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Forum juridique de Net-iris

Retard dans signature et délais légaux


Alain Et Nat

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> Bonjour, nous avons signés un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 21 juillet 2009.Le vendeur est "Untel", association de mise sous tutelle. Nous devions signés la vente le 30 septembre 2009 mais à ce jour nous n'avons toujours rien signés car une requête a été envoyé par [untel] à une juge des Tutelles pour que celle ci donne son accord pour la vente et cette dernière n'a toujours pas répondue à cette requête.Après un mois et demi de retard que pouvons nous faire ?

 

 

De plus,je tiens à rajouter que nous avons dus versés 5000 euros (versement obligatoire d'après le notaire pour "réservé" la maison) à la signature du compromis bien que l'achat de cette maison est entièrement financé par notre notre banque et nous avons eu seulement 15 jours pour établir les devis (c'est une ferme à rénover) et déposer notre dossier en banque.

Cette maison qui est un rêve pour nous devient un véritable cauchemar !!!

 

 

Pouvons nous demandés des pénalités de retard ? Quelles sont les démarches a effectuées en matière juridique pour faire valoir nos droits

 

 

Merci par avance pour vos réponses,

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour

merci de ne pas citer de noms de marques ou de sociétés pour respecter la charte du forum.

cordialement

M1

 

[/edit]

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le soucis, c'est que sans l'accord prealable du juge des tutelles, l'association tutelaire ne pouvait pas signer le compromis.

 

De ce fait, votre compromis est nul :

si vous deviez decider de renoncer a votre achat, il vous suffira d'invoquer cette nullité pour exiger le remboursement sans penalité de votre sequestre

 

de plus, l'obligation de fournir les financements sous 15 jours est tout a fait abusive : vous n'aviez legalement que l'obligation de justifier du depot de demande de pret, et ceci dans un delai minimum de 21 jours (de mémoire)

 

Sinon, pour repondre a votre question :

non, vous ne pouvez pas exiger de penalités de retard...

 

votre compromis indique t il une clause suspensive d'accord du juge ou pas ?

si oui, comme je vous l'indique plus haut, une telle clause est illicite et le compromis est nul et non avenu

Si non, et que toutes les conditions suspensives (de votre coté) ont ete levées, faites une LRAR au notaire en reclamant qu'il convoque les vendeurs (l'association titulaire) sous x jours, pour réiteration de l'acte

 

au fait, avez vous votre propre notaire pour cette achat ?

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En fait il y avait eu un accord de la juge des tutelles pour mettre la maison en vente, ensuite il fallait son accord pour la vente (fameuse réponse que nous attendons !!)

 

Dans le compromis il est indiqué que les deux parties ont 15 jours après la date de la signature de l'acte pour fournir les documents demandés (dans le paragraphe clause suspensive)

 

En ce qui concerne le notaire, c'est le notaire que la Croix Marine avait choisie

car la maison était en vente à son étude

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