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Forum juridique de Net-iris

Acceptation déclaration de chèque perdu


Nanoue63

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Je suis dans une situation où j'aurais besoin de vos conseils. Je suis prestataire de service, un client m'a régé une facture en 3 chèques. Le 1er à bien été payé. Les 2 autres sont revenus pour provision insuffisante. Mon client m'en a payé un des 2 en espèce, mais il avait un délais pour régler le deuxième. Lorsque je l'ai représenté j'ai eus la surprise d'un nouveau rejet pour perte. Or ce chèque n'ai pas perdu puisque je l'ai.

J'ai bien sur mis mon client au tribunal de proximité et j'attends un second passage le 26 novembre. Mais ais-je un recours envers sa banque, qui a au départ rejeté le chèque pour provision insuffisante(de plus ce client est bien connu de leur services) en sachant qu'il n'était pas perdu.

Merci de me renseigner.

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Votre client peut [prétendre] penser avoir déclaré perdu le chèque qu'il vous a réglé, et non le dernier.

Et non, ce qui le prouve c'est que je ne peux plus le joindre au téléphone et il refuse mes courriers recommandés.

 

---------- Message ajouté à 11h25 ---------- Précédent message à 11h22 ----------

 

Non seulement je n'ai pas eus de certificat de non paiement, mais en plus comme je débute je suis un peu déçue et en colère après la banque!

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Non seulement je n'ai pas eus de certificat de non paiement, mais en plus comme je débute je suis un peu déçue et en colère après la banque!
Mon explication visait à vous montrer dans quelle condition la banque était fondée à recevoir cette opposition pour chèque perdu. En aucun cas de dire que votre débiteur est de bonne foi.

 

Dans le courrier fait à la banque, comme vous le conseille Anissa, donnez bien l'historique de l'ensemble de l'affaire à la banque (3 chèques, un sans problème, un autre, numéro tant, réglé en espèce pas M X et, de ce fait, rendu à M X, détruit en présence de M X le, et un troisième représenté par vos soins le, et qui de ce fait n'a jamais été perdu)

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Oui, j'ai tout en ma possession et déjà fait 2 courriers à la banque. Mais ils se défilent en me disant de me retourner sur leur client, ce que j'ai fait bien sure comme je l'ai dit, mais ce que je voudrais savoir c'est si je peux aussi me retourner cntre la banque.

 

---------- Message ajouté à 17h14 ---------- Précédent message à 17h09 ----------

 

Mais mon premier courrier à la banque était fait comme cela, avec en plus les lois se référant à cette action illicite. Mais là ils n'ont même pas dénier me répondre. Je vaic tout de même leur renvoyer un courrier avac coupie du chèque. On verra bien leur réaction.

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Copie du chèque, des factures, historique des paiements et de l'affaire : le tout en recommandé AR au siège de la banque, avec copie à la DGCCRF (courrier simple). Vous mettez la banque en demeure d'appliquer la loi en vigueur.

Avez vous mis votre débiteur en demeure également ?

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Voilà, je viens de recevoir mon courrier recommandé, ou j'avais mis tout le dossier complet à mon ex client, avec lma mention REFUSE. Ce qui confirme bien ce que je disais. J'attends maintenant le passage au tribunal le 26/11 pour retourner un courrier recommandé à sa banque.

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Faites un courrier recommandé AR très ferme à la banque pour l'informer de l'abus de déclaration de perte de chèque, avec tous justificatifs en votre possession. Avez vous ce chèque en votre possession ?

 

 

STOP !!!!

 

Je lis, et relis sur le sujet des indications éronnées ....

 

Le législateur à définit les choses de la façon suivante :

 

Juridiquement parlant ….

 

Article L. 131-35
- (...) Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

 

Par ailleurs il en va de la responsabilité du tireur (et non du banquier) en cas de fausse déclaration. Laquelle est punie de …

 

Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur un des motifs ci-dessus expose le client à d’éventuelles sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de 375 000 EUR).

 

Par conséquent, inutile d’harceler la banque !!

 

Pour finir, vous pourrez consulter, en cliquant sur le lien ci-après, un débat parlementaire (chambre des sénateurs) dans lequel M Serge Mathieu s’adresse à M le Ministre de l’économie.

Le ministre confirme : Le banquier n'est pas tenu de verifier l'exactitude !

...en ce sens que le banquier tiré du chèque n'a pas à contrôler la réalité du motif invoqué par l'émetteur du chèque pour demander la mise en opposition dès lors que cette opposition est fondée sur l'un de ces motifs légaux.

