cela veut dire entre les mains pour un chèque ( la date d'encaissement c'est un autre problème )et sur le compte pour un virement

d'avance signifie donc au plus tard le dernier jour du mois

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour moi la phrase était "dit que ces sommes seront payables mensuellement et d'avance au domicile de la mère".

Cela dit, quelles pourraient être les fondements d'une action, si cette phrase était interprétée comme "doivent être avant le début du mois dans les mains du bénéficiaire", donc sur son compte pour un virement, qui ne peut être remis manuellement stricto sensu ?

 

Quand on tombe sur des procéduriers pour une histoire d'heures, le mieux est de cesser immédiatement les virements et d'envoyer un chèque par recommandé, le dernier jour du mois et tant pis si la p..(service de distribution du courrier) est en grève ou s'il ne passe pas pendant une semaine comme l'an dernier avec la neige !..... (l'avis de dépot de la p..(service de distribution du courrier) faisant preuve.

En général, quand on met en place un virement, c'est qu'on est plutôt conciliant car rien ne nous y oblige (il est souvent noté "à la convenance, par chèque, mandat ou virement"). Personnellement, si on en vient à me chercher des poux dans la tête parce que le virement arrive sur le compte au 1 ou 2, alors qu'il est parti de mon compte le 30 ou le 31, je cesse tout arrangement et retourne au bon vieux courrier !!

Rambotte, le seul moyen de respecter le jugement, est de l'envoyer par la p... (service de distribution du courrier) en recommandé le 29 ou le 30 de chque mois.. Car le f....... (monsieur qui distribue le courrier) la remettra au domicile, en main propre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La question sous-jacente est donc de savoir quels peuvent être les fondements de l'action ? Quelle est la nature juridique de la faute ?

 

Mais il n'y a pas de faute. Pour qu'il y en ait une, il faudrait que soit noté sur le jugement que la PA doit être sur le compte au plus tard le 30 de chaque mois. Dans ce cas là, le père devrait faire un virement (obligatoire, car trop d'aléas avec la p.... (bureau de distribution de courrier) vers le 28 de chaque mois. Il est bien évident que même si une maman reçoit par courrier un chèque le 30 d'un mois à 31 jours, un samedi à midi, le chèque ne pourra pas être déposé avant le mardi 2.

De la façon dont sont rédigés les jugement, il n'y a aucune faute, le cachet de la p...... faisant foi. En cas de virement, il s'agira de la date où la PA a été prélevée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais il n'y a pas de faute. Pour qu'il y en ait une, il faudrait que soit noté sur le jugement que la PA doit être sur le compte au plus tard le 30 de chaque mois. Dans ce cas là, le père devrait faire un virement (obligatoire, car trop d'aléas avec la p.... (bureau de distribution de courrier) vers le 28 de chaque mois. Il est bien évident que même si une maman reçoit par courrier un chèque le 30 d'un mois à 31 jours, un samedi à midi, le chèque ne pourra pas être déposé avant le mardi 2.

De la façon dont sont rédigés les jugement, il n'y a aucune faute, le cachet de la p...... faisant foi. En cas de virement, il s'agira de la date où la PA a été prélevée.

 

Je confirme qu'il n'y a pas de faute... et pas de faute, pas d'action.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je reviens en modifiant l'hypothèse : supposons que le jugement dise qu'il faut effectuer le paiement par virement bancaire, celui-ci devant apparaître au crédit du bénéficiaire en fin du mois précédent de celui pour lequel la pension est due.

Dans un tel cas, quelle action possible si une pension, certes versée et débitée en fin de mois, apparaît effectivement en début du mois pour lequel elle est due ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je reviens en modifiant l'hypothèse : supposons que le jugement dise qu'il faut effectuer le paiement par virement bancaire, celui-ci devant apparaître au crédit du bénéficiaire en fin du mois précédent de celui pour lequel la pension est due.

Dans un tel cas, quelle action possible si une pension, certes versée et débitée en fin de mois, apparaît effectivement en début du mois pour lequel elle est due ?

 

Un jugement ne mentionnera pas le moyen de paiement qui reste "par tout moyen à la convenance du débiteur".

 

Donc... il n'y a pas d'hypothèse dans ce sens.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je reviens en modifiant l'hypothèse : supposons que le jugement dise qu'il faut effectuer le paiement par virement bancaire, celui-ci devant apparaître au crédit du bénéficiaire en fin du mois précédent de celui pour lequel la pension est due.

Dans un tel cas, quelle action possible si une pension, certes versée et débitée en fin de mois, apparaît effectivement en début du mois pour lequel elle est due ?

 

Impossible ! Aucun juge ne prendra le risque de noter ce genre de phrase. Imaginez la responsabilité des banques ! Si un virement est fait par le parent payeur, chaque 29 du mois pour qu'il apparaisse sur le compte de l'autre parent le 30 au plus tard, si le 29 tombe un samedi, qu'ensuite il y a un dimanche puis un lundi et un mardi férié, cela n'apparaitra pas sur le compte avant le 3. Il faudrait dans ce cas là que soit le paiement soit fait le 25 du mois et cela peut poser des problèmes au parent payeur (salaire versé le 30 par exemple) ou soit que les banques prennent des dispositions en vérifiant chaque mois que le virement sera bien sur le compte avant le 1er !!

Si action il y avait, elle serait envers les banques.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c est assez curieux ce terme domicile

c est la maison ou la domicialisation bancaire?

 

par contre je peux vous donner l exemple d un paiement direct ordonné par huissier

normalement, c est sur mon compte le 1er

mais avec les jours ouvrés, si le 1er est ferié ou un dimanche ou un samedi, je dois attendre le 2, voire le 3

pas de recours possible

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...