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Forum juridique de Net-iris

prouver et dénoncer l'utilisation de fausses plaques


Saveria

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Bonsoir,

 

Mon ex-mari travaille au noir pour échapper à ses obligations financières. Sachant que je cherche à le prouver, il n'hésite pas maintenant à utiliser de fausses plaques sur son véhicule utilitaire, pour brouiller les pistes : plaques en 91 lorsqu'il est en Essonne, où il est parti vivre, en 13 lorsqu'il revient dans ma région.

 

Comment prouver, comment dénoncer et à qui ? Que risque-t-il ?

 

Merci pour votre aide.

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Pour les fausses plaques :

Article L317-2 du Code de la route

« I - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2º La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

 

Pour le travail dissimulé :

Le code du travail (Art. L362-3) punit cette pratique de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende !

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Quelles obligations ?

Etes-vous directement concernée ? (pension alimentaire ,prestation compensatoire ...)

 

Judicieuses questions pour tenter de vous définir un statut de victime Saveria, sinon pas de dépot de plainte possible.(organisation d'insolvabilité par exemple)

 

Il nous faut également dégager la raison précise de cette utilisation de plaques (pour le moins suspecte):

 

-Des plaques différentes ont-elles été apposées sur un même véhicule?,

ou

-vous voyez votre ex avec des immatriculations différentes en fonction du lieu où il se trouve mais sur des véhicules différents?

auquel cas,

-A qui appartiennent réellement ces divers véhicules?

 

-Sommes nous vraiment face à usage de fausses plaques?

 

-qui en est victime?

 

cordialement

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Judicieuses questions pour tenter de vous définir un statut de victime Saveria, sinon pas de dépot de plainte possible.(organisation d'insolvabilité par exemple)

 

Il nous faut également dégager la raison précise de cette utilisation de plaques (pour le moins suspecte):

 

-Des plaques différentes ont-elles été apposées sur un même véhicule?,

ou

-vous voyez votre ex avec des immatriculations différentes en fonction du lieu où il se trouve mais sur des véhicules différents?

auquel cas,

-A qui appartiennent réellement ces divers véhicules?

 

-Sommes nous vraiment face à usage de fausses plaques?

 

-qui en est victime?

 

cordialement

 

 

je crois que cela a un rapport avec ça

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/133004-non-changement-de-carte-grise-divorce-insolvabilite-organisee.html#post844369

et ça

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/118616-co-emprunteur-divorce-insolvabilite-organisee.html#post743792

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Merci Patoupaco,

 

N'ayant pas vu les précédents posts de Saveria il me manquait certains éléments.

 

S'agissant des immatriculations et de la réponse faite à Saveria :

 

j'ai réussi à obtenir la consultation du fichier national

Les recherches ont donné RAF, rien au fichier. Que dois-je comprendre ?

Qu'il n'a pas effectué la mise à jour de la carte grise ? Qu'il roule avec de fausses plaques ?

 

(attention au consultation de fichier hors cadre procédural)

RAF ça ne veut tout dire et rien dire, ça peut vouloir dire pas d'opposition sur CG, pas de compléments d'informations sur un récent acquéreur, pas signalé volé etc....

c'est moins parlant que la réponse

:aucune véhicule ne correspond à votre requête

qui elle signifie que le véhicule sous cette immatriculation n'existe pas

(erreur lors du relevé ou réelle intention coupable?)

 

Qu'il n'a pas effectué la mise à jour de la carte grise ?

Alors il y a forcément un précédent propriétaire (même si véhicule neuf) qui apparait dès lors au fichier des cartes grises.

 

dans ce cas, on est obligé de jouer les détectives

Mais quand on ne l'est pas ça complique les investigations et ça frole l'illégal parfois ;)

Au mieux Saveria se doit d'apporter des éléments dans le cadre d'une procédure officielle et légale dès lors qu'elle est victime d'une infraction à la loi pénale.

 

Et pour l'instant, nous n'arrivons pas à l'établir, d'où l'intéret d'une enquête:D

 

P.S:les citations de ce post sont issues des précédents post de Saveria gentiment cités par Patoupaco.

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