 

http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ021104227.html

:) ;)

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Copie du chèque, des factures, historique des paiements et de l'affaire : le tout en recommandé AR au siège de la banque, avec copie à la DGCCRF (courrier simple). Vous mettez la banque en demeure d'appliquer la loi en vigueur.

Avez vous mis votre débiteur en demeure également ?

 

 

Bref,

 

Je pense que les élements de réponse attendus ont été apportés.

 

Tenez nous au courant du dénouement.

 

Cordialement.

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Je maintiens, la banque informée de l'illégalité de la déclaration pour perte ne pourra se soustraire à une éventuelle responsabilité.

 

 

Vous maintenez à tort ....

Quelles sont vos sources juridiques ? Textes ?

 

Seul le juge (et le tireur) peut lever la mise en opposition.

 

 

Vous parlez de "l'application d'une loi en vigeur" : laquelle est-ce ?

 

Cdlt

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La responsabilité de la banque sera effective quand elle le saura officiellement.

Mais ici, je crois qu'elle n'est pas encore au courant de l'opposition.

Ton raisonnement est valable seulement après la notification.

 

 

Quant à la DGCCRF, je ne pense pas qu'elle soit compétente pour l'instant.

Qu'en penses-tu après réflexion?

 

 

Je crois que tu es allée un peu vite, tu es en phase 2.

Quant à Oxy 33, tu prends pour argent comptant la phase 2 pour la phase 1

Tes textes sont pertinents.

L'attaque doit se faire pour opposition frauduleuse.

 

Mais je maintiens que parallèlement, il faut officiellement alerter la banque par LRAR.

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Ton raisonnement est valable seulement après la notification.

 

 

 

Non ... non non et re non ...

 

La banque n'a pas le DROIT de se soustraire à la volonté d'une opposition !

 

Qu'elle soit réele ou NON !

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Vous maintenez à tort ....

Quelles sont vos sources juridiques ? Textes ?

 

Seul le juge (et le tireur) peut lever la mise en opposition.

 

 

Vous parlez de "l'application d'une loi en vigeur" : laquelle est-ce ?

 

Cdlt

Je ne vais pas me montrer inutilement butée, je vérifie, c'est la moindre des choses, et reviendrais m'excuser si j'étais dans l'erreur.

Mais nous sommes bien en matière pénale, pas civile...

 

Cordialement

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Je ne vais pas me montrer inutilement butée, je vérifie, c'est la moindre des choses, et reviendrais m'excuser si j'étais dans l'erreur.

Mais nous sommes bien en matière pénale, pas civile...

 

Cordialement

 

Ok anissa :)

Négatif ... cela relève du pénal ... comme je l'ai précédement indiqué la personne risque 1 à 5 ans d'emprisonnement.

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La responsabilité de la banque sera effective quand elle le saura officiellement.

Mais ici, je crois qu'elle n'est pas encore au courant de l'opposition.

Ton raisonnement est valable seulement après la notification.

 

 

Quant à la DGCCRF, je ne pense pas qu'elle soit compétente pour l'instant.

Qu'en penses-tu après réflexion?

 

 

Je crois que tu es allée un peu vite, tu es en phase 2.

Quant à Oxy 33, tu prends pour argent comptant la phase 2 pour la phase 1

Tes textes sont pertinents.

L'attaque doit se faire pour opposition frauduleuse.

 

Mais je maintiens que parallèlement, il faut officiellement alerter la banque par LRAR.

 

 

Je ne vois pas en quoi il faut alerter la banque … Mais bon chacun a le droit de rester sur ses positions.

 

 

Vous parlez d'une responsabilité de la banque (de quelle responsabilité parlez-vous ?)... Que la banque ait été informée de cette « intention de fraude » avant ou après, la mise en opposition peu importe ... il n'incombe pas à cette dernière de vérifier l’exactitude de l’opposition.

 

 

Le chèque dans l'absolu peut absolument avoir été perdu entre le moment ou il a été rejeté pour défaut de provision, et le moment ou il est retourné au bénéficiaire …

Je suis d’accord avec vous : le cheminement du chèque permet difficilement de constater une perte : puisqu’il n’y a pas de perte ! Quand bien même s’il y en avait eu une le bénéficiaire du chèque n’aurait pas ce dernier entre ces mains.

 

Nous sommes face à une fausse déclaration.

 

 

Le rôle de la DGCCRF est de dénoncer des abus, rechercher des comportements abusifs ou illicites cependant elle n’intervient qu’entre les rapports consommateurs / prestataires, ou entre les entreprises elles mêmes. Le cas cité ici ne relève pas de sa compétence.

 

 

 

Oxy31 vilain petit canard … seul contre tous :p:):p

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