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Forum juridique de Net-iris

Remplir un acte de caution solidaire


Jolicaro

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Je m'apprête à faire remplir et signer un acte de caution solidaire pour la location de mon studio. Il s'agit d'un bail classique 3-6-9 sur un logement vide.

1/ Pour éviter la résiliation unilatérale éventuelle de la caution, je crois savoir qu'il faut indiquer une durée de cautionnement ainsi qu'une date d'échéance du cautionnement. La date de signature du bail et de la caution aura lieu le 17 novembre prochain. Quelles durée et date d'échéance dois-je indiquer ?

2/ Il paraît qu'il faut également indiquer un montant maximum de cautionnement. Quel est-il ? 3 ans de loyer charges incluses ? 6 ans ? + ?

Merci de vos réponses.

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Je m'apprête à faire remplir et signer un acte de caution solidaire pour la location de mon studio. Il s'agit d'un bail classique 3-6-9 sur un logement vide.

1/ Pour éviter la résiliation unilatérale éventuelle de la caution, je crois savoir qu'il faut indiquer une durée de cautionnement ainsi qu'une date d'échéance du cautionnement. La date de signature du bail et de la caution aura lieu le 17 novembre prochain. Quelles durée et date d'échéance dois-je indiquer ?

2/ Il paraît qu'il faut également indiquer un montant maximum de cautionnement. Quel est-il ? 3 ans de loyer charges incluses ? 6 ans ? + ?

Merci de vos réponses.

En général c'est pour la durée du bail plus un ou 2 renouvellements

La date de départ celle de signature donc celle d'échéance c'est celle du bail plus la durée du ou des renouvellements

Faites bien manuscrire tout le texte à la personne caution

 

Vous n'avez pas souscrit d'assurance de garantie locative ?

 

Article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 55

 

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.

 

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

 

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

 

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

 

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

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Merci de votre réponse. Je n'ai pas de garantie de loyers impayés (location à un étudiant non boursier...). Donc, si j'ai bien compris, j'indique 6 ans, par exemple et une date d'échéance du cautionnement au 17/11/2015.

Le montant maximum à indiquer correspond-il à cette période de 6 ans, soit loyer mensuel + charges x 72 mois + une provision pour réparations éventuelles et frais de procédure de, par exemple, 5 000 euros ?

Merci encore pour vos réponses.

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Merci de votre réponse. Je n'ai pas de garantie de loyers impayés (location à un étudiant non boursier...). Donc, si j'ai bien compris, j'indique 6 ans, par exemple et une date d'échéance du cautionnement au 17/11/2015.

Le montant maximum à indiquer correspond-il à cette période de 6 ans, soit loyer mensuel + charges x 72 mois + une provision pour réparations éventuelles et frais de procédure de, par exemple, 5 000 euros ?

Merci encore pour vos réponses.

Vous devez avoir le texte sur les baux vendus en librairie

Il n'y a pas forcément de montant maximum indiqué, c'est l'engagement à payer jusqu'au ....le loyer éventuellement révisé, les charges, les réparations locatives, les indemnités d'occupation, les frais éventuels de procédure...etc

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Oui, c'est ça. J'ai effectivement un formulaire de caution solidaire que j'ai acheté dans une librairie spécialisée à Paris. Donc, je ne suis pas tenue, d'après vous, de remplir cette ligne ?

Vous pouvez mettre un certain montant mais normalement ce n'est pas indispensable si c'est bien rédigé, relisez bien l'engagement par contre

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Marieke,

si tu peux devoir indiquer un montant maximum pour lequel la caution s'engage.

moi je prends les 6 ans (je demande pas plus car 9 ans me parait quand meme bien long) et multiplie par les loyers + charges locatives. en general ca fait un beau montant et certains parents tiquent sur le montant ... !!! mais si pbl de remise en état à la fin du bail, tu es couvert.

mais si ca fait trop, tu peux le diminuer aussi.

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Marieke,

si tu peux devoir indiquer un montant maximum pour lequel la caution s'engage.

moi je prends les 6 ans (je demande pas plus car 9 ans me parait quand meme bien long) et multiplie par les loyers + charges locatives. en general ca fait un beau montant et certains parents tiquent sur le montant ... !!! mais si pbl de remise en état à la fin du bail, tu es couvert.

mais si ca fait trop, tu peux le diminuer aussi.

Nous sommes bien d'accord tu peux le faire mais dans la mesure où le texte manuscrit prévoit que de toute façon ce sera le cas est ce bien nécessaire ?

Ou alors on met en effet la somme correspondant à la totalité ;)

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