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Pitufa

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Un vendeur refuse de signer un compromis au prix avec un acquéreur car les conditions suspensives d'obtention du crédit ne lui conviennent pas.

 

Quelles sont les conséquences vis à vis de l'agence dans la mesure où il n'y a pas de clauses particulières sur le mandat de vente non exclusif ?

 

(vis à vis de l'acquéreur il est dans son droit le plus strict cela je le sais).

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Bonjour,

 

Et en renversant le problème ?

 

Que peut faire un agent immobilier contre un vendeur qui refuse un candidat à l'achat sur le motif d'endettement trop lourd pour l'acheteur ?

A défaut d'obligation de résultat il y a quand même obligation de moyen dans un mandat...

Il est légitime qu'un vendeur ne veuille pas bloquer son bien sur un compromis, dont il a tout lieu de penser qu'il risque de ne pas aboutir, faute d'obtention du prêt.

 

Sur quel motif l'agence pourrait-elle engager ...et quoi d'ailleurs ?

La commission n'étant acquises qu'à la signature de l'acte et dépendant des clauses suspensives..:o

Pas d'exclusivité de mandat,

pas de risque le vendeur traite en direct avec le même acheteur, alors ?

 

Il est quand même de la responsabilité de l'agence de proposer des acheteurs ayant les revenus en adéquation avec l'achat projeté. Cela fait bien partie du refrain de leur chant des sirènes, non ? :eek:

 

Les mettre face à leurs responsabilités: vont-ils dédommager le vendeur du temps perdu, dans un marché à la baisse, s'ils lui ont fait bloquer son bien de manière inconséquente ?

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Il y a malheureusement une tactique assez courante des AI qui n'ont pas un mandat exclusif qui consiste à prendre le premier candidat acheteur même s'il est évident que le crédit ne sera pas accepté. Ainsi, la vente est bloquée et les autres agences ne peuvent plus vendre. Cela laisse le temps à l'AI de trouver le bon acheteur...

Je ne pense pas, malheureusement, que le vendeur puisse s'opposer à ça dans la mesure où l'agence a bien trouvé un acheteur d'accord sur la chose et le prix. C'est au moment de la rédaction du mandat qu'il fallait s'en préserver...

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Je ne pense pas, malheureusement, que le vendeur puisse s'opposer à ça dans la mesure où l'agence a bien trouvé un acheteur d'accord sur la chose et le prix. C'est au moment de la rédaction du mandat qu'il fallait s'en préserver...

 

Nous pourrions être d'accord.

Enfin non pas tout à fait. Le vendeur fait ce qu'il veut, il peut refuser de vendre son bien parce que les conditions ne lui conviennent pas comme je peux refuser de vous vendre une télé parce que vous voulez la payer uniquement par chèque.

En revanche il a signé un contrat avec une agence immobilière sur lequel il n'a pas indiqué qu'il ne voulait pas de conditions suspensives.

 

Donc s'il refuse et qu'il vend par la suite autrement que par l'intermédiaire de cette agence l'agence pourrait lui réclamer des DI (pas sa comm car la comm n'est due qu'en cas de vente par l'agence).

 

Il reste à l'étayer et à le formaliser voire à le contredire ;)

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il a signé un contrat avec une agence immobilière sur lequel il n'a pas indiqué qu'il ne voulait pas de conditions suspensives.

 

En clair, il n'accepte qu'une transaction cash.

 

Ce n'est pas pareil que de trouver des arguments juridiques a un

refus motivé par :

Le vendeur trouve que le % d'effort est trop important

 

On ne change pas les règles du jeu en cours de partie.

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Nous pourrions être d'accord.

Enfin non pas tout à fait. Le vendeur fait ce qu'il veut, il peut refuser de vendre son bien parce que les conditions ne lui conviennent pas comme je peux refuser de vous vendre une télé parce que vous voulez la payer uniquement par chèque.

En revanche il a signé un contrat avec une agence immobilière sur lequel il n'a pas indiqué qu'il ne voulait pas de conditions suspensives.

 

Donc s'il refuse et qu'il vend par la suite autrement que par l'intermédiaire de cette agence l'agence pourrait lui réclamer des DI (pas sa comm car la comm n'est due qu'en cas de vente par l'agence).

 

Il reste à l'étayer et à le formaliser voire à le contredire ;)

 

Désolé, mais je ne suis pas d'accord avec vous !

Lorsque le vendeur mandate l'agence, il s'engage à vendre à l'acheteur que lui présentera l'agence aux conditions du mandat.

Si le mandat ne comporte aucune clause restrictive, le vendeur ne peut pas refuser de vendre.

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Mais je suis tout à fait d'accord Pitufa, où ai-je dit que l'acheteur pouvait quelque chose ? J'ai dit que le vendeur ne peut pas refuser de conclure la vente, c'est ce à quoi il s'est engagé vis à vis de l'agence en signant un mandat de vente !

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Si je fais des leçons de morale on ne m'écoutera pas et je ne peux pas le laisser faire cette bêtise.:p

 

Il ne s'agit pas de morale mais de droit, la force obligatoire du contrat :

 

art.1134 du c.civ.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

 

Étant acquis qu'un mandat de vente est un contrat, la suite à venir est prévisible : L'agence, sur laquelle les acheteurs vont probablement faire pression s'ils veulent vraiment cette maison, n'aura d'autre choix que de tout faire pour arriver à conclure.

Donc demande de dommages et intérêts pour refus de vente. Cette demande est justifiée puisqu'elle à rempli sa mission, aux conditions du contrat.

La clause suspensive d'obtention étant obligatoire si l'acheteur à recours à un prêt, art. 312-16 code conso, le vendeur ne peut donc légalement s'y opposer.

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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