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Durée légale possible d'une liquidation


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Bonjour,

Une de mes connaissances est déjà mise en liquidation (ancien paysan) depuis plusieurs années. Vu qu'il aimerait voir réglé sa situation, le liquidateur lui répond: "cela peut durer 99 ans"; c'est-à-dire sans limite. Est-ce vrai, que le liquidateur a une liberté pareille ? Merci d'avance.

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Bonjour,

Une de mes connaissances est déjà mise en liquidation (ancien paysan) depuis plusieurs années. Vu qu'il aimerait voir réglé sa situation, le liquidateur lui répond: "cela peut durer 99 ans"; c'est-à-dire sans limite. Est-ce vrai, que le liquidateur a une liberté pareille ? Merci d'avance.

 

Voilà ce que dit la Loi :

Article L643-9 du code de commerce

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 121 JORF 27 juillet 2005

 

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

 

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

 

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.

A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

 

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire."

 

Donc voyez votre jugement de liquidation judiciaire concernant le délai et s'il y a eu un report de ce délai.

ensuite toute dépendra des éléments du dossier car s'il existe des procédures en cours, exemple des actions en justice, engagées notamment par le liquidateur,

Exemple

Numéro de Pourvoi : 06-20766Mots clés associés :

sauvegarde des entreprises - loi du 26 juillet 2005 - actifs réalisables du débiteur

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :

Jurisprudence n° 18952 : La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables

En 1993, un plan de redressement est ouvert à l'encontre d'un couple exploitant une entreprise de négoce. En 1996, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. La situation ne s'étant pas redressée en 1995, le couple doit régler un passif de plus de 178.000 euros. Il décide de saisir le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, ce que le juge accepte.

Pour motiver sa décision, le juge retient que le couple ne dispose pas de l'entière propriété d'un bien, le seul actif encore réalisable étant un appartement indivis dans lequel réside l'ascendant d'un des conjoints, âgé de 85 ans. Ce bien appartenant pour moitié à ce dernier en pleine propriété, et pour l'autre moitié pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Le fils ne disposant que la nue-propriété que sur les 3/8e de l'immeuble.

La Cour de cassation casse l'arrêt après avoir rappelé que "la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers".

Compte tenu du fait que le nu-propriétaire peut toujours disposer de l'immeuble indépendamment du droit réel d'usufruit dont il est grevé, lequel peut s'exercer en quelques mains que la chose se trouve, en l'espèce il existait bien un actif mobilisable peu importe la difficulté de réalisation ou la perspective d'un faible prix de sa cession. Cette difficulté ne constituant pas l'impossibilité de poursuivre les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, au sens de la loi de sauvegarde des entreprises.

 

 

(Cour de cassation, Chambre com., 22 janvier 2008 (pourvoi n° 06-20.766)

 

En tout état de fait, je vous recommanderai d'écrire une lettre avec AR, au liquidateur, pour lui demander les raisons d'un délai aussi long pour régler votre liquidation judiciaire, avec mention en bas de page

copie au juge commissaire (son nom figure dans le jugement d'origine)

copie au procureur de la république (il surveille les tribunaux de commerce)

(l'adresse du magistrat est celle du tribunal de grande instance dont dépend le tribunal de commerce)

Ensuite vous faites le même courrier avec AR, au juge commissaire, procureur, pour demander les raisons qui conduisent votre liquidation judiciaire à ne pas être cloturée.

 

Il n'y a aucun mal à s'informer, ni avoir peur.....et vous aurez par écrit u ne réponse...

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