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Forum juridique de Net-iris

Rupture de contrat


Nannoo

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Bonsoir à tous,

 

Suite à un manque d'activité et à des problèmes financier, mon employeur à souhaiter me licencier avec la procédure de rupture conventionnelle en date du 8 novembre 2009.

 

La direction du travail qui doit valider la rupture du contrat l'a refusée en date du 6 novembre, courrier reçu par lettre recommandée à mon domicile le 10 novembre, suite à une erreur dans le calcul des dates. En effet, lors de la procédure d'instruction il convient d'utiliser les jours ouvrables au lendemain de la réception par la direction du travail et non les jours calendaires.

 

J'ai signé les documents de fin de contrat le 9 novembre avec mon employeur. Il m'a remis tous les documents nécessaire à la rupture du contrat ainsi que le chèque de fin de contrat.

 

C'est donc après que nous avons reçu le refus de rupture par l'administration. Il y a-t-il un recours, surtout maintenant que tout est signé ?

 

Nous avons essayé en vain de joindre le gestionnaire du dossier depuis la réception du document sans succès.

 

Je ne veux pas avoir à recommencer ce délai et mon employeur non plus. Est-ce possible d'interrompre la procédure de rupture conventionnelle et de faire un licenciement à l'amiable sans préavis ? Doit-on avoir l'aval de la direction du travail pour un licenciement à l'amiable.

 

J'avoue être un peu perdue dans toutes ces procédures... :confused:

 

Dans l'attente de vous lire, et en vous remerciant de vos réponses.

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Bonjour,

 

Le licenciement amiable n'existe pas en droit positif français, ou c'est une démission, ou il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou économique. La rupture conventionnelle n'ayant pas été homologuée, elle est nulle et non avenue. Vous allez avoir de sérieux problèmes pour vous inscrire au pôle emploi.

 

Seule solution, tout recommencer.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci de votre réponse.

 

Si je comprends bien, à part retourner travailler là bas, même pour une petite période, je n'ai pas d'autre choix.

 

Le licenciement économique est une procédure lourde il me semble, ça ne peut dans tous les cas se faire de manière immédiate ?

 

Qu'est-ce exactement un licenciement pour motif personnel ?

 

Si je démissionne à effet immédiat, je ne toucherai rien de la part du pôle emploi...

 

N'existe-t-il donc aucune solution légale ?

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Malheureusement ,il n'ya pas 36 solutions ,mais 3 seulement :

1/ refaire la procédure en indiquant les bonne dates ,à mon avis la meilleures.

2/la démission ,mais dans ce cas pas d'assedic

3/Trouver un motif de licenciement "faute grave",abandon de poste par exemple(pas de préavis) ,mais entretien préalable obligatoire .En tout minimum 10/12 jours entre la convocation ,l'entretein et l'envoi de la lettre recommandée.Une fois la lettre de licenciement réceptionnée ,vous signez une transaction amiable.

Inscription assedic sans problème.

Neanmoins ,cette procédure est pratiquement aussi longue que de refaire une nouvelle demande et comporte certains risques si vous êtes novice à faire ce genre de transaction.Je la déconseille.

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Il n'y aura effectivement pas de meilleure solution en termes de délais.

 

Pourquoi ne pas prendre rendez-vous avec l'inspection du travail, vous même et votre employeur.

En expliquant la méprise qui me parait bien compréhensible sur la notion de jours ouvrables et calendaires vous pourriez certainement valider une modification au délai et l'employeur vous paiera les quelques jours supplémentaires.

 

 

Comme si on ne pouvait pas faire simple en indiquant dans le texte de la rupture conventionnelle des jours ouvrables ou calendaires pour les deux délais et éviter les méprises, encore une complication inutile:rolleyes:

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Finalement aucune solution possible avec l'inspection du travail, si ce n'est d'éviter le délai postal en lui adressant la demande par fax ou par mail.

 

Mon contrat se terminera donc le 4 décembre prochain, en ayant soldé mes congés. :)

 

Merci à tous pour vos réponses en tout vas. :rolleyes:

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